Présidence CM - Royaume-Uni

Sous la présidence britannique du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise, en coopération avec le ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni et le Centre Bingham pour la prééminence du droit, a organisé une conférence internationale sur le thème « L'Etat de droit : pour une notion pratique ».

La conférence s'est tenue à Lancaster House, à Londres, le 2 mars. Programme de la conférence en anglais et en français [PDF, 68 Ko, nouvelle fenêtre].

L'Etat de droit est, avec les droits de l'homme et la démocratie, l'un des trois piliers du Conseil de l'Europe. Selon le récent rapport du Conseil de l'Europe sur ce sujet, établi par la Commission de Venise (http://www.venice.coe.int/webforms/documents/CDL-AD(2011)003rev-f.aspx), ce concept se caractérise par plusieurs éléments essentiels.

Des représentants des Etats membres, du Conseil de l'Europe, des systèmes judiciaires et du monde universitaire ont été invités à analyser d'un point de vue pratique deux aspects primordiaux de l'Etat de droit : la qualité des lois et le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l'exécutif en matière d'application des lois afin de prévenir l'arbitraire.

La conférence avait pour but d'apporter des éléments en vue de l'élaboration de lignes directrices pratiques à l'intention des responsables politiques et des législateurs. Ses conclusions seront présentées au Comité des Ministres au cours de la présidence du Royaume-Uni, en même temps que des propositions concrètes concernant les suites à donner par la Commission de Venise.

Qu'entend-on vraiment par « Etat de droit » ?

Le Conseil de l'Europe s'est donné pour mission de défendre trois principes essentiels : la démocratie, les droits de l'homme et l'Etat de droit. Les deux premiers de ces concepts font l'objet d'une littérature abondante, mais nous n'avons toujours pas de définition claire de l'Etat de droit. La Commission de Venise a entrepris d'y remédier avec un excellent rapport approuvé en mars de l'an dernier. Aujourd'hui, la présidence britannique a décidé de faire un pas supplémentaire dans cette voie avec une conférence d'experts intitulée « L'Etat de droit : pour une notion pratique ».

Cette conférence qui a eu lieu au Lancaster House, à Londres, le 2 mars, a réuni plus d'une soixantaine d'intervenants et de délégués hautement qualifiés des milieux politiques et juridiques représentant aussi bien les démocraties occidentales bien établies que les nouvelles démocraties de l'est du continent. Ils ont débattu des différents aspects de cette question, comme la qualité des lois et la prévention de l'arbitraire dans l'application de la loi.

Sir Jeffrey Jowell, Directeur du Bingham Centre for the Rule of Law, ancien membre de la Commission de Venise, qui est aussi l'un des quatre auteurs du rapport à la base des discussions, a présenté les conclusions de la conférence.

Le rapport présente une liste de quarante-six questions auxquels les Etats sont invités à répondre pour voir dans quelle mesure ils appliquent l'Etat de droit. Ces questions sont regroupés en six chapitre : a) la légalité ou la prééminence du droit, b) la sécurité juridique, c) l'interdiction de l'arbitraire, d) l'accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, e) le respect des droits de l'homme, et f) l'absence de discriminations et l'égalité devant la loi.

La Commission de Venise pourrait, lors d'une future réunion, se pencher sur les (auto-)évaluations de ses Etats membres sur les différents critères de cette liste.