La Commission de Venise a publié deux nouveaux avis sur la Géorgie, adoptés lors de la dernière session plénière : l’avis sur les amendements au Code électoral qui abolissent les quotas de genre et l’avis sur les suites données à l’avis conjoint de décembre 2023 de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur les projets de modifications du Code électoral et du Règlement intérieur du parlement, qui avaient trait à la composition de la Commission électorale centrale.
En ce qui concerne les modifications du Code électoral géorgien abolissant les quotas de genre, la Commission de Venise souligne que les normes internationales reconnaissent les obligations positives qui incombent à l’État de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes – comme l’a fait la Cour constitutionnelle de Géorgie dans un arrêt de 2020, dans lequel elle a confirmé la constitutionnalité des quotas de genre temporaires en ce qui concerne leur applicabilité aux femmes. Les modifications de 2020 qui avaient instauré des quotas de genre pour les listes de candidat·es aux élections parlementaires et locales, ainsi que les incitations financières à l’intention des partis politiques étaient conformes aux recommandations précédentes de la Commission de Venise, mais ont été supprimées sans être remplacées par d’autres mesures visant à faciliter l’élection de candidates.
Si chaque pays est libre de décider comment améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les institutions démocratiques, y compris au parlement, il a été démontré que les quotas de genre peuvent influer sur la représentation parlementaire des femmes, et ils ne sont pas contraires au principe de l’égalité du suffrage dès lors qu’ils ont un fondement constitutionnel, ce qui est le cas en Géorgie. La Commission de Venise recommande donc de prendre des mesures temporaires spéciales pour améliorer la représentation des femmes au parlement et dans les conseils locaux (Sakrebulos) – par exemple rétablir des quotas de genre ou utiliser d’autres méthodes reconnues pour faciliter l’élection de candidates – afin d’accroître sensiblement les pourcentages actuels de femmes élues.
En ce qui concerne l’avis sur les suites données à l’avis sur les projets de modifications du Code électoral et du Règlement intérieur du parlement, la Commission de Venise déplore vivement qu’aucune de ses recommandations n’ait été prise en compte, même partiellement, par les autorités géorgiennes. Elle souligne une nouvelle fois que les modifications en question – désormais adoptées – sont clairement insuffisantes pour garantir un processus politique fondé sur le consensus, qui est crucial pour l’indépendance et l’impartialité de la Commission électorale centrale (CEC) et pour la confiance du public dans cette institution. L’une des principales préoccupations concerne le nouveau mécanisme anti-blocage visant à pourvoir les postes vacants, qui prévoit la possibilité d’organiser deux tours de scrutin supplémentaires au cours desquels les candidat·es peuvent être élus à la majorité simple, et qui comporte le risque que le parti au pouvoir puisse à lui seul élire les membres (non partisans) de la CEC et son président ou sa présidente.
Communiqué de presse
Géorgie : publication de deux nouveaux avis de la Commission de Venise sur le Code électoral supprimant les quotas de genre et sur la composition de la Commission électorale centrale
