Salle de presse
Assistance judiciaire en droit civil et administratif : nouvelles lignes directrices
Comité des Ministres
1 avril 2021
Strasbourg
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté un ensemble de lignes directrices à l’intention des 47 États membres, afin de les aider à améliorer le fonctionnement des systèmes nationaux d’assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif. Le Comité des...
Le Comité des Ministres adopte une Recommandation pour renforcer les institutions nationales des droits de l’homme
Comité des Ministres
31 mars 2021
Strasbourg
Le Comité des Ministres vient d’adopter une Recommandation à l’intention des États membres sur le développement et le renforcement d’institutions nationales des droits de l’homme efficaces, pluralistes et indépendantes (INDH). Ces institutions constituent l’un des piliers du respect des droits de...
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