En septembre, le Tribunal administratif a enregistré trois recours. Afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article XI du Statut du Tribunal administratif en vigueur depuis le 1er janvier 2023, l’information suivante concernant ces recours est fournie.

Le 8 septembre 2023, le Tribunal a enregistré les recours :

• n° 739/2023 – E.T. c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe,
• n° 740/2023 – D.K. c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe et,
• n° 741/2023 – E.K. c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe.

Les requérants sont des agents permanents du Conseil de l'Europe ayant la double nationalité française et russe.

Ils demandent l'annulation de la décision de la Secrétaire Générale de les retirer d’un emploi de grade A4 et de les transférer à un emploi de grade inférieur, en application des articles 570.1 (Mutation sans concours) et 590.1 (Mutation en surnombre) du Statut du personnel, dans le cadre d'un exercice de gestion des risques visant à identifier les emplois sensibles suite à la cessation de la qualité de membre de la Fédération de Russie. Ils demandent également la réparation du préjudice subi en raison de la décision contestée. 

Les requérants prétendent que la décision en question est arbitraire, discriminatoire et qu'elle est contraire au Statut et aux Arrêtés relatifs au personnel. La décision entraînerait en outre une violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que des principes généraux de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de sécurité juridique et de bonne administration. Ils soutiennent également que leurs affectations à un emploi de grade inférieur constituent une rétrogradation déguisée et un cas de harcèlement moral.