Le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, dans la déclaration adoptée lors de sa dernière session plénière, a condamné avec la plus grande fermeté l’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine et exprimé sa solidarité avec l’ensemble du peuple ukrainien. Le Comité d’experts juge inacceptable que la Fédération de Russie continue de prétexter de la situation du russe en tant que langue minoritaire en Ukraine pour justifier cette agression.
La Russie n’a pas ratifié la Charte mais l’a signée en 2001. En tant que signataire de la Charte, la Fédération de Russie reste tenue de ne pas priver le traité de son objet et de son but, comme le prévoit la Convention de Vienne sur le droit des traités. Le Comité d’experts rappelle que, d’après l’article 5 de la Charte, rien dans cet instrument « ne pourra être interprété comme impliquant le droit d’engager une quelconque activité ou d’accomplir une quelconque action contrevenant aux buts de la Charte des Nations Unies ou à d’autres obligations du droit international, y compris le principe de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États. »
Dans le contexte du suivi de l’Ukraine mené actuellement, le Comité d’experts a effectué une visite sur le terrain en juillet 2021. Il a pris note des efforts déployés par les autorités ukrainiennes, mais identifié également des domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour assurer une protection adéquate de toutes les langues minoritaires du pays. Le Comité continuera d’apporter son soutien aux autorités ukrainiennes pour la mise en œuvre de la Charte et rappelle que le Conseil de l’Europe est le forum approprié pour traiter, par la voie du dialogue et de la coopération, toute question liée à la protection et à la promotion des langues minoritaires.
