Qui est le PC-OC ?

Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC / Mandat / Liste des conventions) du Conseil de l’Europe est le cercle où depuis 1981 les délégués des Etats membres et des Etats et organisations observateurs se réunissent deux fois par an pour améliorer la coopération dans le domaine pénal et identifier des solutions aux problèmes pratiques posés par l’application des conventions dans ce domaine. Plus d'informations sur le PC-OC.

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L'Azerbaïdjan ratifie le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

L'Azerbaïdjan a ratifié le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212).

L'entrée en vigueur du Protocole à l’égard de l’Azerbaïdjan est prévue le 1er mai 2023

Strasbourg 10/01/2023
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Réunions PC-OC

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Extradition

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Entraide judiciaire

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Transfèrement de personnes condamnées

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Surveillance des personnes condamnées

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Valeur internationale des jugements

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Transmission des procédures

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Saisie et confiscation

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Autres instruments du CdE

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Catalogue non exhaustif
des réseaux judiciaires internationaux d’intérêt pratique dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée (en anglais uniquement)

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