En juillet et août 2023, le Tribunal administratif a enregistré trois recours. Afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article XI du Statut du Tribunal administratif en vigueur depuis le 1er janvier 2023, l’information suivante concernant ces recours est fournie.

Le 10 juillet 2023, le Tribunal a enregistré le recours n° 736/2023 – A.A. c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. La partie requérante demande l'annulation de la décision que la Secrétaire Générale a prise de ne pas retenir sa candidature à une procédure de recrutement extérieur (avis de vacance e7/2023 – Directeur/Directrice du filtrage et des services de support du Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, Grade A6) au motif que la candidature ne remplissait pas les exigences de l’avis de vacance en matière de diplôme, d’expérience professionnelle et de connaissances linguistiques. 

La partie requérante estime que cette décision va à l’encontre des dispositions énoncées dans le Statut du personnel et des principes fondamentaux du droit tels que le principe d'égalité de traitement, le principe de bonne administration et le principe de confiance légitime. La partie requérante allègue en outre que la Secrétaire générale a commis une erreur d'appréciation des faits de l'espèce et a abusé de son pouvoir discrétionnaire.

Le 1er août 2023, le Tribunal a enregistré le recours n° 737/2023 – G.T. c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. La partie requérante demande l'annulation de la décision de la Secrétaire Générale de résilier son contrat temporaire en raison d’une inaptitude manifeste dans l'accomplissement de son service. Cette décision est survenue à la suite d’allégations de harcèlement pour des faits que la partie requérante aurait commis dans l’exercice de ses fonctions. 

La partie requérante estime qu’en omettant de lui notifier un avertissement écrit, la procédure suivie pour résilier son contrat n’a pas respecté les règles applicables et a plus largement enfreint les principes généraux du droit de la fonction publique internationale, tels que la confiance mutuelle, la bonne foi, le devoir de sollicitude, et le droit d’être entendu préalablement. La partie requérante prétend en outre qu’en décidant de ne pas déclencher une procédure disciplinaire pour les faits qui lui sont reprochés, l’Administration a violé ses droits de la défense. Elle prétend ensuite que la décision de mettre fin d’une manière anticipée à son contrat est manifestement disproportionnée et n’est pas suffisamment motivée.

Le 8 août 2023, le Tribunal a enregistré le recours n° 738/2023 – C.A. c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. La partie requérante demande l’annulation de la décision de la Secrétaire Générale de la nommer au grade A1 plutôt que A2 à l’issue d’une procédure de recrutement interne. La partie requérante conteste la pratique de l’Administration consistant à ne prendre en compte que les années d’expérience en tant qu’agent permanent aux grades B5 et B6 aux fins de déterminer le grade lors d’une nomination, en application de l’article 340.4 de l’Arrêté relatif au personnel sur la classification des emplois et de l’article 440.2 de l’Arrêté relatif au personnel sur l’entrée en fonction. 

La partie requérante qualifie cette pratique d’arbitraire dès lors qu’elle omet de considérer les responsabilités réellement exercées par les agents. Elle prétend en outre que la pratique en question est discriminatoire par rapport aux candidats externes et vis-à-vis des agents ayant eu une expérience en tant que temporaires dans l’Organisation.