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Strasbourg 31.10.2012
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Enregistrement de quatre recours devant le Tribunal Administratif

Du 13 juillet 2012 au 10 octobre 2012, le Tribunal Administratif a enregistré quatre recours (du N° 532/2012 au N°535/2012) : ces recours portent sur l’absence de destruction d’information confidentielle, l’indemnité d’expatriation, un refus de prolongation d’un contrat, une révocation disciplinaire.

Cette information est fournie afin de permettre à qui le souhaite d'exercer le droit d'intervention prévu à l'Article 10 du Statut du Tribunal Administratif.