Dans un avis adopté aujourd’hui, la Commission de Venise, qui réunit les experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe, a conclu que les conditions nécessaires à la dissolution du parlement n’étaient manifestement pas réunies en République de Moldova le 7 ou le 8 juin 2019.
La Commission de Venise considère que la Cour constitutionnelle n’a pas respecté ses propres procédures, ni le principe de l’égalité des partis dans sa réponse à la récente crise politique. Elle rappelle aussi que l’une des fonctions essentielles de la Cour constitutionnelle est de se tenir à égale distance de toutes les branches du pouvoir et d’agir en arbitre impartial en cas de conflit entre elles, tout en respectant les solutions auxquelles sont parvenues les institutions jouissant d’une légitimité démocratique.
Cet avis a été établi à la demande du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, après que les événements politiques dans le pays et les décisions de la Cour constitutionnelle ont abouti à la dissolution du Parlement moldove le 9 juin. La dissolution a été prononcée au motif que le délai de trois mois pour former un nouveau gouvernement après les élections législatives qui ont lieu au début de l’année était écoulé. Le 15 juin, la Cour constitutionnelle a réexaminé ces décisions au vu de l’évolution de la situation politique dans le pays, en particulier après l’annonce du transfert du pouvoir à un nouveau gouvernement.
La préparation de cet avis a été financé par le Partenariat pour une bonne gouvernance, un programme conjoint financé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.
