Suivi des traités |
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) – contrôlée par un système de requêtes individuelles
La Cour européenne des droits de l’homme est le mécanisme de
contrôle de la
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) institué par les
articles 17-19 de la Convention. La procédure de contrôle se fonde sur des
requêtes individuelles, ce qui signifie que toute personne (enfants y
compris) peut saisir la Cour en son nom propre, mais uniquement après
épuisement de toutes les voies de recours internes. La jurisprudence de la
Cour se rapporte certes aux cas d’espèce, mais elle donne des indications
sur l’interprétation des normes établies par la Convention et les mesures à
prendre pour éviter de futures violations. Les cas d’espèce renvoyant à des
situations particulières, ils ont plus de chances d’être suivis par les
médias, ce qui permet de sensibiliser l'opinion publique aux questions
soulevées.
La Convention
européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants – suivi par un système de visites, d’examen du
traitement des personnes privées de liberté et d’établissement de rapports
L’article 1er du chapitre I de la
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants établit le Comité pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) en
tant que mécanisme de suivi. Le CPT peut effectuer des visites dans tous les
lieux où des personnes (y compris des jeunes) sont privées de liberté, par
exemple les prisons et centres de détention, commissariats de police, foyers
sociaux, centres de rétention pour immigrés, hôpitaux psychiatriques, etc.
Outre les visites périodiques planifiées, les délégations du CPT peuvent
effectuer des visites ad hoc, auquel cas elles notifient à l’Etat qu’une
visite non planifiée est prévue, sans en préciser la date et l'heure. Dans
les cas urgents, les visites peuvent avoir lieu juste après la notification.
Au cours de ces visites, le CPT a le droit de se déplacer sans restriction
et d’entrer librement en contact avec toutes les personnes susceptibles de
lui fournir des informations. En savoir plus sur le suivi effectué par le CPT
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