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Venice Commission opinions on Armenia, Bulgaria, Chile, Georgia, Kyrgyzstan, the Republic of Moldova, Montenegro, the Netherlands, Poland and Ukraine

Venice Commission opinions on Armenia, Bulgaria, Chile, Georgia, Kyrgyzstan, the Republic of Moldova, Montenegro, the Netherlands, Poland and Ukraine

Venice Commission 11 October 2023 Venice

Venice Commission opinions on Armenia, Bulgaria, Chile, Georgia, Kyrgyzstan, the Republic of Moldova, Montenegro, the Netherlands, Poland and Ukraine

The Council of Europe’s body of constitutional law experts, the Venice Commission (European Commission for Democracy through Law) has published several opinions concerning ten states that were adopted and endorsed at its latest plenary session. Armenia: the joint Opinion of the Venice Commission...

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22 Albanie

6 Andorre

48 Arménie

17 Autriche

40 Azerbaïdjan

19 Belgique

39 Bosnie-Herzégovine

27 Bulgarie

26 Croatie

29 Chypre

23 Tchéquie

11 Danemark

11 Estonie

23 Finlande

68 France

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42 Allemagne

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27 Islande

23 Irlande

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22 Monténégro

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22 Pays-Bas

22 Macédoine du Nord

19 Norvège

49 Pologne

22 Portugal

62 République de Moldova

26 Roumanie

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12 Saint Marin

23 Serbie

16 République slovaque

26 Slovénie

24 Espagne

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16 Suisse

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60 Türkiye

234 Ukraine

37 Royaume-Uni

Thèmes

11 Accès à une technologie sûre

83 Anti-torture

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114 Enfants

6 Participation des enfants

51 Société civile

39 Counter terrorism

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25 Cybercriminalité

34 Protection des Données

19 Death penalty

246 Démocratie

17 Citoyenneté démocratique

92 Technologies numériques

5 Digitalisation

18 Drugs

3 Economic crime

130 Education et culture

71 Effective and fair justice

87 Elections

20 Renforcement du rôle des femmes

90 Environnement

6 Égalité des chances

157 Égalité, minorités, inclusion

55 Protection contre la violence et les abus

14 Liberté de réunion

119 Liberté d'expression et médias

36 Egalité de genre

44 Discours de haine

128 Santé

22 Héritage

453 Droits humains

84 Human Trafficking

45 Langues

72 Lgbti

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17 Medicines

149 Migrations et réfugiés

33 Money Laundering

72 Minorités nationales

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68 Racisme

33 Religion

34 Remembrance

70 Roms et gens du voyage

226 État de droit - Criminalité - Justice

64 Droits sociaux

35 Sport

3 Standard settings

33 Enseignement

14 Une justice adaptée aux enfants

102 Violence

139 Femmes

75 Jeunesse

Institutions

118 Commissaire aux droits de l'homme

256 Comité des Ministres

7 Conférence des OING

188 Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

74 Secrétaire General Adjoint

7 EDQM

91 Cour européenne des droits de l'homme

239 Assemblée parlementaire

2 Groupe Pompidou

445 Secrétaire Général

19 Représentant spécial de la Secrétaire Générale sur les migrations et les réfugiés

2 Représentant spécial de la Secrétaire Générale sur les crimes de haine antisémites et anti-musulmans et toute forme d’intolérance religieuse

Sources

24 CEB

4 CEPEJ

9 Comité de Lanzarote

76 CPT

10 DGI

37 ECRI

3 Observatoire européen de l’audiovisuel

0 Fonds Européen pour la Jeunesse

27 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM)

70 GRECO

68 GRETA

32 GREVIO

28 MONEYVAL

4 Observatoire de l’enseignement de l’histoire en Europe

33 Sommet des chefs d'État et de gouvernement

56 Commission de Venise

12 Forum mondial de la démocratie

Traités

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191 Convention

15 Protocole

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