Octobre
Changements récents pour les Traités – Octobre
17 octobre 2024
L’Espagne a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (STCE n° 215).
L’Ukraine a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) (STCE n° 220).
15 octobre 2024
L’Albanie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur les infractions visant des biens culturels (STCE n° 221).
10 octobre 2024
L’Algérie a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127).
2 octobre 2024
Monaco a ratifié le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 214).