Avant de remplir ce formulaire, il vous est conseillé de prendre connaissance des dispositions figurant aux articles 24 et 25 du Règlement intérieur du Tribunal administratif.

Une fois rempli, ce formulaire doit être imprimé et signé à la main. Le formulaire ainsi signé doit être transmis au greffe, dans sa version papier originale ainsi qu’au format numérique scannérisé, selon les modalités précisées à l’article 9 du Règlement du Tribunal administratif.

Toute personne souhaitant déposer une demande de rectification, d’interprétation, de révision et d’exécution ou des documents en main propre est invitée à contacter le greffe au préalable afin de convenir d'un rendez-vous dans les bureaux du greffe au Palais de l'Europe.

Téléchargez le formulaire :

 Formulaire de demande de rectification, d’interprétation, de révision et d’exécution