Le 31 mai 2022, le Tribunal administratif a enregistré le recours
n° 719/2022 – Dmitry GURIN c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. Le requérant demande l’annulation de la décision mettant fin à sa candidature à un concours externe pour cause d’inéligibilité par suite de la cessation de la qualité de membre du Conseil de l’Europe de la Fédération de Russie.
Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal administratif.