Salle de presse
La Commission du Conseil de l’Europe pour l’efficacité de la justice adopte un nouvel outil de réduction de l’arriéré judiciaire
Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)
16 juin 2023
Strasbourg
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe vient d’adopter un nouvel outil destiné à aider les pays à réduire les arriérés d’affaires judiciaires, un problème fréquent rencontré par de nombreux Etats et très préjudiciable au droit à un procès équitable...
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