Les experts en droit constitutionnel de la Commission de Venise ont conclu que, si le droit international prévoit clairement l’obligation, pour tous les États et pour les organisations internationales, de ne pas reconnaître explicitement ou implicitement une annexion, cela n’implique pas nécessairement l’obligation pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) de refuser les pouvoirs de la délégation de l’État ayant procédé à l’annexion. Le rapport a été demandé par l’APCE.
La Commission de Venise a également adopté deux avis sur l’Ukraine. Dans le premier, elle alerte sur le fait que la loi sur la langue d’État n’assure pas un juste équilibre entre la nécessité de renforcer la langue ukrainienne et l’impératif de protection des droits linguistiques des minorités. Dans le deuxième avis, les experts indiquent que les récentes modifications apportées au cadre juridique régissant la Cour Suprême et les instances judiciaires menacent la stabilité et l’indépendance du système.
L’avis de la Commission de Venise sur la Bulgarie souligne que le mécanisme proposé pour suspendre le Procureur général pourrait ne pas atteindre ses objectifs et ne devrait pas être étendu à deux juges présidents de juridiction.
En ce qui concerne la loi sur l’usage des langues en Macédoine du Nord, la Commission appelle les autorités à réexaminer la nouvelle loi relative aux langues et à abandonner les dispositions sur le bilinguisme dans les procédures judiciaires. L’avis a été établi au titre du mécanisme de coordination des services d’experts dans le cadre du programme conjoint UE/CdE « Facilité horizontale II », cofinancé par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.
La Commission adoptera son avis sur la liberté de réunion en Bosnie-Herzégovine samedi 7 décembre.
Le texte in extenso de ces avis sera publié sur le site internet des avis de la Commission de Venise lundi 9 décembre dans la soirée.
