Des règles plus claires sur la sélection des parlementaires issus des minorités nationales
La Cour européenne des droits de l'homme a conclu que les autorités électorales roumaines avaient négligé un représentant de la minorité italienne pour l'attribution d'un mandat parlementaire, alors qu'il était le favori de sa communauté à l'échelle nationale. Cet arrêt a incité la Roumanie à adopter des règles plus claires sur les modalités d’attribution des mandats parlementaires aux...
Roumanie
Wider availability of drug substitution therapy in prisons
The European court ruled that the German authorities violated the human rights convention by refusing to give drug substitution therapy to a prisoner suffering from long-term addiction, even though there was a strong indication it was the treatment he needed. Germany responded by making such therapy more available in prisons.
Allemagne
Protections contre l’exclusion arbitraire d’électeurs lors des élections
La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Géorgie avait violé le droit d’un parti politique de se présenter aux élections en privant de leur droit de vote 60 000 électeurs dont il aurait pu escompter le soutien. L’arrêt de la Cour dans l’affaire du Parti travailliste géorgien a conduit la Géorgie à modifier sa législation électorale, en définissant des critères clairs qui...
Géorgie
La disqualification injuste d'un candidat aux élections conduit à de nouvelles règles sur la déclaration de patrimoine
Les autorités électorales ont empêché Gagik Sarukhanyan de se présenter aux élections législatives au motif qu'il avait omis de déclarer un bien. La Cour européenne a estimé qu'il y avait là une violation des droits électoraux de Gagik Sarukhanyan, car ce dernier avait eu de bonnes raisons de penser que sa déclaration était correcte. L'Arménie a réagi en supprimant l'obligation pour les...
Arménie
Fin de la privation du droit de vote pour certaines catégories de détenus
Un homme d'affaires incarcéré soutenait que la privation du droit de vote des détenus aux élections en Turquie constituait une violation de ses droits électoraux. La Cour européenne a fait droit à Ahmet Söyler, considérant que la restriction était contraire à la Convention des droits de l'homme parce qu'elle était appliquée de manière « automatique et indifférenciée ». Cet arrêt a conduit la...
Türkiye
Les Chypriotes turcs gagnent le droit de vote
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que Chypre avait empêché Ibrahim Aziz de voter et l’avait soumis à un traitement discriminatoire au seul motif qu’il était Chypriote turc. Suite à l’arrêt de la Cour, Chypre a réalisé en 2006 les réformes législatives nécessaires pour garantir à Ibrahim l’exercice de son droit de vote, offrant par la même occasion à tous les Chypriotes...
Chypre
Fin de l’interdiction automatique de voter pour les personnes sous curatelle
Au début, Alajos Kiss ne s’est pas rendu compte que la situation dans laquelle il se trouvait à cause de ses troubles psychiatriques lui avait fait perdre le droit de vote. La Cour européenne des droits de l'homme a considéré comme inacceptable l’interdiction totale de voter appliquée par la Hongrie aux personnes sous curatelle. Le Gouvernement hongrois a donné suite à l’arrêt en mettant fin...
Hongrie
Criminal convictions for urging Israel goods boycott cancelled
Eleven people were convicted for calling for a boycott of Israeli goods in solidarity with Palestine. According to the European court, the French courts had not established why these criminal convictions were “necessary in a democratic society”. The European court’s judgment led to the cancellation of the protestors’ convictions and greater freedom to support boycotts for political reasons.
France
A second chance at justice for Saur Vallnet enterprise denied a fair trial
Saur Vallnet’s lawyer discovered a conflict of interest concerning a judge who decided on the company’s case. The European court ruled that the company was justifiably concerned about the judge’s impartiality. Andorra responded by bringing in new laws allowing national court decisions or judgments to be revised following a Strasbourg ruling finding a violation of the ECHR.
Andorre
New law protects anti-corruption prosecutors from political interference
The European court found that Romania’s chief anti-corruption prosecutor had had no way to legally challenge her dismissal. Also, the government’s decision to dismiss her had violated her free speech because it was mostly in response to her public criticism of controversial legal reforms. Romania then changed the law to protect prosecutors from abusive removal from office.
Woman wins legal fight to get her apartment back
The Azerbaijani courts backed the eviction of a family of internally displaced persons who were squatting Valentina Akimova’s apartment, but postponed any action being taken. The European Court of Human Rights found this to be unlawful and in breach of Valentina’s right to property. Thanks to the European court’s judgment, Valentina was able to get her apartment back.
Azerbaïdjan
Les pouvoirs du prince du Liechtenstein limités à la suite d’un arrêt sur la liberté d’expression
Le prince du Liechtenstein avait affirmé qu’il empêcherait Herbert Wille d’exercer des fonctions publiques en raison d’opinions juridiques exprimées par ce dernier. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que cela constituait une violation du droit à la liberté d’expression de M. Wille. En réponse à cet arrêt, le Liechtenstein a modifié la législation pour...
Liechtenstein
Justice pour les familles de victimes de crimes de guerre et de disparitions lors du conflit de Croatie
Josipa Skendžić a attendu des dizaines d’années pour savoir ce qui était arrivé à son mari. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les autorités croates n'avaient pas dûment enquêté sur sa disparition en garde à vue pendant la « Guerre d’indépendance » en 1991. Depuis, la Croatie a pris des mesures pour garantir que les allégations de crimes de guerre fassent toutes...
Croatie
Mieux protéger la vie privée alors qu’un fonctionnaire a été espionné en raison des contrôles de sécurité de l’OTAN
Gracinda Maria Antunes Rocha n'aurait jamais accepté son nouvel emploi si elle avait su que l’obtention de l’habilitation de sécurité impliquait qu'elle serait placée sous surveillance. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que les autorités portugaises avaient violé son droit au respect de la vie privée. Elles ont réagi à l’arrêt en adoptant une nouvelle loi qui permet aux...
Portugal
Règles strictes pour la conservation et l’utilisation des dossiers constitués par la Securitate à l’époque communiste
Le Gouvernement roumain a porté atteinte au droit d’Aurel Rotaru au respect de sa vie privée en divulguant des informations fausses et préjudiciables le concernant, qui provenaient d’un dossier constitué par la police secrète à l’époque communiste. La Cour européenne des droits de l'homme a constaté que le droit roumain ne prévoyait pas de garanties suffisantes contre les abus liés à la...
Une mère gagne son combat juridique pour la restitution de ses enfants
Liliana aimait ses enfants mais avait du mal à les élever seule. Un juge portugais a cependant estimé qu'elle était une mauvaise mère, il a ordonné que ses enfants les plus jeunes lui soient retirés. La Cour européenne a jugé que cette décision violait les droits de Liliana et que les autorités auraient dû essayer de maintenir la famille ensemble. Grâce à cet arrêt, Liliana a pu retrouver...
Allocations de maternité pour toutes les mères, quelle que soit leur nationalité
Une jeune famille ne pouvait bénéficier des prestations de maternité parce que la mère n’était pas hongroise, bien que son mari et ses jumeaux y soient nés. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’il s’agissait là d’une discrimination. La Hongrie a alors modifié la loi pour couvrir toutes les mères résidant légalement dans le pays, quelle que soit leur nationalité.
Les victimes vulnérables de violences domestiques obtiennent une exonération de la « taxe sur les chambres à coucher »
Une femme exposée à un grave risque de violence domestique risquait d'être expulsée de son domicile, une maison spécialement adaptée car, en raison de la réduction des allocations logement, elle ne pouvait plus en payer le loyer. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu’elle était victime de discrimination sexiste. Le Royaume-Uni a alors modifié la loi pour exempter les femmes...
Royaume-Uni
Le combat d’un père pour obtenir justice conduit à améliorer le contrôle de la police
Maigonis Emars était très préoccupé par l’enquête de police sur la mort de sa fille. La Cour européenne des droits de l'homme lui a donné raison, jugeant que l’enquête sur le meurtre n’était ni appropriée ni indépendante. En réaction à l’arrêt de la Cour, la Lettonie a pris des mesures pour améliorer l’indépendance des enquêtes afin de tenter d’empêcher que la même chose se reproduise.
Lettonie
Indemnisation de dizaines de milliers de personnes pour la perte de biens immobiliers consécutive à la seconde guerre mondiale
Jerzy Broniowski a attendu plus de 60 ans avant d’être indemnisé pour la propriété que sa grand-mère avait dû abandonner à la fin de la seconde guerre mondiale. Justice a finalement été rendue lorsqu’un arrêt de la Cour européenne a conduit la Pologne à indemniser dûment Jerzy et beaucoup d’autres personnes qui étaient dans le même cas. C’était la première fois que la Cour appliquait une...
Pologne
Une meilleure procédure d’autorisation des chaînes télévisées
La chaîne de télévision indépendante A1+ avait dû cesser d’émettre : l’autorité de régulation avait refusé d’octroyer une licence à sa société mère. L’autorité de régulation n’ayant pas justifié ses décisions, la Cour européenne a conclu que l’Arménie avait porté atteinte à la liberté d’expression de cette société. Par la suite, l’Arménie a modifié sa législation pour rendre sa procédure...
Protection contre les filatures abusives dans les litiges avec les assureurs
Savjeta Vukota-Bojić a été victime d’un accident de la route. En contentieux avec son assureur sur la couverture de cet accident, elle a appris que l’assureur l’avait fait suivre en secret. La Cour européenne des droits de l’homme a confirmé que cette filature avait porté atteinte à sa vie privée, la législation suisse n’offrant pas assez de garanties contre les abus. Depuis, la Suisse a...
Suisse
La Constitution modifiée pour que l’ancien président ne soit plus inéligible à vie au Parlement
L’ancien président Rolandas Paksas s’était vu interdire de se présenter aux élections législatives : la loi avait été modifiée pour rendre inéligible toute personne ayant été destituée. La Cour européenne a estimé que cette interdiction à vie violait les droits de M. Paksas. En réaction à l’arrêt de la Cour européenne, la Lituanie a modifié la Constitution de manière à rendre...
Lituanie
Des enfants roms obtiennent en justice la fin des classes réservées de nature discriminatoire
Quatorze enfants roms s’estimaient victimes de discrimination raciale à l’école. Les tribunaux croates n’étant pas d’accord, les enfants ont saisi la Cour européenne, qui a jugé que leur placement dans des classes réservées aux Roms avait violé leurs droits fondamentaux. La Croatie a entrepris alors de mettre fin à la discrimination à l'encontre des enfants roms dans l'enseignement primaire,...
Indemnisation équitable des victimes d’un scandale de sang contaminé
Selon la Cour européenne, la décision de priver les victimes d’une indemnisation ajustée en fonction de l'inflation violait leurs droits fondamentaux. Beaucoup d’entre elles comptaient sur celle-ci pour couvrir leurs frais médicaux courants. Dans son « arrêt pilote », la Cour a constaté que la décision avait pu toucher beaucoup d’autres personnes, si bien que l'Italie a remboursé...
Italie
Indemnisation de familles dont les terres avaient été confisquées par le régime communiste
Après l'effondrement du communisme, l'Albanie a décidé qu'une indemnisation devait être accordée aux propriétaires de terres saisies sous le régime communiste. Mais la plupart des sommes n'ont jamais été versées. En réponse à un « arrêt pilote » de la Cour européenne, établissant un problème répandu dans le pays, l'Albanie a créé un nouveau système d'indemnisation efficace et a...
Albanie
Le droit sur le crime de haine durci faute pour la police d’avoir dûment enquêté sur une agression raciste
Rafi Sakir, victime d’une agression raciste, a été détenu dans une cellule sale et surpeuplée parce qu'il n’avait pas de permis de séjour. La police ne l’a pas invité à faire une déposition sur l'agression. La Cour européenne a jugé que la police n'avait pas dûment enquêté sur son agression. Cet arrêt a conduit la Grèce à traiter plus sérieusement les crimes de haine.
Grèce
Assurance d’une meilleure protection pour les manifestations pacifiques après l’interdiction d’un rassemblement
Une ONG a organisé plusieurs manifestations à Varsovie dans le but de sensibiliser aux discriminations subies par les femmes et les minorités. Les rassemblements ont été interdits à la suite de l’opposition du maire qui a affirmé que ces manifestations soutenaient notamment les droits des homosexuels. La Cour européenne a conclu que cette interdiction violait le droit de réunion publique....
Modification du Code judiciaire après l’exclusion d’une femme portant le hijab d’un tribunal
Hagar Lachiri a été exclue d'une audience d’un tribunal belge parce qu’elle avait refusé de retirer le foulard qu’elle avait choisi de porter en tant que musulmane pratiquante. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que cela violait sa liberté de religion. La Belgique a réagi à l’arrêt en modifiant la loi sur laquelle la violation était fondée.
Belgique
Garanties pour le stockage de données ADN après la violation des droits au respect de la vie privée d’un agriculteur
Jean-Michel Aycaguer avait refusé de donner un échantillon d'ADN à la police parce qu'il était préoccupé par le sort de ses données à caractère personnel. Il a été condamné à une amende de 500 euros. La Cour européenne a estimé que la France avait violé son droit au respect de la vie privée parce que la loi sur le stockage des profils ADN ne comportait pas de garanties suffisantes. Cet arrêt...
Une veuve de guerre obtient en justice la restitution de ses biens en Bosnie-Herzégovine
Après avoir fui les horreurs de la guerre, Fata Orlović, survivante du génocide, est retournée chez elle près de Srebrenica, pour constater qu'une église avait été construite sur son terrain. Au cours des vingt années suivantes, elle a lutté avec ténacité pour récupérer son terrain. Sa bataille juridique s'est traduite par une victoire devant la Cour européenne des droits de l'homme. L'arrêt de...
Bosnie-Herzégovine
Les couples homosexuels obtiennent le droit de conclure des partenariats civils
En tant que couple homosexuel, Grigoris Vallianatos et Nikolaos Mylonas étaient empêchés par la loi grecque de conclure un partenariat civil, qui est une forme d'union officielle différente du mariage. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que cette mesure était discriminatoire. En réponse à cet arrêt, la Grèce a adopté une nouvelle loi qui donne aux couples homosexuels le droit de...
Réforme du système de santé après un refus de prodiguer les soins nécessaires à une femme enceinte
Menekşe Şentürk, qui était enceinte, est morte après qu’on lui a refusé un traitement qui aurait pu lui sauver la vie. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'elle avait été victime d'une négligence médicale. Cet arrêt et d’autres ont conduit la Turquie à améliorer son système de soins de santé et à le rendre plus accessible aux personnes qui ne peuvent pas se payer des soins...
Justice pour une orpheline tenue en servitude par son oncle et sa tante
C.N. et sa sœur, V., ont été envoyées en France pour y vivre avec leur oncle et leur tante après le décès de leurs parents. Elles ont été contraintes à travailler et logeaient dans une cave mal chauffée. La Cour européenne des droits de l'homme a notamment conclu que la situation de C.N. relevait de la servitude et du travail forcé. À la suite de l’arrêt de la Cour, la France a adopté une...
Un survivant de l’Holocauste défend sa réputation devant la Cour européenne
Aba Lewit a engagé une action en justice contre un magazine qui décrivait les rescapés des camps de concentration comme un « fléau », mais les juridictions autrichiennes ont jugé qu’il n’avait pas qualité pour les saisir. Aba a alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme, qui a estimé que l’Autriche n’avait pas protégé sa réputation. La juridiction suprême autrichienne a ensuite...
Autriche
Une procédure de la Cour européenne aboutit à l’acquittement d’un opposant politique
Ilgar Mammadov a été placé en détention après avoir écrit sur un blog un article critique à l’égard du gouvernement. La Cour européenne des droits de l’homme a conclu que sa détention était motivée par des raisons politiques. Pour la toute première fois, le Conseil de l’Europe a lancé une procédure spéciale contre un État membre concernant la réponse de l’Azerbaïdjan à l’arrêt, procédure qui...
Révision de la loi qui avait permis le placement illégal d’un homme dans un foyer social
Jaroslav Červenka a été retenu contre sa volonté dans un foyer social après que son tuteur public a décidé qu’il n'était plus capable de s’occuper de lui-même. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le droit à la liberté de Jaroslav avait été violé. Anticipant le jugement de la Cour européenne, la République tchèque a instauré de meilleures protections pour les personnes placées...
Tchéquie
Le combat juridique d’une femme pour connaître ses origines
Abandonnée à la naissance, Anita Godelli a cherché pendant des décennies à connaître ses origines, mais la loi italienne ne lui permettait pas d’accéder à ces informations. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que cette situation était inéquitable et violait les droits d’Anita. À la suite de ce jugement, Anita a enfin pu connaître l’identité de sa mère biologique.
Un arrêt historique lève l’interdiction faite aux personnes homosexuelles de servir dans l’armée
Jeanette Smith, Graeme Grady, Duncan Lustig-Prean et John Beckett ont fait l’objet d’une enquête et ont été révoqués parce qu’ils étaient homosexuels. La Cour européenne a estimé que le Royaume-Uni n’avait pas pu justifier cette politique et que les mesures prises contre ces membres de l’armée avaient violé leurs droits. À la suite de l’arrêt, le Royaume-Uni a levé l’interdiction de servir...
Nouvelles mesures en faveur de la prévention et de la surveillance des violences en milieu carcéral après le viol d’un homme innocent
Fabian Gjini, un homme innocent, a été victime de violations abominables aux mains de ses codétenus lors de sa détention de plusieurs mois. La Cour européenne a estimé que les autorités serbes n’avaient pas détecté, empêché ni surveillé les actes de violence à l’encontre de Fabian Gjini. Au moment de l’arrêt relatif à cette affaire, la Serbie avait pris des mesures strictes pour lutter...
Serbie
La Cour européenne met fin à l’exigence d’infertilité pour l’accès à une chirurgie de conversion sexuelle
Un tribunal turc a décidé que Y.Y., personne transsexuelle, n’était pas autorisé à subir une opération de changement de sexe au motif qu’il n’était pas stérile. La Cour européenne a déclaré que cette exigence légale était inutile. Elle a estimé que la Turquie avait méconnu les droits humains de Y.Y. en lui déniant la possibilité, pendant de nombreuses années, de se faire opérer. En réponse,...
Un arrêt de la Cour européenne entraîne le réenregistrement d’un parti politique
La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les autorités russes avaient violé la liberté d’association d’un parti politique en refusant de modifier les informations figurant dans son registre officiel et en ordonnant par la suite la dissolution du parti. L’arrêt de la Cour européenne a conduit au réenregistrement du parti. Il a aussi incité la Russie à adopter des règles plus...
Fédération de Russie*
Amélioration des lignes directrices sur le consentement parental aux soins médicaux grâce au combat d’une mère pour son fils
Les médecins pensaient que David Glass allait mourir, mais sa mère, Carol, n’était pas de cet avis. La Cour européenne des droits de l’homme a conclu que les autorités médicales britanniques auraient dû solliciter l’accord des tribunaux avant d’administrer un traitement à David auquel Carol était opposée. L’arrêt de la Cour a amené les autorités britanniques compétentes à mettre à jour leurs...
Levée de l’interdiction de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les porteurs sains de graves maladies génétiques
En tant que porteurs sains d’une maladie génétique grave, Rosetta Costa et Walter Pavan ne pouvaient pas bénéficier de la procréation médicalement assistée (PMA) en vertu de la loi italienne. La Cour européenne a jugé que la loi dans ce domaine était incohérente et contraire aux droits du couple. Cet arrêt a conduit l’Italie à lever l'interdiction, ce qui signifie que des couples comme...
Justice pour un veuf dont les droits ont été violés dans le cas d’un suicide assisté
Les juridictions allemandes ont refusé d’examiner au fond les requêtes d’Ulrich Koch contre une décision excluant d’accorder à sa défunte femme une aide pour mettre fin à ses jours avec dignité. La Cour européenne a conclu que cela constituait une violation des droits d’Ulrich. Grâce à l’arrêt rendu par la Cour européenne dans son affaire, Ulrich a ensuite engagé avec succès une action en...
Une violation du droit à un procès équitable conduit à une meilleure approche du règlement des litiges médicaux
La cour suprême islandaise a infirmé une décision selon laquelle des erreurs médicales avaient été commises peu après la naissance de Sara Lind Eggertsdóttir. La Cour européenne a considéré que la procédure était inéquitable au motif que le tribunal islandais avait suivi les avis médicaux d'un organisme expert dont la neutralité faisait défaut. Cet arrêt a conduit l'Islande à améliorer la...
Islande
Indemnisation de plongeurs en mer du Nord qui n’avaient pu avoir accès aux informations sur les risques sanitaires de la plongée
Des centaines de plongeurs ont souffert de problèmes de santé à long terme après avoir pris part à des opérations de plongée pendant « l’ère pionnière » de l’exploration pétrolière en Norvège. La Cour européenne a estimé que la Norvège avait violé leurs droits fondamentaux, parce qu'on leur avait refusé l’accès aux informations sur les risques pour la santé qu’ils encouraient. L'arrêt a permis...
Norvège
L’arrêt de référence qui a incité l’Europe à agir contre la violence à l’égard des femmes
Nahide Opuz a été victime de la violence de son conjoint pendant des années. Ces violences ont tragiquement conduit au meurtre de sa mère. La Cour européenne a jugé que la Turquie n'avait pas fait assez pour protéger Nahide et sa mère, et, pour la toute première fois, que la violence fondée sur le genre était une forme de discrimination. Cet arrêt est venu stimuler les efforts internationaux...
La stérilisation forcée de femmes roms conduit à un durcissement des règles de consentement au traitement
V.C. a été victime de stérilisation forcée, pratique qui a persisté pendant des décennies en Slovaquie et qui a touché de manière disproportionnée les femmes roms. La Cour européenne a jugé que la procédure, effectuée alors que V.C. accouchait, constituait un mauvais traitement. La Slovaquie a adopté de nouvelles règles concernant le consentement des patients à un traitement médical après qu'il...
République slovaque
Une femme obtient le droit d’accoucher légalement à domicile
Anna Ternovszky ne souhaitait pas accoucher à l’hôpital, mais les professionnels de santé qui assistaient les accouchements à domicile risquaient une condamnation. La Cour européenne a conclu que cette incertitude juridique constituait une violation des droits d’Anna. La Hongrie a réagi à l’arrêt en adoptant une nouvelle loi autorisant les futures mères à accoucher à domicile.
Amélioration du système de santé carcéral après le refus d’administrer à un détenu épileptique un traitement approprié
Robert Kaprykowski, atteint d’une forme grave d’épilepsie, a dû déployer des efforts considérables pour obtenir l’aide dont il avait besoin en prison, bien que les médecins aient déclaré qu’il courait un risque pour sa santé et sa vie sans soins spécialisés. La Cour européenne a conclu que les autorités pénitentiaires polonaises n’avaient pas fourni à Robert des soins médicaux suffisants et que...
Un jugement historique conduit à une modification de la loi sur l'avortement
C, qui a survécu à un cancer, n'a pas pu déterminer si sa grossesse mettait sa vie en danger. La Cour européenne a jugé que l'absence de procédure effective et accessible qui lui aurait permis de faire établir qu'elle avait le droit d’avorter légalement constituait une violation de ses droits fondamentaux. L'arrêt a conduit l'Irlande à modifier sa loi sur l'avortement.
Irlande
Garanties pour les personnes vulnérables après qu’un homme autiste a été détenu illégalement à l’hôpital
H.L., atteint d’autisme, a été hospitalisé en tant que « patient informel » après avoir souffert d’une crise de santé mentale. La Cour européenne a estimé que cette hospitalisation équivalait à une détention et que la législation britannique ne l’avait pas suffisamment protégé. En réponse à cet arrêt, le Royaume-Uni a introduit des garanties légales pour le placement et la détention dans des...
Justice rendue à une famille dont un membre a été victime de contamination à l’amiante
Hans Moor a été exposé à de l'amiante pendant son travail dans les années 1960 et 1970. Cela a provoqué chez lui un cancer, diagnostiqué en 2004. Il est mort en 2005 à l'âge de 58 ans. Juste avant sa mort, il a porté plainte et demandé des dommages-intérêts à son ancien employeur parce que celui-ci n'avait pas pris de précautions contre l'exposition à l'amiante. La plainte a été maintenue...
Un couple de même sexe gagne une affaire de discrimination portant sur un refus de couverture de l’assurance maladie
P.B. et J.S. voulaient être couverts conjointement par le régime d’assurance maladie de la fonction publique de J.S., mais la demande de P.B. a été rejetée au motif que son partenaire et lui étaient de même sexe. La Cour européenne a jugé que l’Autriche avait exercé une discrimination injustifiée à l’égard de P. B. et de J. S., jusqu’à ce que la loi sur la couverture de l’assurance de la...
Des parents se battent pour obtenir justice après la mort de leur fils
Gregor Šilih avait 20 ans quand il est mort à l’hôpital. Ses parents pensaient que cela était dû à une négligence médicale. Ils ont entamé une procédure pénale pour établir la vérité. Treize ans plus tard, leur demande n’était toujours pas tranchée. La Cour européenne a jugé que les autorités avaient manqué à leur obligation de prendre des mesures effectives pour découvrir la vérité. L’affaire...
Slovénie
Justice pour une femme dont les données privées relatives à son état de santé ont été divulguées à des journalistes
Gitana Biriuk a intenté avec succès une action en justice contre un journal qui avait révélé qu’elle était séropositive. Elle n'a reçu qu'une indemnité réduite au titre des dommages-intérêts en raison du plafonnement par la loi de ce qui pouvait être accordé. La Cour européenne a jugé que ce plafonnement ne protégeait pas le droit au respect de la vie privée de Gitana Biriuk. Au moment de...
Des règles plus claires sur le consentement après un prélèvement de tissus sur le corps d’un défunt à l’insu de sa veuve
Dzintra Elberte a découvert que des tissus avaient été prélevés sur le corps de son défunt mari, à son insu et sans son consentement. La Cour européenne a conclu que le droit interne dans ce domaine manquait de clarté et ouvrait la porte à des abus, et que Dzintra Elberte souffrait indûment de ce qui s’était passé. La Lettonie a réagi à l’arrêt en adoptant des règles plus claires en ce qui...
Justice pour la famille d’une mère et de sa fille assassinées
M.T. et sa fille, V.T., ont été tuées par balles par un homme qui venait tout juste de purger une peine de prison pour avoir proféré de violentes menaces à leur encontre. Selon leur famille, les autorités n’ont pas pris les mesures suffisantes pour les protéger. La Cour européenne lui a donné raison. Son arrêt en l’espèce a conduit la Croatie à renforcer la protection des victimes de violence...
L’agression mortelle d’une femme et de son fils conduit à des réformes encore en cours pour combattre la violence domestique
Elisaveta Talpis a été battue par son mari pendant des années. Elle a porté plainte auprès de la police, mais celle-ci s’est abstenue de réagir pendant des mois. Une nuit, le mari d’Elisaveta a agressé sa femme avec un couteau. Il l’a blessée et a tué son fils quand celui-ci a tenté de s’interposer. La Cour européenne a condamné l’inaction de la police, ce qui a conduit à des réformes pour...
Une meilleure protection pour les victimes de violences sexuelles après le refus de la police d’enquêter de manière appropriée sur une allégation de viol
Pendant des années, B.V. s’est efforcée de faire en sorte que les autorités enquêtent sur ses allégations de viol et d’agression sexuelle. La Cour européenne des droits de l’homme a conclu que les autorités belges n’avaient pas enquêté sur les allégations de B.V. de façon sérieuse et approfondie. Depuis, la Belgique a adopté de nombreuses mesures visant à mieux protéger les victimes de...
Une Afghane soumise à des persécutions de nature sexiste échappe à l’expulsion
La Suède a refusé d'accorder l’asile à N. bien qu’elle ait affirmé qu’elle subirait des persécutions de nature sexiste si elle était renvoyée dans son pays natal, l’Afghanistan. Une ordonnance d’expulsion prise à son encontre a été annulée après que la Cour européenne a jugé qu’elle violait ses droits fondamentaux.
Suède
Un système d’aide juridique a été introduit à la suite de l’impossibilité d’accès à un tribunal d’une femme ayant subi des violences domestiques
Mme Airey souhaitait divorcer de son mari, au motif qu’il était alcoolique et violent. Cependant, elle n’a pas pu obtenir d’assistance juridique et n’était pas en mesure de payer les frais d’avocat. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’absence d’assistance juridique effective avait privé Mme Airey d’accès à un tribunal, violant ainsi ses droits fondamentaux....
Excuses officielles à une femme interrogée de manière insultante par son agresseur présumé au tribunal
Y était âgée de 14 ans lorsqu’elle a confié à sa mère qu’elle avait été agressée sexuellement. L’enquête menée à la suite de sa plainte a duré des années, et lorsqu’elle a enfin donné lieu à un procès, l’auteur présumé de l’infraction a posé des questions humiliantes à Y. La Cour européenne a conclu que les autorités ne l’avaient pas dûment protégée. À la suite de l’arrêt rendu par la Cour, le...
Le soutien aux victimes amélioré à la suite du procès pour violence domestique remporté par une mère et ses filles
Doina et Mariana ont souvent vu leur père battre leur mère, Lilia. Aucune mesure ferme n’a été prise contre lui après qu’il eut enfreint à plusieurs reprises une ordonnance de protection lui interdisant de pénétrer dans le domicile familial. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les autorités n’avaient pas fait des efforts suffisants pour protéger Lilia et ses filles. Cela a...
République de Moldova
Justice pour la mère de deux enfants assassinés
Dana Kontrová a prévenu à plusieurs reprises la police que son mari était violent et instable. Un jour, la police n’a pas pris de mesure bien qu’elle ait été informée que l’homme avait menacé sa famille avec un fusil de chasse. Deux jours plus tard, il a tué ses enfants avant de se suicider. La Cour européenne a estimé que les autorités avaient manqué à leur obligation de protéger les enfants,...
Arrêt historique en faveur d’habitants de Tbilissi ayant subi la pollution d’une centrale électrique
Une centrale thermique a été autorisée à poursuivre des activités industrielles dangereuses à seulement quelques mètres d’un immeuble de Tbilissi où vivaient Ivane Jugheli, Otar Gureshidze et Liana Alavidze. La Cour européenne a critiqué l’absence de protection des résidents, de la part du Gouvernement géorgien, contre la pollution engendrée, constituant une violation de leurs droits. Cet arrêt...
Restrictions strictes en matière de risques industriels après la plainte d'un père et de son fils concernant l'utilisation de cyanure dans une mine d’or
Vasile Tătar, un habitant de Baia Mare, craignait pour la santé de son fils Paul après qu’une société d’extraction d’or a été autorisée à continuer d’utiliser du cyanure malgré le rôle de celle-ci dans un déversement chimique désastreux. Vasile et Paul ont porté leur affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci a estimé que la Roumanie n’avait pas respecté leur droit de...
Justice a été rendue à des militants écologistes dans l’affaire de diffamation qui les opposait à McDonald’s
McDonald’s a obtenu gain de cause à l’issue d’une procédure en diffamation engagée contre deux militants écologistes, Helen Steel et David Morris, qui n’avaient pas les moyens de rémunérer un avocat à l’époque du procès. La Cour européenne a estimé que le refus du Royaume-Uni d’accorder l’aide judiciaire aux deux militants avait entraîné une violation de leurs droits. Au Royaume-Uni, il est...
Pollution sonore: de nouveaux pouvoirs pour les inspecteurs d’État après la victoire d’une plaignante
Pendant plus de dix ans, Ljubica Udovičić a vu sa vie perturbée par le bruit excessif provenant d'un bar situé juste en dessous de son appartement. La police a été appelée des dizaines de fois à cause de clients ivres et violents. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les autorités croates avaient failli à leur devoir d’agir, ce qui constituait une violation des droits de la...
Meilleure protection de l’environnement après des dommages causés à la vie familiale par la pollution routière
La maison familiale de Natalya Grimkovskaya était devenue presque inhabitable après que les pouvoirs locaux eurent modifié le tracé d'une grande route très fréquentée en la faisant passer par la rue où elle était située. Les médecins ont diagnostiqué chez son jeune fils un empoisonnement chronique au plomb et au cuivre, qui, selon Natalya, aurait pu être causé par les gaz d’échappement. La Cour...
Ukraine
Un propriétaire indemnisé pour l'effondrement de sa propriété dans une zone à risque environnemental
Des explosions réalisées dans une mine de charbon à ciel ouvert ont secoué le domicile de Dimitar Yordanov après que l'État a omis de le reloger, sa famille et lui. La Cour européenne a jugé la Bulgarie responsable du fait que la maison est restée dans une zone de danger environnemental, en violation du droit de propriété de Dimitar. Elle lui a accordé une indemnisation pour la maison qu'il a...
Bulgarie
Meilleur accès à la justice après le rejet injustifié d’un recours déposé par une association de défense de l’environnement
Le Conseil d’État belge a rejeté la requête introduite par une association de défense de l’environnement tendant à l’annulation d’une décision autorisant l’extension d’un site d’enfouissement des déchets, au motif qu’elle ne comprenait pas d’exposé des faits. La Cour européenne a conclu que ce refus violait le droit de l’association à un procès équitable. Dans son arrêt, elle a invité le...
Justice rendue aux propriétaires de maisons empêchés de contester un projet ferroviaire traversant une zone naturelle protégée
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que les personnes vivant dans un espace naturel spécialement protégé devraient avoir droit à une étude approfondie de la législation applicable à un projet gouvernemental de construction d’une voie ferrée à proximité de leur logement. La plus haute instance administrative de la Suède a changé d’approche, renforçant ainsi le droit des citoyens à un...
Acquittement d’un homme reconnu coupable de diffamation pour avoir répondu à des allégations de contamination de l’eau du robinet
Zoran Šabanović a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis pour diffamation à la suite de déclarations qu’il avait faites au sujet de la contamination de l’eau. La Cour européenne a estimé que la condamnation de M. Šabanović emportait violation de son droit à la liberté d’expression. Par la suite, le Monténégro a dépénalisé la diffamation et M. Šabanović a été acquitté à l’issue...
Monténégro
La violation du droit à un procès équitable conduit à un meilleur accès aux avocats pendant la garde à vue
La police a interrogé Yusuf Salduz, 17 ans, en l’absence d’un avocat après son arrestation lors d’une manifestation. Il a été condamné sur la base d’éléments de preuve qui, d’après la Cour européenne, ont été recueillis de façon abusive, en violation de son droit à un procès équitable. La Turquie a pris des mesures pour renforcer le droit d’accès à un avocat lors d’un placement en garde à vue.
Protection des victimes de crimes de haine après l’agression d’un adepte de Hare Krishna
Života Milanović, membre d'une minorité religieuse, a été la cible d’une campagne de haine qui a duré des années. La police du cru semblait plus intéressée par ses croyances et son apparence que par la recherche de ses agresseurs. Après que la Cour européenne a jugé que les autorités n’avaient pas réussi à prévenir les agressions et à enquêter correctement sur celles-ci en raison de la religion...
La France reconnaît les liens familiaux entre des parents et leurs enfants nés de mère porteuse
Nées à l’étranger dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui, les sœurs jumelles Valentina et Fiorella ont grandi dans l’incertitude juridique. La France a refusé de reconnaître leurs actes de naissance, ce qui a entraîné d’innombrables problèmes pour elles et pour leurs parents, Dominique et Sylvie. La Cour européenne a jugé que ce refus portait atteinte à l’identité des filles au...
La bataille juridique d’une femme amène l’Ukraine à lever les restrictions sur les changements de patronyme
Nataliya Garnaga voulait changer son nom patronymique pour être plus étroitement associée à son beau-père et à la famille qu'elle aime. Mais le bureau d'état civil a refusé sa demande au motif que la loi ne le permettait pas. Un arrêt de la Cour européenne n'a trouvé que peu de fondement à ces restrictions, ce qui a amené l'Ukraine à donner à chacun le droit de changer de patronyme.
Une indemnisation et des excuses officielles pour une victime de la torture et des « restitutions » secrètes pratiquées par la CIA
Le calvaire inimaginable de M. Khaled El-Masri a commencé quand il a été arrêté par des agents du service des frontières de la Macédoine du Nord qui ont vérifié son passeport lors d’un contrôle de routine. Il a plus tard été remis à des agents des services de renseignements des États-Unis qui l’ont transféré dans une prison secrète de la CIA en Afghanistan. La Cour européenne des droits de...
Macédoine du Nord
Révision de la loi sur les médias après la condamnation d'un éditorialiste à une amende pour avoir critiqué un élu
Un tribunal maltais a infligé une amende à Michael Falzon après qu'un homme politique important eut accusé ce dernier de diffamation à la suite d'un article qu'il avait écrit. La Cour européenne a jugé que les critiques de Michael Falzon à l’égard de l’élu étaient légitimes et dans l’intérêt public. Cette violation du droit à la liberté d'expression a conduit Malte à modifier sa législation sur...
Malte
La démocratie de retour à Mostar après le procès historique d'une habitante devant la Cour européenne des droits de l’homme
Pendant douze ans, comme tous les autres habitants de Mostar, Irma Baralija n'a pas pu voter ni se présenter aux élections locales en raison d'une impasse juridique. Elle a décidé de former une requête contre son gouvernement devant la Cour européenne, qui a conclu que la non-action de la Bosnie-Herzégovine en vue de permettre la tenue d’élections avait violé ses droits. La...
Des milliers de gens obtiennent le droit de récupérer leurs « anciens » fonds d’épargne en devises
Après la dissolution de la Yougoslavie, des milliers de personnes n’ont pu disposer librement de leurs « anciens » fonds d’épargne. La Cour européenne a conclu que le long retard pris par la Serbie et la Slovénie pour permettre aux épargnants de récupérer leur argent avait violé les droits de ces derniers. En conséquence, la Serbie et la Slovénie ont instauré des programmes de remboursement qui...
Les enseignants cessent d’utiliser les châtiments corporels à l’école après l’envoi des requêtes de mères écossaises à Strasbourg
Grace Campbell et Jane Cosans envoyaient leurs enfants dans des écoles publiques qui autorisaient toujours l’usage de châtiments corporels. Les deux mères ont saisi la Cour de Strasbourg, qui a conclu à une violation de leur droit d’assurer l’éducation de leurs enfants conformément à leurs convictions. Peu après, le Royaume-Uni a aboli les châtiments corporels dans les écoles publiques.
Réformes adoptées à la suite du traitement inhumain d’une fillette de 4 ans
Lorsqu’elle avait 4 ans, Tabitha Mitunga a été placée en détention pendant près de deux mois par les autorités belges, sans qu’aucun membre de sa famille, aucun proche, ni aucune autre personne ne soit désigné pour s’occuper d’elle. Elle a subi un préjudice psychologique et la Cour européenne a jugé que ses droits avaient été violés. Cette affaire a mis en lumière la nécessité d’améliorer la...
Justice pour un cordonnier qui vivait sans droits depuis vingt ans
En février 1992, plus de 25 000 personnes habitant en Slovénie ont été privées automatiquement de leur droit de résidence. Beaucoup d’entre elles – y compris Mustafa Kurić – ont vu leurs papiers confisqués, elles ont été expulsées de chez elles, elles ne pouvaient plus ni travailler, ni voyager. Elles ont perdu leurs biens ou ont dû vivre dans des conditions médiocres. La loi a été révisée et...
Combat d’un Irlandais pour obtenir la légalisation de l’homosexualité dans son pays
David Norris a souffert de crises d’angoisse et de dépression lorsqu’il a compris que toute manifestation publique de son homosexualité pourrait l’exposer à des poursuites pénales. La Cour européenne a jugé que la pénalisation de sa sexualité avait violé ses droits fondamentaux. Cela a conduit en 1993 à la légalisation complète des pratiques homosexuelles entre adultes consentants en droit...
Un père remporte la bataille pour voir son fils, et pour les droits de l’ensemble des parents tchèques
Quand la femme de Vladimír Zavřel a quitté le domicile familial, elle a emmené l’enfant de 6 ans du couple et empêché le père de voir celui-ci. Vladimír Zavřel a saisi la justice pour qu’elle ordonne des contacts avec son fils, mais les autorités n’ont pas exécuté l’ordonnance rendue par la tribunal. La Cour européenne a estimé que cela violait le droit au respect de la vie familiale. Des...
Justice pour une adolescente de 16 ans, handicapée mentale, ayant subi une agression sexuelle
Madame Y., handicapée mentale, a subi une agression sexuelle la nuit qui a suivi son seizième anniversaire. Le père de Y. a tenté de déclencher des poursuites contre l’agresseur, mais le droit néerlandais prévoyait que seule la victime pouvait engager des poursuites. En raison de son état, Y. était incapable de le faire, si bien que son agresseur n’a pas été poursuivi. La Cour européenne a jugé...
Pays-Bas
Une bibliothécaire étranglée et frappée par son partenaire obtient justice pour les victimes de violences domestiques
Loreta Valiulienė a déclaré aux autorités qu’elle avait été agressée par son partenaire. Cependant, le procureur n’a pas mené d’investigations comme il convient jusqu’à ce que les faits soient prescrits, si bien que le partenaire n’a jamais été traduit en justice. La Cour européenne a jugé que ces manquements avaient violé les droits fondamentaux de Mme Valiuliené. Une série de réformes ont été...
Manquement à l’obligation d’enquêter sur des allégations de brutalités contre un homme qui tentait d’aider la police
Cvetan Trajkoski a tenté de signaler une situation dangereuse à la police. Il aurait alors été frappé par un groupe de fonctionnaires – visiblement parce qu’il avait garé sa voiture à un mauvais endroit. La Cour européenne a estimé que les autorités avaient manqué à leur obligation d’enquêter comme il convient sur l’agression alléguée. Cette affaire et d’autres ont conduit à des réformes pour...
Victoire judiciaire pour les victimes de l’attentat terroriste de l’école Beslan
En septembre 2004, plus de 330 personnes ont été tuées (dont plus de 180 enfants) et 750 blessées lors de la prise d’otages de Beslan. Les autorités disposaient de suffisamment d’informations pour savoir qu’un attentat terroriste était en préparation, mais elles n’ont ni renforcé la sécurité, ni mis en garde la population. En raison de ces carences et d’autres, la Cour européenne a estimé que...
Adoption de réformes à la suite du non-paiement des indemnités dues à des membres des équipes de secours engagées lors de la catastrophe de Tchernobyl
Anatoli Burdov a été exposé à des radiations alors qu’il participait aux opérations d’urgence qui ont suivi la catastrophe de Tchernobyl. Des prestations sociales lui ont été attribuées ; toutefois, les autorités ont refusé de les lui payer, même après une décision judiciaire rendue par les tribunaux russes. La Cour européenne a considéré que cela avait violé les droits de M. Burdov. En...
Mort d’une victime présumée de la traite des êtres humains
Alors qu’elle était âgée de 20 ans, Oxana Rantseva aurait été victime de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, organisée entre la Russie et Chypre. Deux semaines après son arrivée à Chypre, elle été retrouvée morte sous le balcon d’un appartement dont elle tentait de s’enfuir. La Cour européenne a jugé que les autorités avaient manqué à leur devoir de protéger Mlle...
Détention illégale d’un innocent et réformes pour protéger le droit à la liberté
Sergey Solovyev a perdu trois ans de sa vie en détention dans une cellule après avoir été accusé à tort d’un assassinat. À un moment donné, sa détention a été prolongée sans qu’un juge ne l’ait ordonné, au mépris de la loi. La Cour européenne a estimé que le droit à la liberté de M. Solovyev avait été violé. La Russie a révisé sa législation pénale afin d’empêcher les ordres illégaux de...
Une veuve gagne son combat pour les biens de son mari, confisqués par la police
Quand le mari de Karol Rummi est décédé, ses précieuses collections ont arbitrairement été confisquées par la police. Mme Rummi a tenté de les récupérer, mais elle n’a pas été autorisée à porter son affaire devant le tribunal et on lui a dit que ces biens appartenaient désormais à l’Etat. La Cour européenne a jugé que le droit au respect des biens de Karol Rummi avait été violé. Celle-ci a été...
Estonie
Décriminalisation de l’homosexualité après qu’un architecte remporte une affaire devant la Cour européenne
Pendant des décennies, le droit chypriote a criminalisé les rapports homosexuels entre hommes. Alecos Modinos a souffert de stress, d’appréhension et de la peur d’être poursuivi en raison de sa relation avec un autre homme. La Cour européenne a jugé que la criminalisation de la sexualité d’Alecos Modinos violait son droit fondamental au respect de la vie privée. En 1998, Chypre a décriminalisé...
Une femme de 98 ans remporte sa longue lutte, menée pendant des décennies, pour les biens saisis par le régime communiste
Après la chute du communisme en Roumanie, des lois ont été adoptées pour permettre à la population de demander la restitution des biens nationalisés sous l’ancien régime. Des dizaines de milliers de gens ont présenté de telles demandes, mais, pour nombre d’entre eux, le traitement du dossier s’est traduit par des retards et des défaillances. La Cour européenne a jugé que le système devait être...
Une femme gagne un procès faisant date pour les droits des mères célibataires, et de leurs enfants
Paula Marckx n’était pas mariée quand elle a appris qu’elle aurait une fille. Elle a été choquée de découvrir qu’étant donné qu’elle était célibataire, son enfant ne serait pas reconnue comme étant la sienne à moins qu’elle n’entame une procédure judiciaire. Par la suite, cependant, sa fille aurait un statut juridique restreint et ne pourrait pas être son héritière. La Cour européenne a estimé...
Près de trois ans de détention pour un crime qu’il n’avait pas commis – La Pologne mène des réformes pour protéger la liberté
Andrzej Leszczak, qui était accusé à tort de meurtre et de tentative de cambriolage, est resté en détention pendant près de trois ans avant d’être finalement acquitté lors de son procès. La Cour européenne a estimé que les autorités polonaises n’avaient pas donné de raisons appropriées pour maintenir M. Leszczak derrière les barreaux et qu’elles n’avaient pas examiné d’autres moyens de garantir...
Justice et réformes après que des aviateurs ont été condamnés au pénal pour leurs activités religieuses
Trois officiers de l’armée de l’air grecque étaient membres de l’Église pentecôtiste. Ils ont tous été reconnus coupables de faire du prosélytisme pour leur religion et se sont vu infliger une peine de plus d’un an de prison avec sursis. La Cour européenne a estimé que la condamnation de ces hommes en raison de leurs conversations avec des civils avait violé leur droit à la liberté de religion....
Une jeune femme sauvée de la lapidation à mort en Iran
Alors qu’elle était âgée de 24 ans, Hoda Jabari a été soupçonnée d’adultère en Iran. Cette infraction pénale pouvait être punie par la lapidation à mort. Hoda Jabari s’est enfuie à Istanbul. Cependant, les autorités turques ont décidé de l’expulser. La Cour européenne a empêché qu’elle soit renvoyée en Iran de peur qu’elle soit lapidée. Hoda Jabari a été autorisée à rester en Turquie et a...
Un homme condamné à trois mois de détention pour une infraction qu’il n’a pas commise – Réformes pour protéger le droit à la liberté
Enfermé dans une cellule sans fenêtre, I.I. a passé trois mois en détention provisoire pour une infraction pénale qu’il n’avait pas commise. Alors qu’il souffrait de diverses maladies, les chefs d’accusation qui le visaient ont été abandonnés faute de preuve et il a été libéré. A la suite d’une série d’affaires similaires, le droit bulgare a été modifié pour protéger le droit de toute personne...
Des groupes défendant la liberté d’opinion contribuent à renforcer le droit de réunion publique
Hyde Park est une ONG défendant la liberté d’expression. Elle a organisé une série de manifestations en 2005 et en 2006 à Chişinău. Cependant, les autorités ont interdit les événements, étant donné qu’elles n’étaient pas d’accord avec la position défendue lors de la manifestation. La Cour européenne a jugé que les interdictions violaient le droit à la liberté de réunion. Cette affaire et...
Réforme du respect de la vie privée après la mise sur écoute téléphonique d’un couple de retraités
Jacques et Janine Huvig étaient un couple de retraités qui géraient une société de fruits et légumes. La police a mis leur téléphone sur écoute et a suivi leurs conversations. Les investigateurs disposaient de pouvoirs quasiment illimités pour mettre sur écoute les téléphones de toute personne, quel qu’en soit le motif. La Cour européenne a jugé qu’il fallait disposer de limites légales claires...
Réformes visant à protéger la vie familiale après qu’un père a été séparé de sa fille
Quand la femme de Teuvo Hokkanen est morte, celui-ci a permis provisoirement à ses beaux-parents de prendre en charge Sini, sa fille. Les grands-parents ont alors refusé de la lui rendre et de le laisser la voir. Les tribunaux finnois ont ordonné des rencontres régulières entre le père et sa fille, mais les autorités n’ont pas exécuté cette ordonnance. La Cour européenne a estimé que cela avait...
Finlande
Réformes réalisées après qu’une mère a perdu la garde de ses enfants uniquement à cause de sa religion
Ingrid Hoffmann était témoin de Jéhovah. Quand elle a divorcé, un psychologue pour enfants a conseillé de lui donner la garde de ses deux enfants parce qu’ils étaient très liés. Cependant, un tribunal a jugé que le père devait avoir la garde en raison de la religion de la mère. La Cour européenne a estimé que c’était discriminatoire, ce qui a conduit à prendre des mesures pour éviter qu’une...
La salariée d’une compagnie aérienne gagne son combat pour la liberté religieuse
Nadia Eweida travaillait pour British Airways (BA). Elle portait une petite croix au cou au nom de sa foi religieuse. BA l’a mise à pied parce que la croix violait sa politique de tenue professionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que c’était là une atteinte abusive au droit de Nadia Eweida à la liberté de religion, ce qui a conduit à une révision des normes applicables...
Un homme persécuté en raison de son orientation sexuelle gagne un procès qui fait jurisprudence, transformant la loi en Irlande du Nord et au-delà
Depuis l’âge de 14 ans, Jeffrey Dudgeon éprouvait de l’angoisse, du stress et une détresse psychologique parce que sa sexualité était considérée comme un crime. Son domicile a été perquisitionné par la police et il a été interrogé pendant des heures. Dans un arrêt de principe, la Cour européenne a jugé que la loi violait le droit au respect de la vie privée. En 1982, l’Irlande du Nord a...
Des tirs massifs sur des cueilleurs de fraises ont conduit au lancement de réformes
Des centaines de migrants ont été contraints de travailler pendant des mois sans être payés. Quand ils ont exigé leur salaire, des gardes armés ont tiré sur eux, blessant grièvement 30 personnes. Les gardes et les employeurs ont été simplement condamnés à une amende. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que, dans cette affaire, les autorités avaient manqué à leur obligation de...
Justice pour un homme d’affaires ayant subi une descente de police en raison uniquement d’une infraction routière commise par une autre personne
Jürgen Buck dirigeait une petite société dans une ville près de Francfort. Un après-midi, la police a fait une perquisition soudaine à son domicile et dans ses bureaux. Jürgen Buck a fait valoir qu’au niveau local il a été soupçonné de s’être livré à des activités criminelles, ce qui a nui à ses affaires. Cependant, la perquisition était simplement une mesure inutile de la procédure engagée...
Justice pour une victime de violences domestiques en Roumanie
Angelica Bălșan a subi huit agressions de son mari, qui l’a frappée et l’a couverte d’ecchymoses. Les lésions subies ont entraîné jusqu’à dix jours de soins médicaux. Elle a porté plainte à plusieurs reprises auprès des pouvoirs publics, mais ceux-ci n’ont pas pris de mesures appropriées pour la protéger. La Cour européenne a estimé qu’Angelica Bălșan n’avait pas été dûment protégée contre les...
Réformes pour protéger la liberté d’association après qu’un groupe de protection de l’environnement s’est heurté à un refus d’enregistrement
Quatre Ukrainiens ont constitué une association pour protéger l’environnement au niveau local. Cependant, quand ils ont tenté de faire enregistrer leur association, ils se sont heurtés à un refus des autorités, qui ont invoqué des problèmes administratifs. Le groupe a dû être dissous. La Cour européenne a estimé que cela avait violé son droit à la liberté d’association. En 2013, une nouvelle...
Justice rendue à des milliers de personnes « radiées », privées de droits pendant vingt ans
En février 1992, quelque 25 671 personnes vivant en Slovénie ont été automatiquement privées de leur droit de résider dans le pays. De nombreuses personnes, dont Ana Mezga, se sont vu retirer leurs papiers, ont été expulsées de leur domicile, ont été empêchées de travailler, ont perdu des biens personnels ou ont eu leur famille brisée. La loi a été modifiée et un système d’indemnisation a été...
Réformes des lois sur les armes à feu après que la police a tué par balle des hommes désarmés
Deux jeunes hommes de 21 ans s’étaient soustraits au service militaire. Ils étaient retournés chez leur grand-mère. Lorsque la police militaire est arrivée, les hommes n’étaient pas armés et avaient une attitude non violente ; ils ont essayé de s’enfuir. Cependant, ils ont été tués par les militaires, qui ont ouvert le feu. La Cour européenne a conclu que la police militaire avait fait un usage...
Incrimination de la traite des êtres humains à la suite de l’esclavage domestique subi à Paris par une fille de 14 ans
Victime d’esclavage domestique depuis l’âge de 14 ans, Henriette Akofa Siliadin avait été contrainte pendant plus de quatre ans de travailler sans rémunération toute la journée, sept jours sur sept. Les responsables de cette situation n’avaient pas été dûment jugés car la loi française n’incriminait pas les actes dont ils s’étaient rendus coupables. Cette affaire a été l’un des facteurs qui ont...
Réformes adoptées au niveau local à la suite de l’absence d’une enquête sur une agression dans un quartier rom
Toutes les maisons des habitants roms d’un village ont été incendiées par des voisins. Les autorités avaient été prévenues, mais elles ont refusé d’intervenir. Après l’agression, les autorités n’ont pas procédé à une enquête appropriée et les tribunaux n’ont pas assuré un procès équitable aux victimes. Leur requête devant la Cour européenne a abouti à une indemnisation et à la mise en place de...
Réintégration d’un juge qui se disait victime d’une affaire de corruption politique
Oleksandr Volkov avait été révoqué de ses fonctions de juge à la Cour suprême. Son avocat avait fait valoir que M. Volkov était victime d’une affaire de corruption politique visant à porter atteinte à l’indépendance de la justice ukrainienne. La Cour européenne a jugé que la révocation de M. Volkov avait porté atteinte à ses droits fondamentaux parce qu’elle avait été entachée de partialité et...
Protection de la liberté de réunion à la suite de l’interdiction abusive d’une manifestation pacifique
Une ONG de défense des droits de l’homme a planifié une marche à Erevan afin de commémorer la mort d’un homme en garde à vue. Les services du maire ont interdit le défilé. La Cour européenne a estimé que l’interdiction n’avait pas été convenablement justifiée et avait donc violé le droit de l’ONG à la liberté de réunion. À la suite de cette affaire, des réformes ont été adoptées dans le but de...
Justice pour les enfants victimes de mauvais traitements
Quatre enfants avaient été exposés à une négligence extrême et à des abus affectifs au sein de leur famille. La Cour européenne a relevé que cette forme de mauvais traitements avait été portée à la connaissance des pouvoirs locaux et que ceux-ci auraient pu prendre des mesures pour en protéger les enfants, mais qu’ils s’en étaient abstenus pendant quatre ans et demi. La Cour a accordé aux...
Protection du droit à la liberté de réunion à la suite de l’interdiction d’une manifestation
En 2001, le Parti populaire démocrate-chrétien de Moldova a organisé des manifestations publiques pacifiques en appelant à des élections et au respect des valeurs démocratiques européennes. Les autorités ont interdit ces réunions. La Cour européenne a estimé que cette interdiction avait été disproportionnée et avait violé le droit du parti à la liberté de réunion. Cette affaire, parmi d’autres,...
Mise en œuvre de réformes visant à protéger les sources des médias à la suite d'opérations de police excessives à l’encontre de journalistes
Quatre journalistes belges ont été visés par la police dans une vaste opération de perquisitions et de saisie de documents destinée à identifier des personnes à l’origine de fuites d’informations du gouvernement. La Cour européenne a jugé que cette opération avait été injustifiée et disproportionnée. L’affaire en question a contribué à l’élaboration d’une nouvelle législation visant à améliorer...
Réformes concernant les procès équitables à la suite de la condamnation à quarante ans de prison d’un innocent
Neđo Ajdarić avait 52 ans lorsqu’il a été victime d’un procès inéquitable, inculpé à tort de trois meurtres et condamné à quarante ans de prison. Il a été libéré après avoir eu gain de cause à Strasbourg, et la loi a été révisée afin de contribuer à assurer des procès équitables à l’avenir.
Modification de dispositions juridiques à la suite du refus d’accorder à un père gay la garde de son enfant
Après le divorce de João Salgueiro da Silva Mouta, une cour d’appel avait accordé à son ex-femme la garde de leur fille. Pour se prononcer ainsi, la cour d’appel s’était fondée dans une mesure déterminante sur le fait que M. Salgueiro da Silva Mouta était gay. La Cour européenne a jugé que cette décision était discriminatoire et injustifiée. Son arrêt a conduit les juridictions portugaises à...
Indemnisation accordée à une infirmière licenciée pour dénonciation publique d’insuffisances
Brigitte Heinisch était infirmière gériatrique. Elle a affirmé que des pratiques dans le foyer pour personnes âgées dans lequel elle travaillait mettaient les patients en danger. Après avoir rendu publiques ses allégations, elle a été licenciée. Les tribunaux allemands ont toutefois estimé que son licenciement avait été légal et Mme Heinisch a donc porté son affaire devant la Cour européenne....
Établissement d’une nouvelle réglementation visant à préserver le pluralisme des médias après qu’une société a été empêchée de diffuser des programmes
Le paysage audiovisuel italien était dominé par un petit nombre de chaînes appartenant à un nombre réduit de sociétés. Lorsque la société Centro Europa 7 a essayé de créer de nouvelles chaînes, l’accès à des fréquences de diffusion lui a été refusé. La société s’est plainte devant la Cour européenne du fait que les autorités avaient maintenu la concentration du pouvoir médiatique en Italie....
Justice rendue à un homme condamné à payer une énorme amende pour avoir publié des critiques au sujet d’une personnalité politique
Zoran Lepojić a écrit un article affirmant qu’un maire avait gaspillé les deniers publics. Le maire a porté plainte pour diffamation et a eu gain de cause. M. Lepojić a été condamné à une amende s’élevant à huit mois de salaire mensuel moyen. La Cour européenne a estimé que la condamnation était excessive, ce qui avait violé le droit de M. Lepojić à la liberté d’expression. La Cour suprême de...
Un procès inique conduit à des réformes pour assurer une bonne administration de la justice
César Igual Coll a été blanchi de l’accusation de ne pas verser de pension alimentaire à sa famille, parce qu’il était chômeur et qu’il n’avait pas d’argent. Cependant, l’affaire est allée en appel. La cour d’appel n’a tenu aucune audience publique et n’a pas accepté d’éléments de preuve de sa part. Néanmoins César Igual Coll a été reconnu coupable et condamné à la prison. La Cour européenne...
Espagne
Adoption d’une réforme à la suite d’un retrait d’enfants de leur milieu familial motivé par l’indigence de leurs parents
Emílie Wallová et Jaroslav Walla s’était vu retirer leurs cinq enfants par les autorités au motif qu’ils ne disposaient pas de ressources suffisantes pour les élever convenablement. La Cour européenne a jugé qu’en pareilles circonstances le retrait des enfants de leur milieu familial constituait une violation du droit des parents au respect de leur vie familiale. À la suite de cet arrêt, une...
L’arrestation d’un défenseur des droits de l’homme alors qu’il manifestait contre la corruption a déclenché des réformes du droit à la liberté de réunion
Le défenseur des droits de l’homme Oleksiy Vyerentsov a organisé des manifestations pour protester contre la corruption. Les rassemblements pacifiques ont été interdits. Il a été reconnu coupable d’une infraction pénale et condamné à trois jours de détention. La Cour européenne a jugé que ses droits avaient été violés. L’affaire a conduit aux réformes en cours pour protéger le droit de mener...
Une attaque judiciaire contre un journal montre qu’il faut réaliser des réformes pour protéger la liberté d’expression
Avant une élection présidentielle, le journal Den’ (« Le jour ») a publié des articles critiquant deux des candidats. Ceux-ci ont poursuivi en justice les propriétaires du journal en demandant des dommages-intérêts et ont gagné. La Cour européenne a estimé que les propriétaires avaient été punis uniquement parce qu’ils avaient publié des opinions, ce qui violait le droit à la liberté...
Fait de filmer secrètement une enfant dans une salle de bains et réforme de la législation sur le respect de la vie privée
Eliza Söderman avait 14 ans quand elle a découvert que son beau-père avait dissimulé une caméra secrète pour filmer les instants où elle se déshabillait. La police est intervenue, mais le beau-père a été blanchi de toute infraction pénale, car ses actes n’étaient pas illégaux en droit suédois. La Cour européenne a jugé que cela avait violé le droit au respect de la vie privée d’Eliza Söderman....
Justice après un manquement des autorités à leur obligation d’enquêter sur des allégations de brutalités policières
Alexandre Mihhailov a affirmé qu’il avait été cruellement frappé par des fonctionnaires de police à la fois dans un lieu public et après avoir repris conscience, dans un poste de police. La Cour européenne a jugé que les investigations qui ont suivi n’étaient pas indépendantes et qu’elles souffraient de graves lacunes, comme le défaut de collecter des éléments de preuve. Des réformes ont été...
Protection de la liberté religieuse après qu’une église a été interdite
L’Église métropolitaine de Bessarabie est une église orthodoxe. Les autorités moldaves ont refusé de l’enregistrer comme organisation religieuse, si bien qu’elle ne pouvait pas posséder de biens et que ses membres ne pouvaient se réunir pour pratiquer leur religion. La Cour européenne a jugé que le refus des autorités de reconnaître l’église avait été disproportionné. De profondes réformes ont...
Réforme de la pratique pour combattre la traite des êtres humains
Quand L.E. avait 22 ans, elle a été incitée à se rendre en Grèce avec un trafiquant. A leur arrivée, celui-ci lui a pris son passeport et il l’a contrainte à se prostituer. La Cour européenne a établi que les autorités avaient été alertées de la situation, mais que leur réaction avait souffert de graves lacunes et de retards significatifs. Depuis, des réformes de grande ampleur ont été adoptées...
Renforcement de la protection des détenus après que la police a infligé des mauvais traitements à un prothésiste dentaire
Vladimir Kummer était prothésiste dentaire. Une nuit, il aurait été trouvé en train d’uriner dans la rue. Des fonctionnaires de police l’ont placé dans une cellule où il a été attaché par des menottes aux murs et où il aurait été battu. La Cour européenne a jugé que M. Kummer avait fait l’objet d’un traitement dégradant et qu’il n’y avait pas eu d’investigations effectives sur l’incident, ce...
Justice pour le rédacteur en chef d’un magazine condamné à payer des dommages considérables – Nouvelles règles pour protéger la liberté d’expression
Un journaliste retraité a été condamné à payer des dommages considérables après avoir perdu une affaire de diffamation. La Cour européenne a jugé que les dommages qui lui avaient été imposés étaient si excessifs qu’ils avaient violé son droit à la liberté d’expression. Un arrêt de la Cour suprême du Monténégro a précisé que les dommages pour diffamation ne devaient pas être d’un montant...
Réformes déclenchées par le défaut d’enquête sur la mort d’un handicapé placé en garde à vue
Valdis Jasinskis était sourd-muet. Il est tombé sur des marches à l’extérieur d’une fête d’étudiants et s’est cogné la tête. La police a été informée de sa blessure et de son handicap, mais elle l’a enfermé dans une cellule et n’a pas tenu compte de ses tentatives de communiquer. M. Jasinskis est mort ensuite à l’hôpital et l’incident n’a pas donné lieu à des investigations effectives. Cela a...
Un cas de détention arbitraire dans un hôpital psychiatrique conduit à des réformes pour protéger le droit à la liberté
Frits Winterwerp était détenu dans un hôpital psychiatrique. Il disait qu’il n’était pas aliéné mental et qu’il devait être libéré. Cependant, il a été empêché à maintes reprises de présenter sa demande devant les tribunaux néerlandais, qui n’ont cessé de prolonger sa détention sans l’entendre personnellement. La Cour européenne a jugé que cela avait violé son droit à la liberté. Des...
Refus de l’adoption pleine et entière d’un enfant vulnérable parce que sa nouvelle mère était célibataire
Avec l’aide d’une agence internationale, Jeanne Wagner a adopté un enfant qui avait été placé dans un orphelinat au Pérou. Cependant, lors de leur retour en Europe, les tribunaux luxembourgeois ont refusé de reconnaître l’adoption pleine et entière parce que Jeanne n’était pas mariée. La Cour européenne a estimé que celait était inéquitable et que cela violait le droit au respect de la vie...
Luxembourg
Réforme pour protéger la liberté d’expression après qu’un écrivain a été poursuivi pour avoir signalé des allégations de brutalités policières
Au début des années 1980, Thorgeir Thorgeirson a écrit des articles affirmant que les brutalités policières constituaient un problème à Reykjavik. Il se fondait sur les poursuites engagées contre un fonctionnaire de police et sur diverses allégations publiques. Néanmoins, il a été condamné pour avoir diffamé la police de la capitale islandaise. La Cour européenne a jugé que c’était là une...
Réforme menée pour accélérer l’accès à la justice en raison de procédures judiciaires d’une durée excessive
La Cour européenne a recensé un grand nombre d’affaires où la procédure judiciaire avait été d’une durée excessive en Lituanie. Ainsi, l’affaire de Donatas Šulcas, qui s’est prolongée pendant près de neuf ans. A la suite des arrêts de la Cour européenne, un large éventail de réformes a été réalisé pour réduire la durée des affaires relevant du droit civil, commercial, administratif et pénal.
Réformes pour remédier aux retards excessifs des tribunaux
Des dizaines de requérants se sont plaints de retards excessifs dans des procédures judiciaires en Allemagne. L’un d’eux était Rüdiger Rumpf, qui a attendu pendant plus de treize ans que le tribunal examine son affaire administrative. La Cour européenne a discerné un problème structurel concernant l’absence de voies de recours en cas de procédure d’une durée excessive en Allemagne. Cela a...
Réformes pour empêcher les brutalités policières après l’agression violente d’un innocent
Artur Mrozowski rentrait de son travail en train quand la police est arrivée en réponse à des désordres causés par d’autres passagers. Il n’était pas en état d’ébriété, il est resté paisible et calme, mais un fonctionnaire de police l’a frappé au visage avec une matraque et lui a cassé trois dents. Les investigations ont laissé entendre que la police n’avait rien fait de mal, mais la Cour...
Magazine contraint de verser des dommages pour avoir critiqué le comportement homophobe d’une personnalité politique
Le Magazine Mladina a publié un article critiquant un homme politique pour des déclarations homophobes lors d’un débat parlementaire. Celui-ci a entamé des poursuites contre le magazine parce qu’il s’était senti outragé par les critiques. Les tribunaux slovènes ont condamné le magazine à verser des dommages. La Cour européenne a jugé que cela avait violé les droits du magazine, ce qui a conduit...
Le combat d’une mère pour récupérer ses enfants conduit à mieux protéger la vie familiale
M.D. a perdu la garde de ses deux enfants après que les autorités ont établi que son ancien partenaire les avait battus et qu’elle ne les avait pas protégés. Elle a mis alors un terme à ses relations avec son partenaire violent et a tenté de récupérer ses enfants. Cependant, en droit maltais, elle avait perdu pour toujours la garde de ses enfants et elle ne disposait d’aucun recours pour...
Justice pour les victimes de l’oppression soviétique
Klaus et Yuri Kiladze avaient 9 et 11 ans quand leur père a été exécuté par les autorités soviétiques. Leur mère a été alors envoyée au goulag, leur appartement de famille a été saisi et ils ont été placés abusivement en détention. Des dizaines d’années plus tard, une loi a été adoptée en Géorgie pour octroyer aux victimes de l’oppression soviétique un droit à indemnisation. Cependant, les...
Un garçon âgé de 15 ans poignardé devant une école car les autorités n’avaient pas pris de mesures
Le directeur d’une école a demandé à la police d’être présente devant les portes de son école, en raison de graves problèmes entre les jeunes. Aucune aide n’a été offerte. Sedat Kayak, un adolescent de quinze ans, a été poignardé à mort par un autre élève juste devant l’école. La Cour européenne a estimé que les autorités avaient manqué à leur obligation de protéger les enfants. L’affaire a...
Justice pour une veuve âgée, contrainte de changer de nom par les autorités
Tiborné Daróczy avait 71 ans quand les autorités l’ont contrainte à changer de nom, bien qu’elle ait utilisé le sien depuis cinquante ans. Elle considérait que son nom constituait un lien étroit avec son défunt mari. Elle ne voulait pas être contrainte d’en changer. La Cour européenne a tranché en sa faveur et les autorités hongroises ont alors autorisé Mme Daróczy à conserver son vieux...
La liberté d’expression mieux protégée après des poursuites engagées contre un journaliste
En juillet 2000, Ilnar Gorelishvili a rédigé un article sur un homme politique qui possédait plusieurs biens de grande valeur. Elle s’est demandée comment il les avait achetées alors qu’il travaillait pour les services publics avec des revenus modestes. L’homme politique l’a poursuivie en diffamation et a obtenu gain de cause. La Cour européenne a estimé que la législation géorgienne n’avait...
Réformes pour protéger la liberté d’expression après des poursuites contre des journalistes
Matti Paloaro et Pentti Eerikäinen étaient journalistes. Ils ont fait état des poursuites engagées contre une femme d’affaires, qui avait détourné des fonds publics et qui a ensuite été condamnée à la prison. La femme d’affaires a engagé des poursuites contre les journalistes en affirmant qu’ils avaient porté atteinte à sa vie privée en rendant publiques les poursuites. Elle a obtenu gain de...
Les soupçons de partialité pesant sur un juge ont conduit à des réformes pour protéger l’équité du système judiciaire
Le groupe DMD a participé à une action en justice contre d’autres sociétés. Le juge chargé d’affecter les affaires a fait en sorte d’entendre lui-même l’affaire, puis il l’a rejetée abruptement. Le groupe DMD a soupçonné le juge d’avoir délibérément fait en sorte de rejeter sa demande. La Cour européenne a estimé que les règles autorisant le juge à contrôler l’affaire avaient été iniques, ce...
Un journaliste condamné pour avoir posé des questions remporte une action sur la liberté d’expression devant la Cour européenne
Dans un reportage sur des allégations de corruption au sein du monde du football portugais, José Manuel Colaço Mestre a posé des questions à son interlocuteur sur le double rôle joué par M. Pinto de Costa, qui à cette époque, était à la fois président du FC Porto et président de la Ligue portugaise de football. En raison de ces questions, M. Colaço Mestre et son employeur ont été tous deux...
Un sénateur jeté en prison pour avoir critiqué le gouvernement
Le sénateur Miguel Castells a écrit un article affirmant que le gouvernement refusait d’engager des enquêtes sur une série de meurtres. Il a été reconnu coupable d’outrage au gouvernement et condamné à un an de prison. La Cour européenne a jugé que son droit à la liberté d’expression avait été violé. La Cour constitutionnelle espagnole a alors développé sa jurisprudence pour que la liberté...
La victoire d’un journal en faveur de la liberté d’expression conduit à des réformes
En 1988, le journal local Bladet Tromsø a publié les affirmations d’un inspecteur gouvernemental concernant les manquements de certains chasseurs de phoques. Les tribunaux norvégiens ont estimé que le journal était coupable de diffamation parce qu’il s’était fondé avant tout sur des rapports des autorités. La Cour européenne a jugé que cela avait violé le droit du journal à la liberté...
Manquement à l’obligation d’enquêter sur des violences policières alléguées
Après qu’une dispute eut éclaté dans un bar à Štip, toutes les personnes présentes furent emmenées en garde à vue. Selon ses dires, Pejrusan Jasar fut violemment frappé par un fonctionnaire de police dès qu’il se trouva dans une cellule du commissariat. Il déposa une plainte pénale, mais le procureur ne prit aucune mesure pour mener des investigations. La Cour européenne jugea que cela avait...
Réformes après le refus d’une banque de donner ses économies à une retraitée
Ruža Jeličić était ressortissante de l’ex-Yougoslavie. Elle a travaillé en Allemagne dans les années 1970 80 et a conservé des économies en deutschemarks dans une banque de l’ex-Yougoslavie. Cependant, de même que des milliers d’autres détenteurs d’économies en devises, il lui a été interdit de retirer de l’argent après être rentrée chez elle. Après que Ruža Jeličić a arrêté de travailler et...
Renforcement des droits de garde des pères d’enfants nés hors mariage
Horst Zaunegger avait eu une fille née hors mariage avant de se séparer de la mère de l’enfant. Comme il n’avait pas été marié avec celle-ci, le droit allemand ne lui offrait que peu de chances d’obtenir la garde conjointe de son enfant. Après le prononcé de l’arrêt de la Cour européenne qui avait donné gain de cause au requérant, la législation allemande a été modifiée de façon à accorder...
Adoption d’une réforme après qu’un objecteur de conscience a été condamné à une sanction déraisonnable
Iakovos Thlimmenos, témoin de Jéhovah, avait été condamné à quatre ans d’emprisonnement pour avoir refusé d’accomplir son service militaire en raison de ses convictions religieuses. À sa libération, l’exercice de la profession de comptable lui avait été interdit. La Cour européenne a jugé que ces mesures étaient déraisonnables et injustifiées. Elle a conclu qu’elles constituaient une...
Droits de garde équitables pour les pères d’enfants nés hors mariage
Le droit autrichien prévoyait que les enfants naturels devaient automatiquement être confiés à la garde de leur mère, sauf en de rares exceptions, tandis que la garde des enfants légitimes devait être attribuée en fonction de l’intérêt supérieur de ces derniers. Devant la Cour européenne, M. Sporer a fait valoir avec succès que cette situation était inéquitable, ce qui a conduit l’Autriche à...
Justice pour une mère privée de la garde de son enfant
Verica Šobota-Gajić avait obtenu la garde de ses enfants après s’être séparée de son mari. Toutefois, celui-ci avait enlevé son fils. En raison de l’inaction des autorités, l’enfant n’a été restitué que six ans plus tard à Mme Šobota-Gajić. Cette affaire a conduit à l’adoption de réformes visant à garantir que la garde des enfants est soit bien confiée aux personnes qui en sont titulaires.
Destruction d’échantillons d’ADN prélevés sur des personnes reconnues innocentes à la suite d’une plainte pour atteinte à la vie privée
La police avait prélevé des échantillons d’ADN sur deux habitants de Sheffield. Les poursuites dirigées contre les intéressés avaient par la suite été abandonnées. Toutefois, la loi applicable au Royaume-Uni autorisait la police à conserver les échantillons en question sans limite de temps. La Cour européenne a jugé que la conservation des échantillons d’ADN de personnes reconnues innocentes...
Justice faite à des militants des droits des animaux dont des tracts avaient été saisis par la police
Elina Goussev et Michael Marenk protestaient contre le commerce de fourrures. La police a perquisitionné leur domicile et a saisi des documents utiles à leur campagne. La Cour européenne a estimé que cela avait violé leur droit à la liberté d’expression, étant donné que les saisies n’avaient pas été clairement justifiées par la loi finlandaise. Après que cette affaire a été soumise à la Cour,...
Limites imposées à la surveillance gouvernementale et droit d’accès à l’information
Comme 200 autres de ses concitoyens, R. V., facteur de profession, avait été placé sous surveillance secrète par les services de sûreté, mesure qui aurait été motivée par son appartenance à un mouvement pacifiste. La Commission européenne des droits de l’homme a estimé que la loi néerlandaise n’avait pas suffisamment protégé les requérants et qu’il en était résulté pour eux une violation de...
Diffusion publique de séquences vidéo d’une tentative de suicide enregistrée par une caméra de surveillance
Une caméra de surveillance municipale (CTCF) avait filmé un homme qui tentait de se suicider. Les autorités municipales avaient remis ce film aux médias, qui en avaient publié des photographies, et des séquences de ce film avaient été diffusées à la télévision. La Cour européenne a jugé que la divulgation des séquences litigieuses avait porté une atteinte injustifiée à la vie privée de cet homme.
Réformes du système judiciaire après qu’un directeur d’hôtel innocent est resté en détention pendant quatorze mois sans preuve valable
Juozas Jėčius, directeur d’hôtel, a été détenu pendant plus de quatorze mois alors qu’il attendait un procès pour meurtre. Cependant, il n’y avait aucune preuve valable à son encontre, et il a été acquitté lors du procès. La Cour européenne a estimé que l’incarcération de M. Jėčius avait violé son droit à la liberté. À la suite de l’arrêt de la Cour, de nouvelles mesures ont été adoptées...
Nécessité de protéger l’impartialité des juges
Le procès contre Mme M a été présidé par un juge qui avait des liens étroits avec deux des avocats représentant la partie adverse. La Cour européenne a estimé que les craintes de Mme M concernant l’impartialité du juge avaient été justifiées et que son droit à un procès équitable avait été violé.
Décision inique qui a conduit à mettre en place des procédures pénales plus équitables
Deux hommes ont été reconnus coupables d’un vol sur la base de preuves qui avaient été manipulées par la police. La Cour européenne a estimé que le procès des prévenus avait été inéquitable. La loi a été modifiée afin d’améliorer l’identification des suspects et la protection du droit à un procès équitable en Albanie.
Mise en œuvre de réformes après que la police n’a pas dûment enquêté sur une agression à caractère raciste
Une nuit, dans le village de Gánovce-Filice, des villageois roms ont été frappés avec des battes de baseball et des barres de fer par d’autres habitants du cru. La Cour européenne a jugé que les autorités n’avaient pas mené une enquête appropriée, ni puni les responsables. L’affaire a été rouverte et la oi a été révisée afin d’aider les autorités à lutter contre les infractions à caractère...
Nouvelle réglementation pénitentiaire après qu’un homme a été soumis à des conditions d’emprisonnement inhumaines
Après avoir commis une infraction administrative, Arnis Kadiķis a été placé en détention avec quatre autres détenus dans une cellule mesurant seulement 6 m², dépourvue de fenêtre et de lit, sans qu’il puisse en sortir pendant quinze jours. La Cour européenne a estimé que ces conditions constituaient un traitement dégradant. À la suite de cette affaire, des réformes importantes ont été adoptées...
Réformes visant à faire cesser les violences policières contre les détenus à la suite de la torture d’un homme placé en garde à vue
Olsi Kaçiu a été torturé par la police et contraint à faire une déposition qui a été utilisée par la suite pour le condamner. La Cour européenne a conclu que la torture et le procès inéquitable de M. Kaçiu avaient violé ses droits fondamentaux. En conséquence de cette affaire, parmi d’autres, un ensemble de réformes ont été adoptées afin d’éviter que des mauvais traitements soient infligés à...
Réformes adoptées après qu’une enfant a été dans l’impossibilité d’être légalement reconnue comme étant la fille de son père
Nessa Williams-Johnston ne pouvait pas être juridiquement reconnue comme étant la fille de son père, parce que son père s’était marié auparavant avec une autre personne que sa mère. Après que la Cour européenne s’est prononcée en faveur de la famille, une nouvelle législation est entrée en vigueur pour donner aux enfants se trouvant dans la même situation que Nessa un statut juridique approprié.
Modification des pratiques médicales pénitentiaires à la suite de mort d’un détenu
Un jeune homme souffrant de psychose et de dépression purgeait une peine de prison pour vol. Alors qu’il était en prison, il s’est suicidé. La Cour européenne a jugé que les autorités n’avaient pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour protéger sa vie. De nouvelles lois ont été adoptées afin d’aider le personnel pénitentiaire à éviter les suicides de détenus.
Cas d'une mère séparée de son enfant
Lorsque le fils de María Iglesias Gil, qu’elle avait eu de son ex-mari, est né, elle a obtenu la garde de l’enfant. Toutefois, son ex-mari a enlevé l’enfant et l’a emmené aux États-Unis. Mme Iglesias Gil a porté son affaire devant les tribunaux espagnols, qui ont refusé de lancer un mandat d’arrêt international et ont clos l’affaire. La Cour européenne a jugé que cette décision avait violé le...
Réformes visant à protéger les organisations religieuses de l’ingérence des autorités
En 1995, le Gouvernement bulgare a destitué de ses fonctions le grand mufti des musulmans bulgares qui avait été élu et a désigné un autre dirigeant à la place. La Cour européenne a estimé que cela avait constitué une ingérence arbitraire de l’État dans les affaires d’une organisation religieuse et avait violé le droit à la liberté de religion. Une nouvelle loi a été adoptée pour mettre fin au...
Réformes visant à empêcher les mesures de détention sans autorisation d’un tribunal
Allar Harkmann a été arrêté et placé en détention, sans que son affaire soit entendue ou que soit examinée la légalité de sa détention. Il a été libéré au bout de quinze jours seulement. La Cour européenne a conclu que l’absence de réexamen rapide de la détention de M. Harkmann par un juge, et l’impossibilité pour lui d’obtenir une indemnisation, avait violé son droit à la liberté.
Justice rendue à un homme qui a été condamné à une amende pour avoir écrit un article
Isaak Grinberg a écrit un article d’opinion critiquant un gouverneur local. Le gouverneur a poursuivi M. Grinberg pour diffamation, à la suite de quoi ce dernier a été condamné à payer une amende. La Cour européenne a conclu que M. Grinberg avait été condamné pour avoir porté un jugement de valeur sur une personnalité publique. Cela avait violé son droit à la liberté d’expression. M. Grinberg a...
Meilleure protection des médias après qu’un journaliste a été condamné à une amende pour avoir refusé de révéler l’origine de ses sources
Le journaliste William Goodwin avait reçu des informations confidentielles au sujet d’une entreprise. L’entreprise voulait poursuivre la personne qui était à l’origine des fuites d’informations ; cependant, M. Goodwin a refusé de révéler son identité. Les tribunaux du Royaume-Uni ont condamné M. Goodwin à une amende de 5 000 livres pour outrage à un tribunal. La Cour européenne a conclu que...
Nouvelles dispositions relatives à l’indemnisation après que des villageois ont été contraints de quitter leur domicile et poussés à vivre dans des conditions d’extrême misère
Les autorités ont expulsé les habitants d’un petit village à des fins de lutte contre le terrorisme. Les personnes concernées n’ont pas été autorisées à rentrer chez elles pendant près de dix ans. Dans l’intervalle, elles n’ont pas reçu de logement de substitution ni de ressources, et elles ont vécu dans la misère. La Cour européenne a conclu que leurs droits avaient été violés. Une nouvelle...
Renforcement des mesures de protection contre la violence à la suite d'une affaire concernant neuf hommes frappés par la police
Neuf hommes originaires de la partie nord de Chypre se sont rendus dans la partie sud pour travailler. Ils ont été arrêtés par la police chypriote, frappés et expulsés du pays. La Cour européenne des droits de l’homme a conclu qu’ils avaient été soumis à des traitements inhumains. Cette décision s’est ajoutée à une affaire qui avait eu lieu plus tôt, et a mené à des réformes visant à protéger...
Réformes juridiques consécutives au non-paiement pendant treize ans de la pension alimentaire octroyée pour un enfant par les tribunaux
Snežana Boucke a eu une fille d’une relation hors mariage. À la suite d’une décision judiciaire, le père était dans l’obligation de verser une pension alimentaire pour l’enfant. Les autorités n’ont pas assuré l’exécution de la décision, et la pension alimentaire n’a pas été payée pendant treize ans. La Cour européenne a conclu que cela avait violé le droit de Mme Boucke à l’exécution effective...
Justice octroyée à un homme condamné à cause de ses convictions religieuses
Vahan Bayatyan est témoin de Jehovah. À l’âge de 18 ans, il a demandé à réaliser un service civil au lieu d’un service militaire, en raison de ses convictions religieuses. Il a été condamné pour tentative de désertion à plus de deux ans de prison. La Cour européenne a estimé que cette décision avait violé le droit à la liberté de religion de M. Bayatyan. En conséquence, le système de service...
Réformes visant à protéger la liberté des médias après qu’un journaliste a été condamné pour avoir réalisé un reportage sur des extrémistes
Jens Jersild est journaliste. Il a été condamné pour avoir réalisé un reportage d’actualité au sujet d’extrémistes qui ont fait des commentaires racistes. La Cour européenne a estimé que la condamnation de M. Jersild pour son travail avait été disproportionnée et qu’elle avait violé son droit à la liberté d’expression. Cette affaire a contribué au renforcement de la protection juridique de la...
Danemark
Réformes visant à corriger le défaut d’enquêter sur des allégations de mauvais traitements infligés par la police
Ágoston Kmetty était vendeur sur un marché ; il s’est plaint d’avoir été battu pendant trois heures par des policiers lorsqu’il était au poste. Toutefois, aucune charge n’a été retenue à l'encontre de ces policiers. La Cour européenne a constaté que le procureur n’avait pas enquêté convenablement sur l’incident, et avait même refusé d’interroger les policiers accusés d’avoir été impliqués...
Mise en œuvre de réformes visant à protéger la liberté d’expression après qu’un journaliste a été condamné à une peine de prison
Ionel Dălban était un journaliste roumain et le directeur du magazine hebdomadaire local, Cronica Romaşcană. Il a été reconnu coupable et condamné à une peine de prison après avoir écrit un article concernant des soupçons de fraude à l’encontre de personnalités publiques. La Cour européenne a jugé que cette condamnation avait violé son droit à la liberté d'expression. L’affaire en question a...
Fin du contrôle de l’État sur le droit d’introduire un recours devant le Tribunal constitutionnel
M. Millan souhaitait introduire un recours auprès du Tribunal constitutionnel. Cependant, la loi prévoyait qu’un organe administratif pouvait lui en refuser l’autorisation, ce qui s’est produit. Pendant que l’affaire était en cours d’examen devant la Cour européenne, le gouvernement a réglé l’affaire, en acceptant que les personnes puissent introduire un recours sans l’autorisation du...
Réformes visant à protéger les droits des enfants après qu’une enfant a été empêchée de connaître l’identité de son père pendant cinq ans
Une enfant était née hors mariage. La mère a demandé aux tribunaux d’établir qui était le père. En raison de retards dans les procédures juridiques et du refus du père de se soumettre à des tests ADN, les procédures ont duré plus de cinq ans. La Cour européenne a estimé que les droits de l’enfant n’avaient pas été convenablement protégés. La législation a été modifiée afin de contribuer à...
Renforcement des lois relatives au respect de la vie privée après l’interception d’appels téléphoniques d’un avocat
Les autorités ont mis sur écoute le téléphone de l’avocat Hans Kopp et ont écouté des conversations confidentielles. La Cour européenne a estimé que la législation suisse n’avait pas défini de limites suffisamment précises au sujet de l’interception par les autorités de communications confidentielles. Cela avait violé le droit de M Koop au respect de sa vie privée. En conséquence, les...
Fin du monopole de l’État sur la télévision et la radio à l’issue d’une contestation en justice
Au cours des années 1970 et 1980, plusieurs Autrichiens souhaitaient créer des stations locales de télévision ou de radio. Toutefois, la loi autrichienne le leur interdisait, car elle donnait le monopole à la société de radiotélédiffusion autrichienne. La Cour européenne a considéré que l’interdiction était disproportionnée et violait le droit à la liberté d’expression. L’arrêt a mené à...
Mise en place de garanties du droit à la liberté à la suite du maintien d’une femme en détention sans procès pendant quatre ans
Josette Prencipe, âgée d’une soixantaine d’années à l’époque des faits, avait été arrêtée et maintenue en détention sans procès pendant près de quatre ans. Elle était accusée d’avoir effectué des virements bancaires frauduleux. La Cour européenne a jugé que les autorités avaient violé le droit de Mme Prencipe à la liberté. Cette affaire a entraîné une série de modifications consistant notamment...
Monaco
Réforme législative visant à réduire la durée excessive de procédures judiciaires
Des centaines de requérants se plaignaient de la durée excessive de procédures engagées devant les juridictions turques. Parmi eux figurait Fatma Ormancı, qui se plaignait de ce que le Gouvernement turc avait manqué à son devoir de protéger son mari contre le terrorisme et qui avait dû attendre près de six ans pour que son affaire soit tranchée. La Cour a conclu dans plus de 280 affaires que...
Liberté d’expression reconnue par la Cour européenne à une journaliste
Björk Eidsdottir est journaliste, elle a affirmé que le propriétaire d’un club de striptease avait obligé ses salariées à travailler comme prostituées. Il s’agissait d’une question d’intérêt public et son article a été publié de bonne foi et avec la diligence nécessaire. Cependant, le propriétaire du club a poursuivi Mme Eidsdottir pour diffamation et a gagné. La Cour européenne a conclu que...
Modifications de procédures judiciaires après le refus opposé à un détenu de saisir la justice
Peter Frommelt a demandé à être remis en liberté pendant qu’il attendait son procès pour infraction financière. Lorsque sa demande a été examinée en appel, ni lui ni son avocat n’ont été autorisés à opposer d’arguments d’ordre juridique. La Cour européenne a conclu que ce n’était pas équitable. Le droit procédural a été modifié, de façon à permettre aux personnes concernées de formuler des...
Amélioration de l’équilibre de la couverture médiatique au profit des petits partis politiques
Les petits partis politiques n’étaient pratiquement jamais mentionnés à la télévision et il leur était interdit d’y diffuser des publicités. La Cour européenne a jugé que cette situation ne laissait au Parti des retraités aucun moyen de présenter son programme à la télévision, au mépris de son droit à la liberté d’expression. À la suite de cet arrêt, les règles relatives à la diffusion des...
Mise en place de réformes suite à la d'un contrôle excessif des autorités sur l’enregistrement d’une appartenance ethnique
Mihai Ciubotaru est écrivain et enseignant. Il souhaitait que les autorités reconnaissent qu’il était d’appartenance ethnique « roumaine ». Les autorités ont rejeté sa demande malgré les liens évidents qu’il avait avec le groupe ethnique roumain. La Cour européenne s’est prononcée en faveur de M. Ciubotaru et, par la suite, des réformes ont permis à la population d’avoir davantage de contrôle...
Enquête « totalement insuffisante » sur une mort suspecte et réforme des enquêtes criminelles
Le frère de Tatiana Trufin avait trouvé la mort dans des circonstances suspectes. Malgré l’existence d’indices donnant à conclure à une agression, les autorités ne s’étaient guère employées à faire progresser l’enquête durant les douze années suivantes. La Cour européenne a jugé que leurs efforts avaient été totalement insuffisants. Ses conclusions ont influé sur les réformes mises en œuvre en...
Réformes visant à préserver l’accès à la justice après que la Cour européenne a souligné les délais excessivement longs de procédures judiciaires
La Cour européenne des droits de l’homme a identifié en Italie plus d’un millier d’affaires pour lesquelles les procédures judiciaires avaient été excessivement longues. Ce problème est illustré par l’affaire de M. Ceteroni, dont le traitement du litige concernant son entreprise familiale a duré plus d’une dizaine d’années. Un large éventail de mesures a été adopté pour réduire les retards.
Réformes du système judiciaire à la suite de délais de justice de plus de dix ans
Aleksandar Caminski a été agressé par cinq personnes. Il a engagé des poursuites contre les suspects, mais ces derniers n’ont été traduits en justice que onze ans plus tard. La Cour européenne a estimé que ces délais avaient été excessivement longs. Cette affaire, parmi d’autres, a contribué à l’adoption de mesures significatives permettant de réduire la durée des procédures dans l’«...
La détention sans jugement doit être encadrée par des règles appropriées
Giuseppe Toniolo avait été placé en détention à Saint-Marin dans l’attente de son extradition. La Cour européenne a relevé que la législation de Saint-Marin ne comportait pas de règles claires applicables au placement en détention, qu’il en résultait que le requérant risquait de subir une détention arbitraire et qu’il ne pouvait exercer aucun recours effectif en vue d’obtenir sa libération.
Saint-Marin
Adoption d’une réforme après qu’une sanction déraisonnable a été infligée à une retraitée
Sofija Tešić percevait une pension mensuelle de l'équivalent de 170 euros. Ayant perdu un procès en diffamation, elle avait été condamnée à verser chaque mois les deux tiers de sa pension pour s’acquitter de sa dette, ce qui la privait des ressources nécessaires pour acheter les médicaments dont elle avait besoin. La Cour européenne a conclu que ces mesures étaient disproportionnées. Par la...