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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : dernières décisions du Comité des Ministres

Comité des Ministres 4 décembre 2020 Strasbourg

Les dernières décisions concernant la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ont été publiées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Le Comité a adopté 28 décisions concernant 17 États membres au cours de la réunion, dont 4 Résolutions...

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La Moldova devrait améliorer l’accès à la justice pour les victimes de la traite des êtres humains

Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) 3 décembre 2020 Strasbourg

Le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a exhorté la République de Moldova à garantir l’accès des victimes de la traite à la justice ; les autorités moldaves devraient notamment veiller à ce que ces personnes reçoivent une assistance...

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La Croatie devrait renforcer les enquêtes et les sanctions dans les affaires de traite des êtres humains, et faciliter l’accès des victimes à l’indemnisation

Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) 3 Décembre 2020 Strasbourg

Un nouveau rapport sur la Croatie du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a pour thème principal l’accès des victimes à la justice et à des recours effectifs. Le GRETA se félicite des mesures prises par la Croatie, à la suite de son...

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L’Albanie doit mettre en application le cadre juridique pour prévenir la corruption des ministres, de leurs conseillers et de la police

Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) 3 Décembre 2020 Strasbourg

Dans un nouveau rapport le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) estime qu’en Albanie, le cadre juridique de prévention de la corruption des membres du Conseil des ministres et de leurs conseillers politiques, ainsi que de la police est complet, mais reste trop...

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