En mai 2024, 11 recours ont été introduits devant le Tribunal administratif. Il s’agit des recours :

• n° 748/2024 – F. G.
• n° 749/2024 - M. B. L.
• n° 750/2024 – G. B.
• n° 751/2024 - C. W.-H.
• n° 752/2024 – L. C.
• n° 753/2024 – E. H.
• n° 754/2024 - M.-L. F.
• n° 755/2024 – M. C.
• n° 756/2024 – P. N.
• n° 757/2024 – M. H.
• n° 758/2024 – F. B.

Les requérants demandent l’annulation de la décision par laquelle la Secrétaire Générale rejette toute responsabilité du Conseil de l’Europe en rapport avec la décision des autorités fiscales françaises d’assujettir la pension qui leur est versée par l’Organisation à certains prélèvements sociaux.

A l’appui de leurs recours, les requérants font valoir que l’Organisation aurait manqué à ses devoirs et violé le droit interne du Conseil de l’Europe. Ils se plaignent du fait que l’Organisation les aurait privés de la possibilité concrète de choisir entre l’affiliation à la Sécurité sociale française et le régime médical de l’Organisation. Ils font valoir également le manquement de l’Organisation à son obligation d’information et de sollicitude. Les requérants estiment que l’Organisation aurait dû, en application de ces principes généraux, les informer des conséquences économiques que ce choix implique et du coût de l’affiliation à la Sécurité sociale française au vu de l’exigibilité des cotisations sociales.

A ce titre, les requérants demandent au Tribunal de condamner l’Organisation à réparer le préjudice subi en leur remboursant les arriérés des cotisations sociales que les autorités fiscales françaises ont mis à leur charge.

L’objet du recours est formulé sur la base des informations transmises au greffe et ne lie pas le Tribunal.

Les informations ci-dessus sont fournies afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article XI du Statut du Tribunal administratif.