Avant de remplir ce formulaire, il vous est conseillé de prendre connaissance des dispositions figurant à l’article 20 du Règlement intérieur et de l'article XII du Statut du Tribunal administratif.

Une fois rempli, ce formulaire doit être transmis au greffe, au format numérique ainsi qu'au format papier selon les modalités précisées à l’article 20 du Règlement intérieur du Tribunal administratif.

Toute personne souhaitant déposer une demande de sursis à exécution ou des documents en main propre est invitée à contacter le greffe au préalable afin de convenir d'un rendez-vous dans les bureaux du greffe au Palais de l'Europe.

Les demandes de sursis à exécution sont reçues par le personnel du greffe du lundi au vendredi de 8 heures à 16 heures (heure locale de Strasbourg). Les demandes reçues après 16 heures ne seront pas en principe traitées le jour-même. Les demandes reçues pendant les week-ends et les jours fériés ne sont pas traitées ces jours-là ; elles le seront le jour ouvrable suivant.

Téléchargez le formulaire :

Formulaire de demande de sursis à exécution