Avant de remplir ce formulaire, il vous est conseillé de prendre connaissance des dispositions figurant aux articles 24 et 25 du Règlement intérieur du Tribunal administratif.

Une fois rempli, ce formulaire doit être imprimé et signé à la main. Le formulaire ainsi signé doit être transmis au greffe, dans sa version papier originale ainsi qu’au format numérique scannérisé, selon les modalités précisées à l’article 9 du Règlement du Tribunal administratif.

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 Formulaire de demande de rectification, d’interprétation, de révision et d’exécution