Dans un nouveau document la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, rappelle aux gouvernements européens les normes pertinentes en matière de respect des droits de l’homme pour aborder la question du « pass vaccinal ». Ce document d’information a été envoyé aux 47 États membres du Conseil de l’Europe le 31 mars.
Le document souligne l’importance de redoubler d’efforts pour produire et administrer les vaccins, de manière équitable, conformément aux exigences de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (Convention d’Oviedo), afin que les restrictions aux libertés individuelles puissent être revues au fur et à mesure de l’acquisition d’une immunité plus large au sein des populations.
Il souligne également que pour lutter contre la pandémie actuelle, notamment lors de voyages, toute harmonisation ou facilitation des démarches nécessaires pour certifier la vaccination, l’immunité ou la non-contamination d’une personne sont utiles, sous réserve de protéger les données à caractère personnel et de mesures pour éviter les contrefaçons. Les Etats membres sont invités à s’appuyer sur la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MEDICRIME) et la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest).
En revanche, l’utilisation de cette même certification ou de données relatives à l’immunisation, à des fins autres que médicales, pour accorder un accès privilégié et exclusif à des droits, soulève de nombreuses questions de respect des droits de l’homme et doit être considérée avec la plus grande prudence.
Le document s’articule autour de quatre thèmes :
- Fondement de l’obligation des Etats d’assurer l’accès à la vaccination ;
- Les certificats de vaccination, les « pass » et leur utilisation ;
- Protection de la vie privée et données à caractère personnel ;
- Risques pour la sécurité et la santé publique.
L’ensemble de ces questions est au cœur des travaux menés par le Comité de Bioéthique et le Comité consultatif de la Convention sur la protection des données.
Le Conseil de l’Europe apporte aux Etats membres les outils et l’expertise nécessaires pour faire en sorte que la crise ne porte pas atteinte aux valeurs et principes communs ; c’est notamment l’objectif du projet de coopération sur les droits de l’homme dans les soins de santé pendant les crises sanitaires
