La Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe, plus connue sous le nom de Commission de Venise, a adopté aujourd’hui, lors de sa 138e réunion plénière, un avis sur les exigences en matière d’État de droit relatives aux amnisties, eu égard en particulier à la proposition de loi organique sur l’amnistie pour la normalisation institutionnelle, politique et sociale de la Catalogne.
L’avis a été élaboré à la suite de la demande d’étude sur les exigences de l’État de droit qu’une amnistie devrait remplir, formulée par le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et de la demande d’avis du Président du Sénat d’Espagne en réponse à six questions concernant la proposition de loi d’amnistie soumise au Congrès des députés d’Espagne. La Commission de Venise a analysé les dispositions pertinentes de la proposition de loi dans sa version du 13 novembre 2023. Elle a tenu compte, dans une certaine mesure, des amendements adoptés par le Congrès des députés le 14 mars 2024.
Communiqué de presse
La Commission de Venise adopte un avis sur les exigences en matière d’État de droit relatives aux amnisties, eu égard en particulier à la proposition de loi espagnole sur l’amnistie
