Au moment où les campagnes de vaccination s’accompagnent d’une volonté d’assouplissement des restrictions prises pour protéger la santé publique face à la pandémie de Covid-19, la question des « pass vaccinaux » se pose en Europe comme dans d’autres parties du monde.
Dans une déclaration relative aux droits de l’homme concernant le « pass vaccinal » et les documents similaires, le Comité de bioéthique appelle à des délibérations approfondies sur les enjeux de tels pass et à la prise de mesures pour garantir que les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les individus soient promus et protégés.
Le Comité distingue les finalités médicales et non médicales de l’utilisation de tels « pass » et en examine les enjeux éthiques et pour les droits de l’homme, tenant compte des connaissances scientifiques encore limitées.
Le Comité partage aussi les conclusions de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe dans son document d’information intitulé « Protection des droits de l’homme et pass vaccinal », selon lesquelles « la lutte contre la pandémie actuelle passe avant tout par l’accroissement des efforts en matière de production et d’administration de vaccins, en portant une attention particulière aux personnes en situation de vulnérabilité, afin que les restrictions aux libertés individuelles ou d’autres contraintes imposées puissent être progressivement revues au fur et à mesure de l’acquisition d’une immunité plus large au sein des populations, en tenant compte des connaissances scientifiques acquises ».
Dans sa déclaration, le Comité de la Convention sur la protection des données demande que les garanties en matière de protection des données soient strictement respectées dans les programmes nationaux de vaccination à la covid-19 ainsi que dans les certificats attestant la vaccination, les résultats de tests négatifs ou une infection passée. Devant les défis importants liés à la protection de la santé publique et à la lutte contre la pandémie, le Comité salue les travaux en cours pour permettre l'harmonisation et l'interopérabilité des certificats de vaccination aux niveaux européen et international.
Toutefois, il met en garde contre l'utilisation de ces certificats de vaccination - ou de ceux contenant les résultats de tests négatifs ou d'une infection passée au virus de la covid-19 - à des fins non médicales qui soulève des questions relatives aux droits de l'homme devant être examinées avec soin, notamment au regard du droit à la protection des données et du principe de non-discrimination. Par conséquent, l’utilisation d’outils numériques pour limiter les infections, y compris ceux qui nécessitent le traitement de données de vaccination et de tests négatifs, doit respecter les principes de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination. Plus particulièrement, les bases de données qui contiennent des données sensibles doivent être utilisées en veillant au strict respect du droit à la protection des données.
Le Comité recommande des solutions décentralisées aussi bien pour le stockage des données contenues dans ces certificats, par exemple sur les appareils mobiles des utilisateurs, que pour les données collectées par les systèmes informatiques nationaux utilisés pour les programmes de vaccination.
Pass vaccinal : oui, mais dans le strict respect des droits de l’homme
