Les normes du Conseil de l’Europe restent applicables en Ukraine, a rappelé le Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, en réaction à une notification de l’Ukraine indiquant que celle-ci avait décidé de déroger à la Convention européenne des droits de l’homme en application de l’article 15 de la Convention.
« Le ministre des Affaires étrangères de l’Ukraine, Pavlo Klimkin, m’a informé hier qu’en raison de la situation d’urgence que connaît le pays les autorités ukrainiennes avaient décidé de recourir à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui permet de déroger à certains droits énoncés par la Convention.
La Convention continue de s’appliquer en Ukraine. Cette décision n’empêchera pas la Cour européenne des droits de l’homme d’examiner les requêtes concernant l’Ukraine. Elle n’entraînera pas de changement dans les activités de projet du Bureau du Conseil de l’Europe à Kiev.
Compte tenu de la dégradation des conditions de sécurité dans l’est de l’Ukraine, j’appelle toutes les parties à mettre immédiatement un terme à la violence et aux effusions de sang, et ainsi à épargner des vies. Je les exhorte à prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer intégralement et sans plus tarder les accords de Minsk. Une nouvelle escalade du conflit aura des conséquences inacceptables pour la sécurité, la stabilité et les droits de l’homme en Ukraine et dans l’ensemble de l’Europe », a-t-il déclaré.
Les autorités ukrainiennes ont exposé les raisons de leur décision dans le document d’information communiqué aujourd’hui à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.
Elles ont indiqué que la dérogation s’appliquerait uniquement dans les zones concernées par l’« opération antiterroriste ». Elles tiendront le Secrétaire Général pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées, ainsi que de toute modification de leur application territoriale.
La dérogation en cas d’urgence, de guerre ou d’autres circonstances menaçant la vie d’une nation est prévue par la Convention européenne des droits de l’homme. D’autres Etats parties y ont eu recours par le passé. La dérogation déposée en vertu de l’article 15 n’implique pas que l’Ukraine n’est plus liée par la Convention européenne des droits de l’homme, qu’elle n’est plus membre du Conseil de l’Europe, ni que notre coopération est suspendue.
Note aux rédactions
ARTICLE 15 de la Convention européenne des droits de l’homme
Dérogation en cas d’état d’urgence
1. En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
2. La disposition précédente n’autorise aucune dérogation à l’article 2, sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7.
3. Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d’être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application.