Que se passe-t-il ?
La Commission européenne et les 47 États membres du Conseil de l’Europe vont reprendre les négociations formelles sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui se dérouleront du 29 septembre au 2 octobre 2020 à Strasbourg.

Qu’est-ce que la Convention européenne des droits de l’homme ?
La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international établi en 1950 par le Conseil de l’Europe afin d’aider à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales.
Le Conseil de l’Europe ne fait pas partie de l’Union européenne. C’est une organisation internationale distincte, créée en 1949, qui promeut les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.

Que signifie l’adhésion de l’UE à la CEDH ?
Tous les 47 États membres du Conseil de l’Europe, y compris les 27 pays de l’UE, sont déjà Parties à la Convention européenne des droits de l’homme. Ce n’est toutefois pas le cas de l’UE.
Cela signifie qu’actuellement, les actes des institutions, agences et autres organes de l’UE ne peuvent pas être contestés devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.
En outre, un particulier peut porter plainte contre un État membre de l’UE auprès de la Cour européenne des droits de l’homme pour contester une mesure prise pour mettre en œuvre le droit de l’UE, mais l’UE elle-même ne peut pas être formellement impliquée dans une telle procédure.
L’adhésion permettra à l’UE de participer aux affaires de ce type et à l’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg, parallèlement à ses États membres.
Mais surtout, l’adhésion de l’UE à la CEDH permettra de soumettre l’UE aux mêmes règles et au même système de contrôle international en matière de droits de l’homme que ses 27 États membres et que les 20 autres pays du Conseil de l’Europe.

Pourquoi l’adhésion de l’UE à la CEDH est-elle importante ?
L’adhésion de l’UE à la CEDH permettra aux particuliers de porter plainte contre l’UE devant une juridiction internationale indépendante – la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.
En vertu de la CEDH, l’UE sera dans l’obligation de redresser toute violation des droits de l’homme constatée par la cour de Strasbourg.
Cela contribuera à créer des conditions identiques, en matière de droits de l’homme, dans tout le continent.
Cela contribuera également à assurer la cohérence des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg) et de la Cour de justice de l’UE (Luxembourg) dans le domaine des droits de l’homme.

Que s’est-il passé jusqu’à présent ?
Dans le Traité de Lisbonne, conclu en 2009, l’UE a pris l’engagement juridique d’adhérer à la CEDH.
Des négociations approfondies ont eu lieu entre les 47 États membres du Conseil de l’Europe et la Commission européenne, intervenant au nom de l’UE, de 2010 à 2013.
Toutefois, en décembre 2014, la Cour de justice de l’UE a jugé que l’accord obtenu n’était pas compatible avec le droit communautaire.
En octobre 2019, la Commission européenne a informé la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe que l’UE était prête à reprendre les négociations sur son adhésion à la CEDH.
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté un mandat de négociation en début d’année 2020, ce qui a conduit à la reprise des négociations formelles cette semaine.