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Türkiye : Le projet de disposition pénale sur les « informations fausses ou trompeuses » porte atteinte à la liberté d’expression estime la Commission de Venise

Commission de Venise 10 octobre 2022 Strasbourg

A la suite d’une demande urgente de la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), la Commission de Venise a publié un avis urgent sur un projet de modification du Code pénal ajoutant une disposition sur les « informations fausses et trompeuses ». La...

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Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, 10 octobre

Conseil de l'Europe 9 octobre 2022 Strasbourg

Déclaration commune du haut représentant, au nom de l’Union européenne, et de la secrétaire générale du Conseil de l’Europe

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