Actualités 2022
Adoption d’un nouveau Statut pour le Tribunal administratif
A compter du 1er janvier 2023, le Statut du Tribunal actuellement en vigueur sera remplacé par le nouveau Statut du Tribunal adopté par la Résolution CM/Res(2022)65 du Comité des Ministres le 16 novembre 2022. Le processus de révision du règlement du Tribunal en conséquence est en cours. Les...
Enregistrement de quatre recours devant le Tribunal administratif
En octobre, le Tribunal administratif a enregistré quatre recours. Afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal administratif, l’information suivante concernant ces recours est fournie. Le 5 octobre 2022, le Tribunal a...
Résultats de la Session d’octobre du Tribunal administratif
Le Tribunal administratif a achevé sa troisième session de 2022, qui s'est tenue les 27 et 28 octobre 2022. Au cours de cette session, le Tribunal a traité 3 affaires. Il a tenu trois audiences – dont une à huis clos – qui ont été suivies des premières délibérations.
Audiences du Tribunal administratif (27 octobre 2022)
Le jeudi 27 octobre 2022, auront lieu dans la salle d’audience du Tribunal administratif, au bâtiment D, deux audiences concernant les recours suivants : 10h : Recours n°712/2022 – Fatih KIRBAS c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe 15h : Recours n°719/2022 – Dmitry GURIN c/ Secrétaire...
Enregistrement de neuf recours devant le Tribunal administratif
En septembre, le Tribunal administratif a enregistré neuf recours. Afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal administratif, l’information suivante concernant ces recours est fournie. Le 5 septembre 2022, le Tribunal a...
Enregistrement d’un recours devant le Tribunal administratif
Le 31 août 2022, le Tribunal administratif a enregistré le recours n° 721/2022 – Elena IZYUMENKO c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. La requérante est une ressortissante franco-russe qui était engagée sur la base d’un contrat à durée déterminée en tant que juriste assistante au greffe...
Enregistrement d’un recours devant le Tribunal administratif
Le 16 juin 2022, le Tribunal administratif a enregistré le recours n° 720/2022 – E c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. La partie requérante demande l’annulation de la décision de ne pas renouveler sa mise à disposition auprès du Conseil de l’Europe ainsi que la réparation du préjudice...
Publication du Rapport d'activités 2021
Le rapport d’activités 2021 du Tribunal Administratif est disponible sur le site internet du Tribunal. Ce rapport présente le contentieux du personnel au Conseil de l’Europe, à la Banque de Développement du Conseil de l’Europe, et auprès des organisations internationales affiliées ayant reconnu...
Enregistrement d’un recours devant le Tribunal administratif
Le 31 mai 2022, le Tribunal administratif a enregistré le recours n° 719/2022 – Dmitry GURIN c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. Le requérant demande l’annulation de la décision mettant fin à sa candidature à un concours externe pour cause d’inéligibilité par suite de la cessation de...
Enregistrement de 41 recours devant le Tribunal administratif
Du 19 avril au 23 mai 2022, le Tribunal administratif a enregistré 41 recours contre la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe concernant l’ajustement salarial de l’année 2022. Les requérants demandent l’annulation de la décision, reflétée dans leurs bulletins de salaire de janvier 2022,...
Enregistrement d’un recours devant le Tribunal administratif
Le 9 mai 2022, le Tribunal administratif a enregistré le recours n° 712/2022 – Fatih KIRBAS c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. Le requérant demande l'annulation de la décision de ne pas le convoquer à un entretien dans le cadre d'une procédure de recrutement externe. Cette information...
Enregistrement d’un recours devant le Tribunal administratif
Le 19 avril 2022, le Tribunal administratif a enregistré le recours n°677/2022 – Stanislas FROSSARD (II) c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. Le requérant demande l’annulation de la décision, reflétée dans le bulletin de salaire de janvier 2022, d’appliquer partiellement l’ajustement...
Retour aux modalités ordinaires de saisine du Tribunal administratif
En raison de l’allègement progressif des restrictions liées à la crise sanitaire du COVID-19, la Présidente du Tribunal a décidé de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui avaient été mises en place en début de pandémie (voir news du 14 janvier 2021). En conséquence, à partir du 25 avril 2022,...
Deuxième Session de 2022 du Tribunal administratif – Résultats et publication des sentences
Le Tribunal administratif a achevé sa deuxième session de 2022, qui s'est tenue les 28 et 29 mars 2022. Au cours de cette session, le Tribunal a adopté la sentence concernant le recours n° 675/2021 – Mourad ROUABAA (II) c/ Secrétaire Générale. La sentence a été publiée sur le site internet du...
Première Session de 2022 du Tribunal Administratif – Résultats et publication des sentences
Le Tribunal Administratif a achevé sa première session de 2022, qui s'est tenue les 24 et 25 janvier 2022. Au cours de cette session, le Tribunal a traité 3 affaires. Une affaire a été examinée par le Tribunal en premières délibérations, sans la tenue d’une audience publique. Le Tribunal a adopté...
Nomination d'un nouveau conciliateur pour la CCNR et l’OTIF et conciliateur suppléant pour la HCCH
Le 17 décembre 2021, Mme Nina VAJIĆ, Présidente du Tribunal, a nommé Mme Mirka Dreger conciliateur pour la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR) et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), et conciliateur suppléant pour la...
AGENDA
- Calendrier des affaires pendantes
- Prochaine session :
18-20 novembre 2024
RECOURS
Dernier recours enregistré
n° 758/2024 -
F. B. c/ Secrétaire Générale enregistré le 21 mai 2024
Dernières décisions publiées
- Ordonnance de sursis du 22 mai 2024 - L. D.
c/ Secrétaire Générale - Ordonnance de sursis du 14 mai 2024 - B. S.
c/ Gouverneur de la Banque de développement
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