Compte rendu du Comité consultatif international

10 septembre 2014

Six mois après les événements tragiques de Maïdan, le Comité consultatif international sur l’Ukraine présente un compte rendu de ses activités et des avancées obtenues à ce jour en indiquant aussi les mesures qu’il entend prendre jusqu’à la mise au point de son rapport final prévue pour le début de l’année 2015.

1. Le mandat et le rôle du Comité 

Le Comité a été constitué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et a pour rôle, à l’heure actuelle, de superviser les enquêtes menées sur les violents incidents qui se sont produits lors des manifestations de la place Maïdan à Kiev du 30 novembre 2013 au 21 février 2014. Le Comité a centré sa supervision sur les investigations relatives à des incidents particuliers, dont ceux qui ont eu lieu à l’aube du 30 novembre, le 1er décembre 2013, du 19 au 22 janvier 2014 et du 18 au 21 février 2014.

Le Comité a pour mission de déterminer si ces enquêtes satisfont à toutes les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; ces exigences supposent principalement que les enquêtes soient menées en toute indépendance, sans délai et avec promptitude, qu’elles soient appropriées et effectives, qu’elles fassent l’objet d’un contrôle public suffisant et qu’elles associent les victimes ou les familles des victimes.

Par conséquent, le Comité n’a pas pour fonction d’enquêter sur les incidents violents en question ou d’établir les faits en la matière. Ce rôle incombe aux autorités ukrainiennes compétentes. Le Comité n’a pas non plus à examiner les cas individuels. Son rôle est plutôt d’observer le déroulement des investigations menées par les autorités sur les événements, de déterminer si elles respectent pleinement les normes internationales et de faire rapport sur ce point.

2. La constitution du Comité (avril 2014) 

Le Comité a été constitué en avril 2014 lors de la nomination de ses membres. Il est présidé par Sir Nicolas Bratza, ancien Président de la Cour européenne et ses membres sont M. Volodymyr Boutkevitch, ancien juge près la Cour européenne, et M. Oleg Anpilogov, ancien Procureur d’Ukraine.

En avril 2014 également, le mandat du Comité a été adressé par le Secrétaire Général au Premier ministre de l’Ukraine et, dans l’attente d’une réponse, le Comité a tenu sa première réunion de travail du 5 au 7 avril, à Strasbourg. Le ministre des Affaires étrangères de l’Ukraine a adressé sa réponse par une lettre en date du 1er mai 2014 dans laquelle il a réaffirmé que le Gouvernement se félicitait de la composition du Comité et s’engageait à faciliter son travail.

3. Collecte d’informations sur les enquêtes (mai août 2014) 

Le Comité s’est réuni une semaine plus tard, du 5 au 7 mai 2014. Il a commencé ses travaux en demandant, par des lettres en date du 14 mai 2014, des informations précises à certaines autorités, notamment au ministère public, au ministère de l’Intérieur, au ministère de la Justice, au ministère de la Défense et au ministère de la Santé ainsi qu’au Bureau du maire de Kiev. Des demandes ont également été adressées à certaines commissions parlementaires ainsi qu’à la commission d’enquête ad hoc de la Rada. Le Comité a également demandé des informations au Commissaire aux droits de l’homme du Parlement. Par l’intermédiaire de sa page internet (http://coe.kiev.ua/iap/index-en.html), le Comité a invité des ONG à faire des observations. Une date butoir a été fixée pour la transmission de ces informations en vue d’une mission du Comité à Kiev à la fin du mois de juin 2014.

Plusieurs groupes nationaux de défense des droits de l’homme, tout comme Amnesty International et Human Rights Watch, ont fait parvenir des observations conjointes au Comité. Toutefois, compte tenu de l’insuffisance des réponses des autorités, le Comité a dû reporter sa mission prévue à Kiev.

Le président du Comité a fait part au Président Porochenko de l’absence de réponses appropriées, tout d’abord par écrit et, ultérieurement, lors d’une réunion à Strasbourg, le 26 juin 2014. En même temps, le Comité a suggéré de nommer un correspondant au sein de l’Administration présidentielle pour faciliter son travail. Lors de son intervention devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, plus tard dans la même journée, le Président Porochenko a apporté son soutien aux travaux du Comité et confirmé que les autorités étaient prêtes à coopérer avec celui ci de manière à s’assurer que les responsables des infractions liées aux manifestations de Maïdan seraient poursuivis en justice.

Le Comité a réitéré ses demandes d’informations par des lettres en date du 26 juin, fixant au 18 juillet 2014 le nouveau délai pour l’envoi des réponses.

Le Président s’est, en outre, rendu en Ukraine le 4 juillet pour rencontrer les autorités compétentes de manière à donner suite aux demandes du Comité. Lors d’une série de rencontres, Sir Nicolas s’est entretenu notamment avec le Conseiller du Président, M. Oleg Makhnitsky, qui a été nommé correspondant du Comité au sein de l’Administration présidentielle, le ministre des Affaires étrangères, M. Pavlo Klimkine, la Première vice ministre de la Justice, Mme Inna Emelianova, et le Procureur général, M. Vitali Iarema.

Des informations plus complètes ont, de fait, été transmises par certaines autorités, notamment le ministère public, en réponse à la deuxième série de demandes adressées par le Comité. Les 30 et 31 juillet, le Comité s’est réuni à Kiev afin d’examiner les informations reçues et a tenu de nouvelles réunions de contact, le 1er août, avec le Procureur général, un délégué du ministre de l’Intérieur et des vice ministres du ministère de la Santé et du ministère de la Justice.

Une troisième série de demandes écrites d’informations a été envoyée (à la date du 5 août). Le Comité a reçu quelques réponses, notamment du ministère public et du ministère de l’Intérieur.

4. Examen détaillé des informations soumises avec les acteurs concernés (septembre 2014) 

A la mi août, des invitations à participer à des réunions de fond avec le Comité à Kiev, début septembre, ont été adressées aux acteurs concernés.

Ces réunions se sont déroulées du 3 au 5 et du 8 au 9 septembre. Le Comité a pu poser des questions précises, découlant des informations fournies par écrit, aux représentants du ministère public, du ministère de l’Intérieur, du ministère de la Santé et du ministère de la Justice. Le Comité a, ensuite, rencontré le Commissaire aux droits de l’homme du Parlement. Des réunions ont eu lieu aussi avec les représentants de certaines ONG, à savoir l’organisation récemment constituée « Families of Heroes of Heaven’s Hundred » (« Familles des Héros de la centaine céleste »), les groupes des droits de l’homme qui ont transmis des observations conjointes et Amnesty International. Une réunion de contact s’est tenue également avec M. Makhnitsky, le correspondant du Comité au sein de l’Administration présidentielle.

Le 10 septembre, le ministère de la Santé a communiqué de nouvelles informations par écrit.

5. Initiatives envisagées jusqu’au rapport final 

Il est probable qu’il y aura deux nouvelles séries de demandes écrites et de réunions axées sur les principales autorités chargées des enquêtes. Le Comité espère que d’ici le 30 novembre 2014, il aura mis fin à ses demandes d’informations, obtenu les dernières informations requises des autorités et reçu des informations actualisées sur l’état d’avancement des enquêtes concernant les événements de Maïdan afin de mettre au point et d’adopter son rapport début 2015. Conformément à son mandat concernant les événements de Maïdan, le Comité adressera son rapport au Secrétaire Général et aux autorités ukrainiennes, en rendant publique la date de sa soumission. Dans l’intervalle, par une lettre adressée au Secrétaire Général, le gouvernement ukrainien a confirmé qu’il acceptait que les événements tragiques survenus le 2 mai 2014 à Odessa soient aussi traités par le Comité, lequel s’est dit disposé à enquêter à ce sujet.