Un avis adopté aujourd’hui par les experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe – la Commission de Venise – conclut que les autorités turques ont été confrontées « à une dangereuse conspiration armée » et avaient de « bonnes raisons » de proclamer l’état d’urgence, mais que les mesures prises par le Gouvernement ont outrepassé ce qu’autorisent la Constitution turque et le droit international.
Cet avis, qui avait été demandé par la commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à la suite de la tentative de coup d’état du mois de juillet, critique le fait que les fonctionnaires aient été révoqués au lieu d’être suspendus et que les associations aient été dissoutes au lieu d’être provisoirement placées sous le contrôle de l’État.
Bien que les dispositions de la Constitution turque qui traitent de la proclamation de l’état d’urgence soient conformes avec les normes européennes communes, le Gouvernement a exercé les pouvoirs que lui confère l’état d’urgence au moyen d’actes réglementaires ad hominem. Ainsi, « des dizaines de milliers de fonctionnaires » ont été révoqués parce que leur nom figurait sur les listes jointes en annexe des décrets-lois pris dans le cadre de l’état d’urgence. Ces révocations collectives ne faisaient pas état d’éléments de preuves vérifiables qui concernaient chaque cas individuel. Selon la Commission de Venise, la rapidité avec laquelle ces listes ont été établies indique que les révocations collectives n’ont pas même été assorties d’un minimum de garanties procédurales. Ces révocations ne font apparemment pas l’objet d’un contrôle juridictionnel ou, du moins, l’accessibilité de ce contrôle juridictionnel reste sujet à controverse. Le recours à de telles méthodes de purge de l’appareil d’État ressemble fortement à des mesures arbitraires. (suite...)