Le 10 décembre 2019, le Tribunal Administratif a enregistré le recours N° 625/2019 – James BRANNAN (IV) c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe.

Le requérant demande l’annulation de la décision annoncée le 22 juillet 2019 de modifier la couverture de l’assurance médicale CEMSIS en ce qui concerne les enfants de 18 et 19 ans les privant de la couverture complète et gratuite prévue auparavant par l’article 9, paragraphe 2, de l’Annexe XII au Statut du Personnel.

Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal Administratif.