À partir du 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme est ramené de six à quatre mois après une décision définitive au niveau national. Cette mesure fait suite à l’entrée en vigueur le 1er août 2021 du Protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l'homme (voir ici le communiqué de presse de la Cour).
La décision de réduire le délai de requête faisait partie de la Déclaration de Brighton, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe lors de la Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme en avril 2012. Le Protocole n° 15 à la Convention, qui a été conçu pour donner effet à certaines dispositions de la Déclaration de Brighton, a depuis été signé et ratifié par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, ce qui a permis son entrée en vigueur.
