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Les autorités locales britanniques sont limitées par la surrèglementation et les problèmes de financement, déclare le Congrès

Congrès 25 mars 2022 Strasbourg

La capacité des autorités locales du Royaume-Uni à accomplir efficacement leurs tâches est limitée par la surrèglementation, un contrôle « relativement lourd » de la part des autorités de niveau supérieur et des difficultés liées au financement, selon le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux...

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Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : nouvelle fiche d’information sur les affaires de violence domestique

Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 25 mars 2022 Strasbourg

Le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe publie une nouvelle fiche thématique sur les affaires liées à la violence domestique. La fiche offre une synthèse des mesures prises par douze États membres, en réponse à dix-huit arrêts...

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