L'Irlande a signé et ratifié le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 98).
Cela amène à 43 le nombre d’Etats ayant ratifié le Protocole.
Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC / Mandat / Liste des conventions) du Conseil de l’Europe est le cercle où depuis 1981 les délégués des Etats membres et des Etats et organisations observateurs se réunissent deux fois par an pour améliorer la coopération dans le domaine pénal et identifier des solutions aux problèmes pratiques posés par l’application des conventions dans ce domaine. Plus d'informations sur le PC-OC.
Ce site est en développement pour devenir plus utile pour les praticiens impliqués dans la coopération internationale en matière pénale.
L'Irlande a signé et ratifié le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 98).
Cela amène à 43 le nombre d’Etats ayant ratifié le Protocole.
Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj
Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale
Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal
Catalogue non exhaustif
des réseaux judiciaires internationaux d’intérêt pratique dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée (en anglais uniquement)