Retour 40 ans de la Convention sur la protection des données : déclaration du Comité des Ministres

40 ans de la Convention sur la protection des données : déclaration du Comité des Ministres

La Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Convention 108 »), qui fête cette année son 40ème anniversaire, peut devenir la norme internationale de référence en matière de vie privée et de protection des données à l'ère numérique, a déclaré le Comité des Ministres.

Dans sa déclaration, il souligne aussi l'importance du protocole d'amendement (2018) pour garantir un espace juridique commun adapté à l'ère numérique, afin de préserver la pertinence de cet instrument phare pour les décennies à venir, et appelle tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ce protocole d’amendement.


 Déclaration

Comité des Ministres Strasbourg 21 janvier 2021
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