Dans son premier rapport d’évaluation de référence consacré à l’Allemagne, le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) salue l’adoption de mesures de droit pénal, avant et après la ratification de la Convention d’Istanbul en 2018, mais attire aussi l’attention de l’Allemagne sur les mesures à prendre d’urgence pour améliorer la protection des femmes et des filles contre la violence fondée sur le genre. Le rapport du GREVIO en même temps que les commentaires du gouvernement allemand, repose sur un questionnaire détaillé et une visite d’évaluation organisée l’année dernière – qui a permis de rencontrer des représentants des pouvoirs publics fédéraux et régionaux (Länder), des parlementaires et des représentants de plus d’une quarantaine d’ONG – et rend compte de la situation jusqu’en septembre 2021.
Parmi les avancées, le GREVIO se félicite de l’instauration d’une définition du viol et de la violence sexuelle fondée sur le consentement ainsi que du fonctionnement efficace d’une permanence téléphonique nationale. Il salue la criminalisation explicite de plusieurs formes d’abus facilités par la technologie (tels que le cyberharcèlement, le fait de photographier sans autorisation des parties corporelles intimes, le partage d’images en ligne et l’utilisation de logiciels de harcèlement) comme ayant « contribué ces dernières années à établir un cadre juridique solide concernant la dimension numérique de la violence à l’égard des femmes ».
Cependant, il convient de remédier à de graves insuffisances, notamment en matière d’évaluation des risques, de recours aux ordonnances de protection et aux ordonnances d’urgence d’interdiction, ou encore de services de soutien et de refuges. L’absence de plan d’action national et de coordination au niveau national, ainsi que l’exige la Convention d’Istanbul, constitue un problème essentiel. Si le GREVIO salue des exemples de plans d’action sur la violence à l’égard des femmes au niveau des Länder, il est préoccupé par « l’inégalité » du niveau d’offre de services, qui varie « considérablement » entre les 16 Länder, ainsi qu’au sein de chaque Land.
Cette inégalité se traduit par exemple par l’absence de centres d’urgence pour les victimes de viols ou de violences sexuelles et de refuges spécialisés dans l’accueil de femmes victimes de violence domestique. La couverture géographique et la disponibilité des services spécialisés varient. Dans les zones rurales, les services de soutien spécialisés sont bien moins nombreux ou axés prioritairement sur la violence domestique, les victimes d’autres formes de violence se trouvant alors privées d’offre de soutien adéquate. Dans les grandes villes, on trouve en principe des services pour répondre à la plupart ou toutes les formes de violence, mais l’insuffisance du nombre d’employés face au nombre d’utilisateurs se traduit souvent par de longues listes d’attente. À titre d’exemple, à Berlin, avec 3,7 millions d’habitants, les victimes de viol n’ont à leur disposition qu’un seul centre de conseil qui compte moins de neuf employés et où le temps d’attente moyen pour un premier rendez-vous est de deux mois.
Sur la base de ce rapport, le Comité des Parties, composé de représentants des États parties à la Convention, publiera ses recommandations à l’intention du gouvernement allemand en décembre prochain.
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