La Commission de Venise, l’organe d’experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe, publie les avis adoptés lors de sa dernière session plénière à huis clos organisée à Venise les 9 et 10 juin.
Les avis publiés sont notamment les suivants :
- un avis intérimaire sur l’article 49.3 de la Constitution française et la pratique établie permettant au gouvernement de forcer l’adoption d’un projet de loi sans vote à l’Assemblée nationale, sauf si celle-ci adopte une motion de censure
- des avis sur la loi concernant les oligarques en Géorgie, en Ukraine et en République de Moldova
- un avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur les modifications de la loi fédérale électorale allemande et leur conformité aux normes du Conseil de l’Europe
- un avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de loi de la Republika Srpska sur le registre spécial et la publicité des activités des organisations à but non lucratif
Ces avis, comme les autres avis adoptés, peuvent être consultés sur le site.
