Réunis les vendredi 15 et samedi 16 octobre à Venise, les experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe ont adopté, entre autres textes, un avis sur un projet de modification de la Constitution de la Serbie et un autre sur la protection juridique des citoyens aux Pays-Bas.
Les autres avis qui ont été adopté portent sur les sujets suivants :
- Albanie : compétence de la Cour constitutionnelle (mémoire amicus curiae)
- Arménie : législation sur le personnel des services du Médiateur
- Hongrie : modification de la loi électorale, modification de la loi sur l’organisation et l’administration des tribunaux et de loi sur le statut juridique et la rémunération des juges, modification de la loi sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances
- Macédoine du Nord : projet de loi sur l’état d’urgence
- République slovaque : organisation de la profession d’avocat et rôle de de la Cour administrative suprême dans les procédures disciplinaires
- Royaume-Uni : proposition d’exclure des « espaces de sécurité » envisagés par le projet de loi sur les soins de santé le Médiateur du Parlement pour l’administration (le médiateur parlementaire) et le Commissaire des services de santé
- Ukraine : principes de la politique d’État de la période de transition.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter l’ordre du jour de la session de la Commission de Venise.
La préparation des avis sur l’Albanie, la Macédoine de Nord et la Serbie s'inscrit dans le cadre du mécanisme de coordination des services d’experts, qui fait partie du programme conjoint de l’Union européenne et du Conseil de l'Europe “Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie - Phase II”, co-financé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par ce dernier. L’avis sur Ukraine a été préparé dans le cadre du Mécanisme de réponse Rapide (QRM), co-financé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe dans leur Partenariat pour une bonne gouvernance phase II.
