Salle de presse
Arrêts de la CEDH : nouvelle fiche thématique sur la protection des données personnelles
SERVICE DE L'EXÉCUTION DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
16 septembre 2022
Strasbourg
Une nouvelle fiche thématique a été publiée, qui présente une synthèse des mesures prises par les États membres en réponse aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme portant sur la protection des données personnelles. Elle offre des exemples de la manière dont les États membres ont...
Pas d’impunité pour les crimes de la Russie contre l’Ukraine
Comité des Ministres
15 septembre 2022
Strasbourg
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté aujourd’hui une décision dans laquelle il souligne la nécessité urgente de mettre en place un système complet de responsabilité pour les violations graves du droit international liées à l’agression russe contre l’Ukraine, afin d’éviter...
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