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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : dernières décisions du Comité des Ministres

Comité des Ministres 10 juin 2022 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a publié les décisions, affaire par affaire, prises par le Comité lors de sa réunion du 8 au 10 juin consacrée à la surveillance de la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Comité a adopté 35 décisions...

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Déclaration de la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić

Secrétaire générale 9 juin 2022 Strasbourg

« Je condamne fermement les condamnations à la peine capitale prononcées aujourd’hui dans la ville ukrainienne occupée de Donetsk. La peine capitale est incompatible avec la dignité humaine et constitue un traitement inhumain et dégradant. Elle n’a pas sa place sur le continent européen. Au nom...

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L’Estonie devrait intensifier ses efforts pour intégrer les minorités nationales

Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 9 juin 2022 Strasbourg

Dans son dernier avis sur l’Estonie le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales formule une série de recommandations destinées à améliorer l’intégration de la société dans son ensemble et à faire en sorte que les personnes appartenant à des minorités...

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