Actualités 2015
Strasbourg
14.04.2015
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Le 16 mars 2015, le Tribunal Administratif a enregistré le recours N° 561/2015 – Gyorgyi Kacsandi c/Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe. La requérante conteste son appréciation du 30e mois. Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal Administratif.