Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

La violence domestique à l'égard des femmes est un phénomène en recrudescence et qui ne connaît ni frontière géographique, ni limite d'âge, ni race, et concerne tout type de relations familiales et tout type de milieu social. En Europe, 12% à 15% des femmes sont quotidiennement victimes de violences domestiques. Elle est l'une des violations les plus répandues des droits de la personne à travers le monde et doit être combattue.

Depuis les années 1990, le Conseil de l'Europe s'emploie à promouvoir activement la protection des femmes contre la violence fondée sur le genre. Pour ce faire, il a notamment adopté la Recommandation Rec (2002) 5 sur la protection des femmes contre la violence et mené une campagne sur la violence à l'égard des femmes y compris la violence domestique, à l'échelon européen, de 2006 à 2008.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique est le traité international le plus avancé pour combattre ces graves violations des droits de l'être humain. Elle vise la tolérance zéro pour ces violences et représente une avancée majeure pour garantir davantage de sécurité aux femmes en Europe et ailleurs.

La prévention de la violence, la protection des victimes et la poursuite des auteurs sont les principes fondamentaux de la Convention. L'objectif est également de faire évoluer les mentalités en incitant tous les membres de la société, en particulier les hommes de tous âges, à changer leur comportement. En substance, la Convention lance un nouvel appel à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, car la violence à l'égard des femmes, perpétuée par une culture de tolérance et de déni, est profondément enracinée dans les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de la société.

Edition 2024
Déclaration du Secrétaire Général, Alain Berset
Les États peuvent faire plus pour mettre fin à la violence à l'égard des femmes en utilisant la définition du viol figurant dans la Convention d'Istanbul

« Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), beaucoup d’avancées ont été enregistrées mais on compte encore trop de pays européens qui ne définissent toujours pas le viol conformément aux dispositions de ce traité.

La Convention d'Istanbul, ratifiée par 38 pays et par l'Union européenne, fait l’objet d’un suivi assuré par le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO). Ce suivi montre que les pays ont réalisé des progrès jusqu'à présent, notamment en mettant en place des permanences téléphoniques spécialisées, joignables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en améliorant l'accès aux centres d’hébergement et en élaborant des plans d'action nationaux de grande envergure.

Cela dit, il faudrait prendre encore d’autres mesures. Les pays devraient par exemple mieux lutter contre le harcèlement, le harcèlement sexuel en ligne ou la violence psychologique, qui sont des problèmes croissants en Europe.

Dans la Convention d'Istanbul, la définition du viol est basée sur l’absence de libre consentement, par opposition aux définitions traditionnelles du viol fondées sur le recours à la force. Il s'agit là d'une différence importante pour rendre pleinement compte de ce que vivent les femmes et les filles qui subissent des violences sexuelles et de leur manière d’y réagir. Très récemment, la Finlande, le Danemark, la Belgique et l'Espagne ont modifié la définition du viol dans leur législation pour l'adapter aux dispositions de la convention.

Tous les pays européens devraient ratifier la Convention d'Istanbul et adopter une définition juridique du viol fondée sur l'absence de libre consentement.

Protéger les femmes et les filles de la violence est une obligation permanente. Les 16 Jours d'activisme contre la violence basée sur le genre, du 25 novembre au 10 décembre, encouragent les gouvernements à redoubler d'efforts à cette fin. »

secrétaire général Strasbourg 25 novembre 2024
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