Du 5 février au 11 mars 2020, le Tribunal Administratif a enregistré onze recours contre la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe :
- N° 627/2020 – Ulrich BOHNER (V)
- N° 628/2020 – Melina BABOCSAY (VI)
- N° 629/2020 – Yann DE BUYER (II)
- N° 630/2020 – Marc BAECHEL (IV)
- N° 631/2020 – John PARSONS (IV)
- N° 632/2020 – Günter SCHIRMER (II)
- N° 633/2020 – Hanno HARTIG (II)
- N° 634/2020 – Lars NYCTELIUS (II)
- N° 635/2020 – Alfonso ZARDI (V)
- N° 636/2020 – Andrée Jeannine FRANCK
- N° 637/2020 – Stanislas FROSSARD
Les requérants demandent l’application des ajustements des rémunérations pour 2018 à la suite du paiement de la part d’un État membre de ses arriérés de sa contribution financière.
Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal Administratif.