Pour les experts en droit constitutionnel de la Commission de Venise, la tentative du Président vénézuélien, Nicolás Maduro, d’élaborer une nouvelle constitution présente de nombreux problèmes qui « entament la crédibilité démocratique ».
Les experts du Conseil de l’Europe ont répondu à la demande d’avis du mois dernier de l’Organisation des États américains (OEA) sur les « problèmes juridiques » que soulève l’élection d’une assemblée nationale constituante que le Président vénézuélien entend organiser en vue de la rédaction d’une nouvelle constitution.
L’Assemblée nationale constituante est une convention constitutionnelle demandée par le Président et composée de représentants élus habilités à élaborer une constitution entièrement nouvelle, voire à réorganiser les branches du pouvoir.
Le Président vénézuélien a pris trois décrets (décret 2830 du 1er mai 2017, décret 2878 du 23 mai 2017 et décret 2878 du 4 juin 2017) en vue d’organiser l’élection d’une assemblée nationale constituante, de fixer les règles de cette élection et d’encourager cette assemblée à soumettre le projet de constitution à référendum.
Dans son avis, la Commission de Venise estime que le pouvoir du Président de la République d’organiser l’élection d’une Assemblée nationale constituante sans référendum est critiquable. Elle constate aussi qu’en vertu de la Constitution et des règles sur l’État de droit, le Président n’est pas habilité à décider des règles applicables à l’élection de l’Assemblée constituante et que les règles énoncées dans son décret, qui combinent une représentation territoriale et une représentation sectorielle, violent de manière flagrante le principe démocratique d’égalité de suffrage.
La Commission souligne la nécessité impérieuse d’un débat de fond associant les diverses forces politiques, les organisations non gouvernementales et les associations de citoyens, les milieux universitaires et les médias, pour adopter un texte viable, acceptable pour l’ensemble de la société et conforme aux principes démocratiques. Elle appelle à un exercice sans entrave de la liberté de réunion pacifique et de la liberté d’expression et demande que les divers arguments soient largement et équitablement diffusés dans les médias.
