En mars 2024, le Tribunal administratif a enregistré deux recours. Les informations ci-dessous sont fournies afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article XI du Statut du Tribunal administratif.

• Recours n° 746/2024 – A. S. T. c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe

Le 21 mars 2024, le Tribunal a enregistré le recours n° 746/2024 – A. S. T. c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. La requérante demande l’annulation de la décision par laquelle la Secrétaire Générale rejette toute responsabilité du Conseil de l’Europe en rapport avec la décision des autorités fiscales françaises d’assujettir la pension qui lui est versée par l’Organisation à certains prélèvements sociaux.

A l’appui de son recours, la requérante fait valoir que l’Organisation aurait manqué à ses devoirs et violé le droit interne du Conseil de l’Europe. Elle se plaint du fait que l’Organisation l’aurait privée de la possibilité concrète de choisir entre l’affiliation à la Sécurité sociale française et le régime médical de l’Organisation. La requérante fait valoir également le manquement de l’Organisation à son obligation d’information et de sollicitude. Elle estime que l’Organisation aurait dû, en application de ces principes généraux, l’informer des conséquences économiques de ses choix et du coût de l’affiliation à la Sécurité sociale française au vu de l’exigibilité des cotisations sociales.

A ce titre, la requérante demande au Tribunal de condamner l’Organisation à réparer le préjudice subi en lui remboursant les arriérés de trois ans de cotisations sociales que les autorités fiscales françaises ont mis à sa charge.

• Recours n° 747/2024 – M.-L. L. c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe

Le 26 mars 2024, le Tribunal a enregistré le recours n° 747/2024 – M.-L. L. c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. La requérante est une ancienne agente du Conseil de l’Europe de grade B2 engagée depuis 2002 sous différents types de contrats et pour différents services de l’Organisation. Le dernier engagement de la requérante a pris fin le 31 janvier 2024 à l’issue de la période probatoire au motif que celle-ci n’a pas été concluante.

La requérante conteste la décision de ne pas la confirmer dans son emploi à l’issue de la période probatoire. Les motifs qu’elle invoque à l’appui de son recours incluent le fait que la procédure d’appréciation appliquée dans son cas serait viciée et lacunaire, que l’avis du Comité de suivi des nominations sur lequel la décision contestée s’appuie serait biaisé et que la Secrétaire Générale aurait manqué à son devoir de sollicitude à son égard.

Elle demande l’annulation de la décision contestée et sollicite à titre principal sa réintégration dans l’Organisation ou, à défaut, une compensation financière pour le préjudice subi.