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Türkiye : Le projet de disposition pénale sur les « informations fausses ou trompeuses » porte atteinte à la liberté d’expression estime la Commission de Venise
Commission de Venise
10 octobre 2022
Strasbourg
A la suite d’une demande urgente de la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), la Commission de Venise a publié un avis urgent sur un projet de modification du Code pénal ajoutant une disposition sur les « informations fausses et trompeuses ». La...
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