Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié aujourd’hui six recommandations aux autorités espagnoles sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il a publié également un rapport d´un comité d’experts qui évalue la conformité de l´Espagne avec la Charte.
Dans son rapport, le Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires constate que les autorités espagnoles ont choisi un niveau très élevé de protection des langues co-officielles des communautés autonomes, et il souligne que la mise en œuvre des engagements contraignants pris par l’Espagne au titre de la Charte s’est considérablement améliorée ces dernières années, notamment pour les engagements qui relèvent de la responsabilité des communautés autonomes.
Toutefois, le rapport – le quatrième établi par le comité sur l’Espagne – recense plusieurs problèmes importants. La législation sur le droit d’obtenir que les procédures judiciaires et administratives soient conduites dans la langue régionale pertinente n’a pas été modifiée de manière à garantir l’exercice de ce droit à la demande d’une partie ; par ailleurs, l’utilisation des langues régionales dans certains secteurs de l’administration d’Etat et dans les services publics, en particulier dans le domaine de la santé, pâtit d’un manque de personnel capable d’employer ces langues. (suite...)