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Bureau des traités
13 NOVEMBRE 2024
La Macédoine du Nord a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (STCE n° 205).
7 NOVEMBRE 2024
Trinité et Tobago a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127).
5 NOVEMBRE 2024
Le Monténégro a signé la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225).
29 octobre 2024
L'Espagne a signé le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 214).
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