Comité permanent sur la Télévision Transfrontière (T-TT)
Abandon de la révision de la Convention sur la Télévision transfrontière
Dans une lettre au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Madame Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a récemment confirmé la position de la Commission européenne sur le second protocole d'amendement de la Convention européenne sur la télévision transfrontière. Cette lettre souligne que l'Union européenne a une compétence exclusive sur les questions couvertes par la Convention révisée et que ses Etats membres n'ont pas le droit d'y adhérer seuls. Elle précise aussi que l'UE n'a pas l'intention d'adhérer elle-même à la Convention car cela ferait peser des contraintes sur le rythme et l'étendue de toute future politique dans les domaines concernés.
Pour sa part, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a endossé la proposition du Secrétaire général pour les priorités pour 2011 qui prévoit, entre autres, d'abandonner le travail sur la télévision trans-frontière à la suite de la fin des négociations sur la Convention. Cette décision a été confirmée par l'adoption par le Comité des Ministres du programme d'activités et du budget 2011 de l'organisation.
45ème réunion
44ème réunion
- Projet de deuxième protocole portant amendement à la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière (Document T-TT(2009)007rev)
- Révision de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière. Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur les médias audiovisuels transfrontières (Document T-TT(2009)005rev2)
Consultation sur la révision de la Convention sur la Télévision Transfrontière
Recommandation de l’Assemblée Parlementaire 1855 (2009)
T-TT(2008)003Rev – Accord provisoire sur le projet d’amendements à la CETT
T-TT-GDR(2008)002Rev5 – Avant projet du rapport explicatif de la CETT
43ème réunion
42ème réunion
1ère réunion du groupe de rédaction
41ème réunion
40ème réunion
39ème réunion
38ème réunion
37ème réunion
36ème réunion
35ème réunion
« Toute personne a droit à la liberté d’expression »
Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme