Le 28 juin 2024, le Tribunal Administratif a enregistré le recours n° 759/2024 – D. S. c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. Le requérant est un candidat à l'emploi qui a demandé à participer à la procédure de recrutement externe (avis de vacance n° e30/2023) menée conformément à l'article 4100 de l’Arrêté relatif au personnel sur l’entrée en fonction en vue de recruter des juristes assistants au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme. 

Le requérant conteste la décision de ne pas l'inviter à la phase finale de la procédure de sélection en raison de prétendues irrégularités procédurales du test en ligne relatif à cet emploi qui auraient conduit à une évaluation erronée des copies d'examen.

Pour ces motifs, le requérant demande à être inscrit sur la liste de présélection de la procédure de recrutement ou, à titre subsidiaire, à avoir la possibilité de se représenter à l'examen.

L’indication de l’objet du recours est basée sur les informations transmises au greffe et ne lie pas le Tribunal.

Les informations ci-dessus sont fournies afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article XI du Statut du Tribunal administratif.