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Nouvelle fiche thématique sur les affaires relatives à la réclusion à perpétuité et la CEDH

Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 15 mai 2023 Strasbourg

La réclusion à perpétuité est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme, pour autant que les condamnés aient une chance d’être libérés et que leur peine puisse être réexaminée. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, les lois nationales relatives à la réclusion à...

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