Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2009)9 add2rev 25 février 2009¹

——————————————

1049 Réunion, 18 février 2009
2 Démocratie et questions politiques

2.4 Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE)

b. Exposé des motifs à la Recommandation CM/Rec(2009)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la démocratie électronique

——————————————

Généralités

1. La Recommandation du Comité des Ministres sur la démocratie électronique énonce des recommandations, des principes et lignes directrices concernant la démocratie électronique, destinés à appliquer à celle-ci les principes relatifs à la démocratie et aux droits de l'homme établis notamment par les instruments existants du Conseil de l'Europe et d'autres instruments internationaux. La Recommandation s’accompagne d’un ensemble de guides indicatifs, en guise de suggestions d’éventuelles actions futures.

2. La Recommandation s’appuie sur le travail effectué par le Comité ad hoc sur la Démocratie Electronique (CAHDE), groupe intergouvernemental ouvert à tous les États membres du Conseil de l’Europe. Le CAHDE, créé par le Comité des Ministres, est chargé d'étudier l’évolution dans le domaine de la démocratie électronique et de faire des recommandations au Comité des Ministres sur d’éventuelles actions futures à mener dans ce domaine, dans le cadre de l’agenda du Conseil de l'Europe sur le renforcement de la démocratie et de la bonne gouvernance. Après une analyse initiale de la portée de son mandat et de la bonne pratique en matière de démocratie électronique dans les États membres, le CAHDE a jugé approprié d’élaborer un texte pour adoption par le Comité des Ministres en tant que Recommandation à l’intention des États membres.

3. Dans son travail, le CAHDE a largement bénéficié de la contribution de nombreux experts², dont il a mis les compétences à profit à l'occasion de diverses manifestations organisées conjointement avec un grand nombre de partenaires, dont DEMO-Net et les gouvernements et parlements nationaux qui ont accueilli les réunions du groupe de travail informel du CAHDE et des manifestations connexes. Le Secrétariat du CAHDE exprime ses profonds remerciements à ces partenaires pour leur contribution. Enfin, les conclusions de la session de 2008 du Forum pour l'avenir de la démocratie (Madrid 15-17 octobre), dont le thème était la démocratie électronique, ont été prises en compte dans la présente Recommandation.

4. Le CAHDE exprime également sa reconnaissance à l’Union européenne et aux autres organisations internationales, notamment aux Nations Unies et à l’OCDE, pour leurs travaux passés et en cours sur la démocratie électronique. Les Organisations précitées bénéficient du statut d’observateur auprès du CAHDE et ont été représentées à plusieurs de ses réunions et autres événements co-organisés par celui-ci.

5. Ces dernières années, la Commission européenne a soutenu un certain nombre de modules visant à piloter des outils de participation électronique (via DG INFSO) ainsi que DemoNet, un projet financé par l’UE mené par des chercheurs et des experts, et a mis en place et financé plusieurs réseaux de praticiens de la démocratie électronique, par exemple PepNet³. La Déclaration faite à l’occasion de la Conférence ministérielle de l’UE sur l’administration en ligne de septembre 2007 invitait la Commission européenne à s’inspirer de l’action exploratoire sur la participation électronique actuellement en cours et à définir de futurs mécanismes d’aide pour en explorer et exploiter les avantages, identifier les bonnes pratiques et stimuler l’échange des enseignements tirés par les États membres. Le CAHDE note également le travail accompli par le Parlement européen sur la participation électronique ainsi que celui du Conseil de l’Union européenne sur la justice électronique.

6. Le Département des Affaires sociales et économiques des Nations Unies (UNDESA) soutient activement les efforts des Etats membres des Nations Unies visant à promouvoir les initiatives et la mise en œuvre de la gouvernance électronique. En particulier, il facilite l’échange de connaissances et d’expériences au moyen de la plate-forme établie sur le portail du Réseau des Nations Unies pour l’administration publique (UNPAN) ; il collecte et compile les cas spécifiques publiés dans le « Compendium des pratiques innovantes en matière de gouvernance électronique » et le « Compendium des applications des TIC pour la gouvernance électronique » ; il encourage le dialogue sur les politiques et prône la pleine intégration de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour le développement (TICD) ; enfin, il publie l’« Enquête des Nations Unies sur la gouvernance électronique ». Dans le cadre de cette enquête, l’UNDESA a dressé un classement mondial du niveau de préparation à la gouvernance électronique. Cet outil comprend un index sur la participation électronique, où sont évaluées la qualité et l’utilité des informations et des services proposés par un pays en vue d’associer ses citoyens aux décisions politiques publiques au moyen des programmes de gouvernance électronique.

7. En outre, en coopération avec l’Union interparlementaire (UIP), l’UNDESA aide les parlements du monde entier à mettre les TIC au service de leurs fonctions représentatives, législatives et de contrôle (parlement électronique). Il accomplit cette tâche au moyen du Centre mondial pour les technologies de l’information et de la communication au parlement, qui sert de lieu d’échange des informations, des recherches et des innovations et fournit une assistance technique en mobilisant des partenariats entre des acteurs divers. Le Centre mondial pour les TIC au parlement publie tous les deux ans un Rapport mondial sur le parlement électronique et organise chaque année la Conférence mondiale sur le parlement électronique. Enfin, le Centre soutient le partage des expériences et des pratiques entre les parlementaires concernant les politiques et les législations favorisant le développement d’une Société de l’information inclusive.

8. La Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU) soutient de longue date la démocratie électronique mise au service du développement durable d’un point de vue environnemental, dans le cadre de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus).

9. L’OCDE a effectué une étude sur la démocratie électronique. La publication « Promesses et limites de la démocratie électronique : les défis de la participation citoyenne en ligne »⁴ (2003) examine le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication pour faire participer les citoyens à la formulation des politiques dans les États membres de l’OCDE. L’ouvrage « Evaluating Public Participation in Policy Making » (2005) passe en revue la théorie et la pratique et s’inspire largement des observations et contributions des experts gouvernementaux, universitaires et praticiens de la société civile des pays de l’OCDE. Il tient également compte des conclusions d’un précédent rapport de l’OCDE « Des citoyens partenaires : Information, consultation et participation à la formulation des politiques publiques » (2001), qui souligne l’absence d’évaluation systématique des efforts déployés par les gouvernements pour améliorer la participation des citoyens et de la société civile dans la formulation des politiques. Avec cette publication, l’OCDE s’efforce de combler le « fossé de l’évaluation »⁵.

Structure et portée de la Recommandation

10. Après les considérants, la Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur la démocratie électronique énonce une série de recommandations. Elles sont précisées dans les principes relatifs à la démocratie électronique, comprenant les messages essentiels y afférents, et dans les lignes directrices incluant des recommandations détaillées à l’attention des différents acteurs.

11. La Recommandation est accompagnée d'une série de guides indicatifs: un ensemble d’outils et de politiques génériques pour une démocratie électronique, une approche en termes de feuille de route de la démocratie électronique, une liste de contrôle pour la mise en place d'outils en matière de démocratie électronique, un cadre pour rendre compte des initiatives de démocratie électronique, un guide d’évaluation de la démocratie électronique et un glossaire.

12. Bien que la démocratie électronique soit essentiellement une affaire de démocratie, le but recherché n'était pas d'élaborer un ensemble de recommandations sur la démocratie en général. Les principes et lignes directrices figurant dans la Recommandation n'abordent que des questions intéressant directement la démocratie électronique. Les principes généraux et lignes directrices générales applicables à la démocratie ne sont pas répétés. L'objet de la Recommandation est de permettre à tous les acteurs d'appliquer des principes et des lignes directrices communs lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la démocratie électronique.

13. Il ne faut pas non plus perdre de vue que l’utilisation généralisée des TIC dans la pratique et la participation démocratiques n'est possible que dans un environnement favorable dans lequel les gouvernements fournissent un cadre réglementaire stable. Un tel cadre doit encourager le secteur privé à investir dans des infrastructures et des services de TIC, et promouvoir et améliorer l'accès à des infrastructures largement disponibles et abordables, à l’Internet, aux services publics en ligne ainsi qu’à une éducation et une formation appropriées. Les stratégies et politiques nécessaires pour mettre en place et maintenir un tel environnement sortent cependant du champ de cette Recommandation.

Pourquoi introduire ou envisager d'introduire la démocratie électronique

14. Le monde du XXIe siècle est électronique et mobile. Les dernières années du siècle précédent ont clairement démontré une tendance vers la numérisation de la société. Il n’est de ce fait pas surprenant que cet engouement pour la numérisation affecte bien d’autres aspects de la vie. Les concepts de gouvernement électronique, de démocratie électronique et de participation électronique font ainsi l’objet de divers débats et sont mis en œuvre de différentes manières, en réponse à la demande croissante de participation au processus décisionnel public. En effet, l’Internet peut être considéré comme une occasion de combler la distance qui sépare l’administration et les administrés. D’une certaine manière, les institutions semblent ne pas être parvenues à tirer avantage des nouvelles technologies.

15. Au jour d’aujourd’hui, la démocratie électronique en est encore à ses premiers balbutiements. Les premiers sites web publiant des informations politiques ont semble-t-il vu le jour il y a quelques années à peine. Il en va de même du développement des premiers outils en matière de démocratie électronique destinés aux forums et au vote électronique, l’objectif étant de faciliter l’application des méthodes politiques du XXe siècle en recourant à la technologie du XXIe siècle. Le Web 2.0 offre des opportunités, telles que des outils et technologies de résolution des conflits et de prise de décisions de groupe, qu’il conviendrait de saisir dans le but de transformer radicalement et d’améliorer la démocratie au moyen de la technologie. Une bonne part des technologies requises pour soutenir les fonctions incluses dans les instruments de participation est facilement accessible.

16. La place prépondérante accordée aux TIC dans leurs stratégies de changement n’est pas seulement l’apanage d’une certaine catégorie de pouvoirs publics: d’autres organisations et groupes ont de plus en plus recours à l’Internet pour militer et débattre. La démocratie électronique peut amener des changements positifs et n’est pas toujours pilotée ou dirigée par les gouvernements.

17. L’un des moyens d’accroître l’impact de la démocratie électronique sur le processus démocratique consiste à identifier les contextes dans lesquels plusieurs de ses objectifs sont satisfaits et à fournir les pièces manquantes. Ces dernières consistent probablement plus en des nœuds de connexion qu’en des sites web autonomes : le réseau Internet est un facteur favorisant essentiel de la démocratie électronique. Une fois qu’il sera de notoriété publique que différentes personnes et organisations initient, génèrent et gèrent la démocratie, davantage de sites en ligne participatifs, même non étiquetés en tant que tels, seront reconnus. Le défi sera de trouver comment les soutenir au mieux à l’aide d’informations de qualité et comment relayer leur expertise et conclusions jusqu’aux décideurs politiques.

La Recommandation sur la démocratie électronique

18. Les principes et les lignes directrices contenus dans cette Recommandation mettent à profit, mais ne remplacent pas, le travail normatif antérieur du Conseil de l'Europe, qui comprend en particulier les textes énumérés à l'annexe de cet Exposé des motifs.

Paragraphe 1. « d’envisager d’ exploiter les possibilités … »

19. Les termes « démocratie », « institutions démocratiques » et « processus démocratiques » sont employés dans cette Recommandation. Le concept de démocratie reflète les deux principes de la démocratie. Le premier est que tous les membres de la société ont un accès égal au pouvoir, et le second que tous jouissent de libertés universellement reconnues. Des institutions démocratiques, y compris des ONG, sont nécessaires parce que la démocratie ne se limite pas à des élections occasionnelles ; des institutions sont donc indispensables pour la guider et la protéger. Les processus démocratiques renvoient aux modalités de la prise de décisions au sein de ces institutions et de la protection des droits démocratiques.

20. La démocratie électronique est avant tout une affaire de démocratie et non simplement de technologie. L'évolution de la démocratie électronique grâce à l'utilisation des technologies de pointe devrait donc s'appuyer sur les principes de la gouvernance et de la pratique démocratiques et s’effectuer conformément à ses principes. La démocratie électronique et ses outils sont présentés dans cette Recommandation en tant que nouvelles possibilités pour la démocratie et ne sont ni recommandés ni déconseillés sur un plan général (voir Principes 1, 2 et 6).

Paragraphe 2. « de mettre en œuvre la démocratie électronique… »

21. Ce paragraphe contient une description du terme « démocratie électronique » sur lequel repose la Recommandation.

Paragraphe 3. « d’établir, de développer ou de réexaminer leurs politiques … »

22. Les principes et lignes directrices figurant en annexe à la Recommandation s'appuient largement sur les meilleures pratiques dans les États membres, qui ont été recueillies et analysées par le CAHDE.

23. Les dispositions internes précises et de ce fait les conséquences de la mise en oeuvre des principes et des lignes directrices varieront d’un pays à l’autre. Il est probable qu’aucun État membre n’aura une politique, une pratique ou une législation en matière de démocratie électronique conformes à tous les principes énoncés dans cette Recommandation. Un réexamen des politiques, de la pratique et, si cela est jugé approprié, de la législation des différents pays, à la lumière des principes et lignes directrices énoncés dans l’annexe, est de ce fait recommandé en tant qu’action pertinente qui mérite d’être entreprise dans tous les États membres.

Paragraphe 4. « de songer, lorsqu’ils établissent et … »

24. Les cinq guides indicatifs complètent la Recommandation et son Exposé des motifs. Ils s’adressent aux personnes chargées d’introduire la démocratie électronique, donnent des exemples d'outils que les différents acteurs peuvent utiliser aux fins de la démocratie électronique, et indiquent comment évaluer un outil ou une mesure. L'objet de ces documents est de fournir des orientations à tout acteur de la démocratie électronique.

Paragraphe 5. « de prendre des mesures, en coopération avec … »

25. Il est impératif que tous les acteurs soient impliqués dans l'élaboration des concepts et des normes de la démocratie électronique, notamment pour susciter la confiance des citoyens dans la démocratie électronique.

Paragraphe 6. « lors de l’établissement, de la mise en œuvre et … »

26. Ce paragraphe résume, dans plusieurs alinéas, les principes et lignes directrices qui sont énoncés en détail dans l'Annexe de la Recommandation.

27. « soit pleinement conforme aux engagements et obligations … » : une autorité publique ne peut en aucun cas mener une activité susceptible de violer les droits de l’homme et les libertés fondamentales, en particulier ceux que le pays est tenu de respecter en vertu de normes internationales. La Recommandation reconnaît l’existence de différents concepts et traditions ainsi que celle de différents échelons de démocratie (voir paragraphe 7 de l’introduction, Principes 12 et 60 et Ligne directrice 13). Ils ne peuvent cependant servir de fondement pour enfreindre les valeurs de base et les préceptes de la démocratie, ou restreindre la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

28. « soit liée aux … »: la démocratie électronique fait partie intégrante de la démocratie, il ne s’agit pas d’un nouveau type de démocratie. Elle offre des possibilités supplémentaires pour la démocratie sans entraver ou supplanter les processus traditionnels de la démocratie avec lesquels les méthodes de la démocratie électronique doivent, autant que possible, être compatibles et liées (voir Principes 1, 2, 6, 27 avant-dernier alinéa ainsi que Lignes directrices 5 et 73).

29. « préserve et renforce la confiance des citoyens… »: la confiance - dans la démocratie, les institutions et les processus démocratiques, ainsi que dans leurs concitoyens et hommes politiques – est la condition préalable à la démocratie. Toute activité en matière de démocratie doit tenir compte de la nécessité d’établir, de renforcer et, le cas échéant, de restaurer la confiance. (voir Principe et Ligne directrice 18.)

30. « renforce les rôles démocratiques … »: Ceux que l’on appelle « intermédiaires » de la démocratie – par exemple, les institutions démocratiques (dont les partis politiques, autres institutions politiques de droit privé ou public et les ONG), les hommes politiques et les médias – sont essentiels pour la démocratie. L’instauration de la démocratie électronique n’écarte pas ni ne déprécie ces intermédiaires mais doit les associer activement aux méthodes de la démocratie électronique (voir Principes 21 et 23 et Lignes directrices 4 et 20 à 23).

31. « repose sur … »: Pour plus de détails, voir Principe 27, premier et second alinéas.

32. « tienne dûment compte des … »: Pour davantage de détails sur les problèmes, risques et obstacles liés à la démocratie électronique, voir Principes 69 à 72 ainsi que Ligne directrice 81; s’agissant de l’appréciation et de la gestion des risques, de l’évaluation et de l’évolution, voir Lignes directrices 66, 67, 71 et 72.

33. « contribue à réduire la… »: Voir Principe 64 et Lignes directrices 73, 76 à 78 et 96.

34. « facilite et améliore l’accès… »: Pour plus de détails sur la transparence technologique, les solutions reposant sur des codes sources ouverts et les normes et spécifications ouvertes, voir Principes 54 à 56 et Lignes directrices 57 à 60.

35. « s’ancre…harmonieux … »: Pour connaître les détails des règles et réglementations, voir Principes 73 à 80 et Lignes directrices 82 à 103.

Paragraphe 7 . « d’appliquer pleinement les recommandations pertinentes … »

36. Alors que la présente Recommandation peut être perçue comme s’inscrivant en suite et venant renforcer de manière substantielle la Recommandation sur la gouvernance électronique, la Recommandation sur le vote électronique maintient toute sa force. C’est la raison pour laquelle les questions liées au vote électronique – la méthode de la démocratie électronique dont les résultats sont les plus contraignants pour les pouvoirs publics – ne sont pas abordées en détails dans cette Recommandation, mais la plupart du temps simplement évoquées (voir Principes 35, 36, 41, 42 et 78 ainsi que Lignes directrices 86 et 96)⁶.

Paragraphe 8. « de prendre en compte et… »

37. Dans les conclusions de la session de 2008 du Forum pour l’avenir de la démocratie⁷, les rapporteurs généraux proposent différentes actions susceptibles d’être entreprises par divers acteurs en matière de démocratie électronique.

Paragraphe 9. « de porter la présente recommandation à… »

38. La Recommandation sur la démocratie électronique ne s'adresse pas seulement aux États membres et à leurs gouvernements nationaux. Du fait que la démocratie électronique est l’affaire de nombreux acteurs, il est de la plus haute importance que tous les autres acteurs, y compris la société civile, les pouvoirs locaux et régionaux, les médias et le secteur des affaires soient informés eux aussi de cette Recommandation et encouragés à l'appliquer.

Paragraphe 10. « de diffuser largement la présente recommandation et … »

39. Tous les États membres devraient diffuser activement la Recommandation sur la démocratie électronique. Ils peuvent le faire en particulier en incorporant des aspects de la démocratie électronique dans les manifestations organisées à l'occasion de la Journée internationale de la démocratie, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies (15 septembre), et de la Semaine européenne de la démocratie locale, manifestation à l'initiative du Conseil de l’Europe (mi-octobre). Les activités organisées dans les différents États membres devraient être étroitement liées entre elles, afin d’imprimer une dynamique européenne dans le domaine de la démocratie électronique.

Paragraphe 11. « de poursuivre…l’examen de la démocratie électronique … »

40. La présente Recommandation constitue le premier instrument international complet couvrant la démocratie électronique dans son intégralité. Elle ne marque qu’une première étape dans la présentation et la description de la démocratie électronique et la fixation de normes pertinentes par une Organisation internationale (intergouvernementale). Des travaux ultérieurs sur des aspects spécifiques de la démocratie électronique sont attendus. Le Conseil de l’Europe poursuivra notamment son travail sur les problèmes de réglementation, les consultations et la démocratie ascendante, dans la mesure où l’Organisation dispose d’une expertise spécifique dans ces domaines et leur voue un intérêt particulier. D’autres pistes d’actions futures dans le contexte de la démocratie électronique sont la cohésion sociale, l’éducation et la formation, la lutte contre la fracture numérique et la gestion des identités (identité électronique), et notamment son interopérabilité internationale.

Paragraphe 12. « de réexaminer la présente recommandation deux ans… »

41. La Recommandation n’établit pas de nouveau système de rapport ou d’activités de suivi ouvertes. Compte tenu des Recommandations du Conseil de l’Europe sur le vote électronique et sur la gouvernance électronique (voir paragraphe 7 de la « Recommandations aux États membres »), les États membres du Conseil de l’Europe réexamineront l’application de la présente Recommandation deux ans après son adoption, à la lumière de l’expérience acquise. En préparation à ce réexamen et afin d’y associer de manière effective les milieux universitaires et la société civile, il est recommandé, avant la réunion consacrée à la révision, d’organiser une conférence universitaire conjointement avec le Conseil de l’Europe (à l’instar de celles qui ont eu lieu à deux occasions à propos de la Recommandation relative au vote électronique, au Château de Hofen, en Autriche) ainsi qu’une activité en ligne organisée par la société civile.

Charge le Secrétariat…

42. Dans cette Recommandation, le Comité des Ministres formule des recommandations et propose des lignes directrices aux États membres et à d’autres acteurs de ces pays, mais il charge également le Secrétariat du Conseil de l’Europe d’exploiter les opportunités offertes par la démocratie électronique. Le Secrétariat a déjà pris des initiatives à cet égard. Elles incluent l’usage du vote électronique lors des scrutins nationaux, le lancement de la chaîne du Conseil de l’Europe sur Youtube, une page web sur Facebook, et des webcasts des audiences publiques de la Cour européenne des droits de l’homme.

43. En raison de son statut officiel au sein du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres ne peut agir de la même façon que les autres piliers de l’Organisation (Assemblée parlementaire, Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux et Conférence des ONG). Il semble logique cependant que les autres piliers et organes du Conseil de l’Europe prennent en compte et mettent en œuvre cette Recommandation (s’agissant de la démocratie électronique et les institutions internationales, voir Principes 9,15 et 36).

Principes de la démocratie électronique

Principe 1: « La démocratie électronique, c’est à dire le soutien et… »

44. La première phrase est une description générale du terme « démocratie électronique » (voir également paragraphe 2 de la Recommandation). Pour pouvoir réaliser le potentiel de la démocratie électronique, il faut comprendre que celle-ci est une affaire de démocratie. Le principal objectif de la démocratie électronique est de soutenir les processus démocratiques existants. La démocratie électronique ouvre des canaux supplémentaires de communication entre les citoyens, entre les citoyens et les pouvoirs publics et entre les pouvoirs publics eux-mêmes et avec tous les autres acteurs, mais les canaux traditionnels continueront d'être utilisés également.

Principe 2: « La démocratie électronique est l’une des… »

45. Pour qu'aucun acteur ne soit privé de la possibilité de participer à la démocratie, il est impératif que ces canaux ne soient utilisés qu’en complément de ceux déjà existants. La démocratie électronique offre notamment des outils permettant de lancer des invitations et de visualiser des réunions politiques à distance, d’y participer et de voter à distance, y compris au parlement. Elle propose également des outils permettant d’accéder à des documents ou d’assister aux débats des institutions démocratiques par le biais de la vidéo en continu ou à la demande sur l’Internet.

Principe 3: « La démocratie électronique se fonde… »

46. Afin de garantir l'usage correct de la démocratie électronique, il faut qu’il y ait en place un système politique ancré dans des valeurs démocratiques, humaines, sociales, éthiques et culturelles. Alors seulement la démocratie électronique pourra s'épanouir. La démocratie et les concepts démocratiques sont fondés sur des valeurs, dont certaines sont historiques, constituent un patrimoine européen et sont universelles, alors que d’autres reposent sur un consensus dans la société en question. Ces deux ensembles de valeurs ne peuvent se contredire (voir sixième paragraphe du préambule de la Recommandation et Ligne directrice 3).

Principe 4. « La démocratie électronique est étroitement liée à… »

47. Mettant l’accent sur la démocratie, la bonne gouvernance (voir Recommandation Rec(2004)15 du Comité des Ministres aux États membres sur la gouvernance électronique (« e-gouvernance ») ), concept défini/décrit ici aux fins de cette Recommandation, s’apparente étroitement à la démocratie électronique et suit des objectifs identiques (voir Principe 17 et Ligne directrice 3). Bien qu’au sens strict, le gouvernement électronique (tel que décrit dans le paragraphe introductif du chapitre sur « Lignes directrices relatives à la démocratie électronique ») peut être ou non considéré comme un composant de la démocratie électronique, il n’est pas inclus dans cette Recommandation dans la mesure où il peut également être établi hors de tout cadre démocratique.

Principe 7. « La démocratie électronique concerne tous les secteurs … »

48. Dans ce paragraphe, le terme « les secteurs de la démocratie » fait référence aux trois pouvoirs de l’État : le législatif, l’exécutif et le judiciaire. L’expression « tous les niveaux de gouvernement » fait référence aux pouvoirs locaux, régionaux, nationaux et internationaux. Aux niveaux local et régional de la démocratie où le nombre d’administrés est moindre, le potentiel des méthodes de la démocratie électronique est particulièrement élevé, car les problèmes sont plus proches de la vie quotidienne des administrés, le nombre de participants est plus faible, le processus décisionnel plus simple et la correction des erreurs plus facile.

Principe 8: « Les acteurs de la démocratie électronique sont toutes… »

49. Les acteurs de la démocratie électronique englobent en particulier les pouvoirs publics à tous les niveaux, les dirigeants politiques, les représentants élus, les partis politiques, les fonctionnaires, les citoyens, les électeurs, les membres des associations et sociétés (de droit public), la société civile, les ONG, les médias, les entreprises, y compris les fournisseurs d'infrastructures. Il importe de se rendre compte que la démocratie électronique n'est pas réservée à certains groupes ou à certains acteurs, certains secteurs, certains types de participation ou certaines étapes. La démocratie électronique est pour tous, quel que soit le canal qui soit utilisé à telle ou telle étape.

Principe 10. « De ce fait, les recommandations relatives à la démocratie électronique ne peuvent … »

50. Ce paragraphe fait référence à « l’approche reposant sur la participation de nombreux acteurs » de cette Recommandation, qui s’adresse non seulement aux États membres, mais également aux pouvoirs publics (y compris les assemblées d’élus) à tous les niveaux, à la société civile et à ses institutions, aux médias, aux milieux universitaires et au secteur économique (y compris aux fournisseurs de technologies). Pour ces différentes parties prenantes, voir Principe 8 et Lignes directrices 10 et 12.

Principe 11: « Tous les types de participation sont … »

51. La Recommandation prend acte de l’existence de différents concepts et traditions et de différents stades de la démocratie. Une des caractéristiques de base de la Recommandation est le concept sous-jacent selon lequel la démocratie électronique, lorsqu’elle est mise en œuvre, ne mène pas à un type de démocratie différent de ce qui existe. Fondamentalement, elle n’est pas conçue pour changer la démocratie ou le type de démocratie en place. Les méthodes de la démocratie électronique et la participation électronique peuvent être classées de plusieurs manières. Le plus souvent, une classification en trois niveaux est utilisée, par exemple pour le degré d’interaction et la force contraignante du résultat (information - communication - négociation) ou le niveau de participation (information - communication - participation, A. Macintosh et OCDE⁸). Certains proposent une classification à quatre niveaux (par ex. information - consultation- coopération - codétermination/(co-) décision), ou davantage en liaison avec le gouvernement électronique : information – interaction unidirectionnelle – interaction bidirectionnelle – traitement entièrement électronique des dossiers (pour ce dernier, voir le Programme de l’Union européenne relatif à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)). Cette Recommandation utilise une classification à trois niveaux et, dans la mesure du possible, tous les termes proposés par les nombreuses classifications disponibles.

Principe 12: « La démocratie électronique peut être mise en œuvre… »

52. Il est important de comprendre que la démocratie électronique ne favorise pas un type précis de démocratie. Elle n’est pas conçue pour promouvoir par exemple la démocratie directe. L’objet de la démocratie électronique est de faciliter la pratique démocratique, et non pas de promouvoir un certain type de démocratie.

Principe 13. « Par le recours aux nouvelles technologies, la démocratie… »

53. Nous voyons aujourd'hui la première génération de « digital natives » («génération Y »). Les jeunes constituent un groupe spécifique, bien que diversifié, d’acteurs. Ils maîtrisent la technologie et ont une culture médiatique. Beaucoup de groupes de jeunes utilisent déjà la démocratie électronique pour s’administrer eux mêmes. Il est des sujets dans lesquels les jeunes doivent spécifiquement être impliqués, par exemple les questions environnementales ayant des conséquences à long terme. L’une des façons d’impliquer la jeune génération dans la démocratie et la politique consiste à l’approcher via les canaux qu’elle utilise, par exemple la démocratie électronique, de façon à garantir la prise en compte des souhaits et demandes de la jeunesse.

Principe 14. « Les ONG peuvent tirer parti de … »

54. La société civile et ses institutions, y compris les ONG, sont des acteurs importants de la démocratie (électronique). Les méthode mises en œuvre dans la démocratie électronique peuvent rendre les ONG plus attractives et réduire leurs coûts. Parallèlement, les citoyens ont possibilité de mettre la démocratie électronique à l’épreuve avec les ONG afin de se familiariser et prendre confiance en elle, avant d’en appliquer les méthodes proposées par les pouvoirs publics.

Principe 15. « La démocratie électronique peut être particulièrement … »

55. Dans de nombreuses régions, les frontières traditionnelles sont de moins en moins considérées comme des délimitations. L’un des avantages de la démocratie électronique est sa capacité à transcender les frontières traditionnelles. Les groupes de la société civile et autres organisations sont désormais davantage en mesure de s’organiser au-delà des frontières grâce à diverses méthodes relevant de la démocratie électronique, élargissant ainsi le champ d’application de la démocratie transfrontière (pour les minorités, voir Principe 31 et Ligne directrice 75.).

Principe 16. « Les pouvoirs publics peuvent tirer parti de … »

56. La société civile peut jouer un grand rôle dans la conception et le développement de la démocratie électronique. Il faudrait favoriser et entretenir les initiatives de la population locale, car elle sait ce qui est important dans sa communauté. C'est pourquoi ce paragraphe appelle les gouvernements en particulier à écouter la société civile, à apprendre d'elle et à travailler avec elle.

57. La démocratie électronique pouvant se développer du sommet vers la base, de la base vers le sommet ou selon une conception horizontale (voir Principe 59), le rôle des pouvoirs publics ne consiste pas seulement à instaurer la démocratie électronique, mais aussi à exploiter et établir des liens avec la démocratie électronique mise en place et utilisée par la société civile (voir Ligne directrice 14). C’est une solution lorsqu’il s’agit de mettre en relation des activités C2C (de citoyen à citoyen) avec les pouvoirs publics, assurant ainsi le caractère ascendant des relations C2G (entre citoyens et pouvoirs publics).

Principe 17. « Les buts de la démocratie électronique … »

58. (Voir Principe 4.) On peut parvenir à la transparence grâce à l'accès à l'information, par exemple en rendant celle-ci accessible en ligne. On peut parvenir à la responsabilisation et à la réactivité en assumant la responsabilité de ses décisions, et en veillant à ce que les besoins des acteurs soient pris en compte. Ceci suppose d’utiliser les moyens modernes, comme Internet, que les citoyens utilisent dans leur vie quotidienne. La démocratie électronique facilite la participation des acteurs, ce qui permet d’intensifier l'engagement et la discussion. La consultation électronique en est un bon exemple.

59. L'inclusion, l'accessibilité et la participation se rapportent toutes trois au fait que la démocratie électronique donne de nouvelles possibilités de s'engager dans la démocratie, et par conséquent de faire participer davantage de personnes et des individus qui auparavant ne le pouvaient pas. L'inclusion électronique, le parlement électronique et les réseaux sociaux en sont des exemples.

60. La subsidiarité est le traitement des problèmes et la prise de décisions les concernant au niveau de compétence le plus bas du gouvernement, plutôt que la prise de décisions systématique à haut niveau.

61. L'un des objectifs les plus importants de la démocratie électronique est de favoriser la confiance dans la démocratie dans son ensemble. Sa capacité à améliorer la transparence de l'information et des processus, et par conséquent de mieux informer les acteurs en est un parfait exemple. Les acteurs ont par ailleurs davantage de possibilités d’exprimer leur opinion grâce à des outils tels que les forums et la pétition électroniques. Les pouvoirs publics, de leur côté, disposent de moyens nouveaux pour recueillir la contribution des acteurs, par exemple la consultation et l'initiative électroniques. L’important ici est que les pouvoirs publics se montrent ouverts aux idées des acteurs, ces derniers devant avoir la certitude que leur contribution est appréciée et prise en compte de manière adéquate. La technologie a elle seule ne suffira pas à améliorer la confiance entre les citoyens et leurs représentants.

62. La démocratie électronique peut mettre en contact les individus, en particulier dans le contexte de la diversité culturelle. Le voisinage électronique, situation dans laquelle les citoyens du même voisinage se réunissent pour discuter et participer à la fixation de l’ordre du jour et aux décisions sur les questions relevant des subdivisions locales (y compris l’aménagement urbain) en est un exemple . Il peut en résulter une plus grande cohésion sociale au sein du voisinage.

Principe 18. « La confiance est indispensable pour… »

63. Voir paragraphe explicatif sur la confiance qui se rapporte au paragraphe 6 de la Recommandation et Principe 17.

Principe 19. « La démocratie électronique encourage… » et Principe 20. « La participation électronique est un soutien… »

64. La participation électronique est un élément important de la démocratie électronique. Elle peut autonomiser les individus et leur offrir davantage d’opportunités de s’impliquer dans les processus démocratiques. Les pouvoirs publics peuvent, à leur tour, favoriser la prise de conscience par les citoyens des circonstances affectant leurs vies, qui resteraient sans cela méconnues. Bon nombre des processus participatifs physiques pourraient tirer profit et être mieux mis en œuvre à l’aide d’outils de participation électronique, qui procèdent souvent d’approches innovantes. Voir également Principes 6 et 29.

Principe 20. « La participation électronique est un soutien… »

65. La participation électronique des individus et des groupes est un concept essentiel, mais n’est pas l’unique facteur de démocratie électronique. Le parlement électronique, la justice électronique et l’inclusion électronique en sont d’autres.

Principe 21. « La démocratie électronique elle-même ne … »

66. Certains décideurs redoutent peut-être le développement de la démocratie électronique. Ils craignent qu’elle leur retire certaines de leurs prérogatives, obligations ou responsabilités. Il convient de leur expliquer clairement que là n’est pas l’objectif de la démocratie électronique. La démocratie électronique peut, au contraire, leur faciliter le travail. Elle leur offre des possibilités nouvelles et additionnelles de communiquer avec les citoyens de manière directe et effective. Parmi les exemples, on peut citer l’utilisation de sites web tels que Facebook ou MySpace. Ces outils de formation de réseaux sociaux confèrent aux responsables politiques de nouveaux moyens de communiquer efficacement avec leur électorat, notamment au cours des périodes électorales. Tout comme lesdits « intermédiaires » de la démocratie électorale continuent de jouer un rôle (voir également le paragraphe explicatif relatif au paragraphe 6 de la Recommandation, concernant les intermédiaires), les décideurs formels et informels ne doivent pas être mis à l’écart par la démocratie électronique, mais éventuellement soutenus par ses méthodes et donc invités à en faire usage (voir Lignes directrices 4 et 20 à 23).

Principe 22. « La démocratie électronique exige information … »

67. Les conditions favorisantes énoncées dans ce Principe requièrent une culture dans laquelle la liberté d’expression et l’accès à l’information sont exercés par tous et protégés par les institutions démocratiques et le système juridique.

Principe 23. « Les médias jouent un rôle crucial … »

68. La démocratie électronique est tributaire du soutien des médias. Il s’agit des médias traditionnels, presse et télévision, mais également des nouveaux médias qui touchent les usagers via l’Internet et la télévision numérique. Ils informent les individus de l'existence d'initiatives et d’outils de la démocratie électronique et des opportunités proposées. De plus, de nombreux médias offrent aux citoyens et autres acteurs un espace pour faire entendre leur voix et engager la discussion ou le débat.

Principe 24. « Les nouveaux médias et les prestataires… » et Principe 25. « La démocratie électronique fait partie intégrante… »

69. Un certain nombre d’outils de démocratie électronique ont été spécifiquement développés pour favoriser l’interaction, par exemple entre les responsables politiques et les citoyens. Cependant, d’autres applications utilisables sur l’Internet et d’autres nouvelles technologies méritent également que les acteurs s’y intéressent. Il s’agit par exemple des sites web de formation de réseaux sociaux tels que Facebook et MySpace ou encore YouTube. Ces applications n’ont pas été conçues spécifiquement pour la démocratie électronique, mais elles peuvent être et sont largement utilisées par les acteurs pour traiter de questions et de processus de démocratie et jouent de ce fait un rôle de plus en plus décisif dans la démocratie électronique. Les médias (électroniques) communautaires présentent un intérêt tout particulier s’agissant des discussions relatives au droit de communiquer, de soutenir et renforcer la démocratie et de la participation du public dans et au travers des médias. Ils sont un aspect indispensable de la participation des citoyens dans les médias et revêtent ainsi un intérêt pratique en garantissant des relations de partenariat avec le public et en soutenant et renforçant la démocratie.

Principe 27. « Pour être bien conçue, la démocratie … »

70. Ce paragraphe contient certains concepts clés utilisés dans toute la Recommandation et ses annexes. Cette terminologie doit également être prise en compte lorsque la Recommandation ou certaines de ses partie sont traduites en des langues autres que les langues officielles du Conseil de l’Europe. Un glossaire distinct contient les explications des termes additionnels employés.

Principe 29. « La démocratie électronique peut réunir … »

71. (voir Principe 6.)

Principe 30. « En ouvrant de nouvelles voies … »

72. Une démocratie n’est jamais achevée ou parfaite, la pratique démocratique présente toujours des lacunes ou des défaillances. Elles peuvent avoir pour cause un manque de souplesse des systèmes, l’absence de mécanismes de contrôle effectifs, un manque de conformité par rapport à des promesses ou des décisions politiques, ou encore la corruption d’organes de l’Etat. Ces lacunes peuvent aussi être liées à une ségrégation sociale, raciale ou régionale, à des obstacles puissants entravant l’accès, la communication et la participation des minorités ethniques, des résidents de longue durée de nationalité étrangère ou des personnes présentant des besoins particuliers. Par ailleurs, dans quelques pays règne le sentiment largement répandu que certains médias dominent indûment le débat public ou sont sous le contrôle strict des partis politiques et/ou des acteurs du marché. Les phénomènes susmentionnés peuvent mener au recul du nombre de participants aux processus démocratiques, à un désengagement des jeunes des affaires publiques mais également à la montée de groupes politiques populistes et à l’émergence dans certains milieux de pratiques démagogiques. Il s’en suit un déclin de la légitimité et de la pertinence des institutions et processus démocratiques, une perte de confiance qu’ils suscitent et un sentiment croissant parmi les citoyens de mécontentement et de désaffection de la vie politique.

73. De telles lacunes et défaillances peuvent être atténuées par les nouveaux moyens d’information, de communication, de délibération et de participation - par exemple par le parlement électronique, la consultation électronique et la pétition électronique - ainsi qu’en renforçant la transparence, l’obligation de rendre des comptes, la réactivité, l’accès universel et rapide, l’autonomisation par une participation inclusive aux processus démocratiques formels et informels, notamment décisionnels - qu’offre la démocratie électronique. (Voir également le 9^ème considérant de cette Recommandation, et Lignes directrices 35 à 37).

Principe 31. « La démocratie électronique peut contribuer … »

74. La démocratie électronique peut être employée pour rapprocher les individus. Cela peut être d'un grand intérêt en particulier pour les minorités, notamment celles qui vivent dans différents pays et sont tributaires de la coopération transfrontière. Dans ce contexte, il faudrait tenir compte de la Convention cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (STCE 157). (voir Principe 15.)

Principe 32. « En offrant un moyen de réduire … »

75. La démocratie électronique a la capacité de faire participer des groupes exclus des processus démocratiques. Pour y parvenir, il convient de prêter une attention spéciale à ceux qui ont besoin d’aide pour acquérir les compétences requises pour devenir des e-citoyens actifs, en particulier la maîtrise de l’Internet et l’éducation à la citoyenneté démocratique.

Principe 33. « La démocratie électronique peut renforcer… »

76. Les méthodes de la démocratie électronique sont particulièrement bien adaptées aux niveaux transfrontière et international. Voir également Ligne directrice 38.

Principe 34. « La démocratie électronique requiert … »

77. Les milieux universitaires en particulier, doivent contribuer à la démocratie électronique. Il est nécessaire que les chercheurs travaillent ensemble à la conduite des travaux de recherche (internationaux) et à la publication de leurs conclusions. Compte tenu de la variété des approches et des points de vue sur la démocratie électronique dans le monde universitaire et de la nécessité de développer l’expertise qualitative de nombreux secteurs, les assemblées représentatives, les gouvernements et les entreprises, ainsi que les institutions internationales doivent encourager et financer la recherche sur la démocratie électronique.

Secteurs de la démocratie électronique

Principe 35 « La démocratie électronique englobe en particulier… »

78. Cette liste des secteurs de la démocratie électronique est indicative et nullement exhaustive. Elle n’inclut que les aspects du gouvernement (électronique) qui ont des implications pour la démocratie (par exemple la cyberécologie - voir Principe 40 - mais pas la santé électronique, pour ne citer que cet exemple). Chacun des secteurs énumérés est expliqué ci-dessus. La seconde liste indicative (participation électronique, délibération électronique, forums électroniques) fait référence aux façons et moyens de servir la démocratie électronique dans les divers secteurs. Les termes sont décrits respectivement dans le Principe 20, le Principe 27 (dernier alinéa) et le glossaire.

Principe 36. « Le terme de parlement électronique désigne … »

79. Dans cette Recommandation, le terme « parlement » fait référence à toute assemblée représentative élue aux niveaux local, régional, national et international. Le parlement électronique concerne toutes les personnes impliquées dans ces assemblées - élus, personnel politique ou administratif, électeurs, citoyens et médias - et englobe notamment l’information, la communication, la délibération, la participation, la fixation de l’agenda, la formulation et la prise de décisions ainsi que la transparence et la responsabilité.

80. Le parlement électronique doit prendre en compte les réalités de la société de la communication et de l'information d’aujourd’hui et proposer aux élus, membres du personnel et de l’administration ainsi qu’aux électeurs des outils qui ressemblent à ceux que les citoyens utilisent dans la vie courante, afin d’accorder au parlement une place en vue dans la vie des électeurs et des citoyens et dans leurs habitudes de travail.

81. Le parlement électronique peut, en renforçant la transparence, la participation et - donc - la légitimité, enrayer la tendance et le sentiment de rôle limité et de légitimité en déclin des parlements.

Principe 37. « La législation électronique suppose… »

82. L’élaboration et l’introduction de la législation sur la base des TIC par des assemblées représentatives élues est appelée « législation électronique ».

Principe 38. « La justice électronique suppose l'utilisation … »

83. La justice électronique peut largement contribuer à réduire le fossé entre les citoyens et les tribunaux. Il ne s'agit pas de transférer le pouvoir judiciaire aux utilisateurs d’Internet, mais d’offrir des ressources aux citoyens qui seront mieux à même par exemple d’obtenir des informations sur les tribunaux et les procédures judiciaires (sites Web), ou sur les manières d'engager certaines procédures légales (formulaires de demande électroniques), de suivre l'avancement des procédures (accès à des informations actualisées par Internet) et d'acquitter les droits de greffe en ligne. De plus, des informations juridiques détaillées et de qualité permettent aux citoyens d'exercer leurs droits de manière consciente et efficace et de profiter des garanties établies par le système judiciaire.

84. Un autre exemple de justice électronique concerne l'utilisation des vidéoconférences. Cette technique peut non seulement entraîner des économies internes et une amélioration de l'efficacité pour les tribunaux eux-mêmes, mais elle peut aussi offrir des facilités supplémentaires à certaines parties concernées. On pensera par exemple aux victimes d'infractions, aux personnes participant à des programmes de protection des témoins, aux mineurs, etc. Ces personnes ne seraient pas obligées de se rendre au tribunal et pourraient déposer dans un environnement sûr et adapté en fonction des individus.

85. La justice électronique peut aussi faciliter le règlement des litiges impliquant des personnes résidant dans des pays différents. Elle permet aux citoyens d’accéder plus rapidement et plus facilement aux procédures judiciaires d'autres pays et de prendre connaissance de la réglementation applicable. Un autre avantage peut-être la facilitation de l'échange de données figurant sur certains registres, tels que les registres commerciaux et les registres de faillite.

Principe 39. « La médiation électronique suppose l’utilisation… »

86. Les méthodes de médiation reposant sur les TIC peuvent désamorcer des conflits sans nécessiter la présence physique des parties. Certaines d’entre-elles consistent en une médiation en ligne automatisée au cours de laquelle l’outil (et non une personne) joue le rôle de médiateur, et propose diverses options pour résoudre les questions controversées.

Principe 40. « La cyberécologie suppose l'utilisation… »

87. La cyberécologie comprend l'utilisation de systèmes fondés sur les TIC pour accéder à des données et informations sur l'environnement et les diffuser, ainsi que la création de systèmes de surveillance et des sources de renseignements sur l'environnement s'appuyant sur les TIC. La cyberécologie permet donc de prévoir et de suivre l’impact des facteurs et des pressions naturels et humains sur l'environnement et de déterminer l'état actuel de l'environnement, ce qui facilite l'élaboration de réponses possibles en utilisant une base de connaissances plus vaste et largement diffusée.

88. L'aménagement du territoire et la cohésion spatiale sont des composantes fondamentales de la cyberécologie et représentent des défis majeurs pour les États-nations et les pouvoirs régionaux et locaux. En mai 2008, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a adopté un rapport et une recommandation intitulée « Démocratie électronique et concertation sur les projets urbains »⁹.

89. La Convention de la CEE-ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement contient des dispositions demandant aux parties contractantes d'utiliser des outils d'information électronique pour assurer l'accès du public à l'information sur l'environnement. À ce propos, les Parties à la Convention ont mis en place une « task force »pour faciliter la mise en œuvre de la Convention grâce à l'utilisation efficace d'outils d'information électronique conçus pour offrir au public l'accès à l'information sur l'environnement.

Principe 41. « L'élection électronique, le référendum électronique, l'initiative électronique… » et le Principe 42. « Le vote électronique est le recours… »

90. Voir paragraphe explicatif relatif au paragraphe 7 de la Recommandation.

Principe 47. « Le sondage électronique et l'enquête électronique permettent … »

91. Le terme « sondage électronique » est utilisé intentionnellement dans la Recommandation et au sein du Conseil de l’Europe en général pour désigner les sondages d’opinions réalisés hors du contexte électoral ou référendaire (ce terme est synonyme d’enquête électronique). Les termes « élection », « référendum » et « scrutin » sont réservés aux activités de participation statutaire. Le sondage électronique/l'enquête électronique sont tous deux de nature non-contraignante : ils sont avant tout des sondages d’opinions et peuvent être réalisés aussi bien par des pouvoirs publics que des organes privés.

Technologies

Principe 48. « Les TIC ont conduit à modifier… »

92. Des études montrent que l'état de préparation à l'ère électronique des pays européens progresse, mais à des rythmes sensiblement différents. Cette tendance s’accompagne dans un certain nombre de pays de l'émergence rapide et du lancement par la société civile et les acteurs commerciaux de services Web 2.0. Les citoyens utilisent de plus en plus Internet, le téléphone portable et la télévision numérique pour rechercher des informations et mener différents types d'opérations. Ils attendent aussi des pouvoirs publics qu'ils soient accessibles, disponibles et abordables par les mêmes moyens. En revanche, l'innovation dans le secteur public dans ce domaine est assez lente et problématique et l’adoption de services publics en ligne est souvent limitée. Il y a donc un décalage frappant entre, d’une part, le déploiement massif et l'utilisation innovante des TIC (par exemple le Web social) dans et par la société, et, d’autre part, la prise de conscience par l'administration publique du Web social et son engagement dans ce dernier.

Principe 49. « La démocratie électronique est certes tributaire… » au Principe 51. « Les technologies sont d'une importance… »

93. Le but de la démocratie électronique n'est pas de faire en sorte que les individus utilisent les technologies, mais que les utilisations des technologies améliorent la gouvernance et la participation démocratiques. La démocratie électronique doit être mue par les exigences de la démocratie, et non par les technologies. Ni les TIC en eux-mêmes ni un surcroît de technologie ou de la qualité des technologies ne soutiennent ou ne renforcent à eux seuls et automatiquement la démocratie, les institutions ou les processus démocratiques. Un consensus sur la démocratie, des valeurs humaines et des considérations éthiques sont des éléments inaliénables des aspects technologiques de la démocratie électronique. Le choix des outils reflète non seulement l’évolution politique mais également la mise en œuvre de valeurs et de principes éthiques. Au-delà de leur rôle dans les échanges et la diffusion d’informations, les TIC ont capacité et vocation à améliorer la jouissance des droits de l’homme.

94. Il y a différentes raisons d'introduire les technologies dans le processus démocratique, comme la baisse de la participation aux élections, la désaffection des jeunes pour la politique, le recul de la légitimité et le fossé entre les responsables politiques/les pouvoirs publics et les citoyens. Les technologies ne devraient toutefois jamais servir de justification à l'introduction de la démocratie électronique. Elles peuvent être utilisées pour relever les défis actuels auxquels est confrontée la démocratie. La participation électronique, le parlement électronique, la pétition électronique et la consultation électronique sont quelques unes des solutions à ces défis.

Principe 52. « Les technologies ne sont pas neutres… »

95. L'utilisation des technologies dans le domaine de la participation du public à la gouvernance démocratique entraîne invariablement un changement dans la manière dont s’exprime l'engagement entre gouvernants et gouvernés. D'une part, la transparence tend à augmenter et le dialogue et les délibérations à être facilités. D'autre part, il y a des risques potentiels tels qu’une perte de la protection de la vie privée, une protection des données mise en péril ou encore l’individualisation croissante des participants qui pourraient conduire à une fragmentation de la société.

96. Un autre aspect important de l’introduction des technologies dans la démocratie est la nécessité pour les acteurs d’être au fait des nouveautés et d’être capables de les comprendre et de les utiliser. Dans le cas contraire, le gouvernement devrait prendre des mesures correctives.

Principe 53. « C’est à l'institution en charge de … »

97. L’institution qui gère l'outil de la démocratie électronique est responsable de tous ses aspects, comme la vie privée et l'équité. Une attention particulière doit être accordée à la sécurité. Un outil qui n'est pas sûr peut devenir un danger pour la démocratie et provoquer une perte de confiance des acteurs dans la démocratie électronique.

Principe 54. « La mise à disposition du code source… » au Principe 56. « L'utilisation de normes et de spécifications … »

98. Comme expliqué précédemment, la transparence et la confiance sont des facteurs clés de la démocratie électronique (voir Principes 17 et 18 et Lignes directrices 15, 16 et 79). S’agissant des technologies, l’emploi de solutions à code source ouvert, la mise à disposition du code source et l’emploi de normes et spécifications ouvertes aident à instaurer la transparence et la confiance. Pour plus de détails, voir Lignes directrices 57 à 60.

Principe 57. « Appliquer les normes existantes relative à la conception … »

99. Lorsque Internet est utilisé en tant qu’outil de démocratie électronique, les sites web concernés doivent être disponibles à un éventail plus large de personnes souffrant de handicap, y compris les non-voyants ou mal-voyants, les sourds et mal-entendants, ceux qui souffrent de troubles de l’apprentissage, de limitations cognitives, de mobilité réduite, de difficultés d’élocution, de photosensibilité ou d’une combinaison de ces handicaps. Ce paragraphe invite instamment tous les États membres à mettre en œuvre les Instructions relatives à l'accessibilité du contenu du Web : http://www.w3.org/TR/WCAG20/.

Principe 58. « L’utilisation pour la démocratie électronique … »

100. Les systèmes de TIC représentent une partie importante de l'empreinte carbone d'un organisme public moderne et d'autres organisations. Il faut élaborer des stratégies pour réduire l'utilisation d'énergie et les émissions de chaleur des TIC; réduire et gérer les déchets des TIC; adopter le travail flexible et mobile pour limiter les besoins de transport, et utiliser des systèmes technologiques, y compris des logiciels et matériels informatiques, pour réduire les autres émissions et déchets.

Instauration de la démocratie électronique

Principe 59. « La démocratie électronique peut être instaurée … »

101. Selon une idée fausse répandue, la démocratie électronique ne peut être conçue et mise en œuvre que par les pouvoirs publics. Il faut accorder une attention spéciale aux initiatives de démocratie électronique émanant du niveau local. Les pouvoirs publics doivent donc veiller à ce qu'il existe ou à ce que soit créé un environnement dans lequel la créativité au niveau local puisse être étudiée, développée et mise à l'essai.

Principe 60. « Lors de l’instauration de la démocratie électronique … »

102. Lors de l'instauration de la démocratie électronique, les acteurs devront examiner et décider quels outils conviendraient le mieux à la forme de démocratie existant dans la région où ils opèrent. Certains outils peuvent être utilisés pour souligner certaines caractéristiques du système démocratique concerné. Par exemple, en recourant à des consultations ou à des référendums électroniques, un pays ayant des éléments de démocratie directe pourrait montrer qu'il attache une grande valeur à celle-ci. Voir également le premier alinéa du paragraphe 6 de la Recommandation.

Principe 61. « La démocratie électronique exige un dosage … »

103. Lors de l'introduction de la démocratie électronique, il importe que les acteurs non seulement se concentrent sur son introduction, mais aussi qu’ils s'efforcent d'ajuster en conséquence les autres parties du processus démocratique. Si les participants à la démocratie électronique estiment par exemple que leurs contributions ne sont pas prises en compte, il y a peu de chances qu'ils s'engagent dans cette voie dans l'avenir. Il faut donc créer un environnement où toutes les contributions puissent être et seront reflétées dans le processus décisionnel.

Principe 62. « L'instauration et la mise en œuvre de… »

104. La démocratie électronique ne peut être introduite du jour au lendemain. Par exemple, il faudra mettre à l'essai différents outils électroniques, relier les outils de la démocratie électronique aux méthodes traditionnelles qui continuent d'être utilisées, adapter les procédures, et mettre en place des processus de suivi et d'évolution. Il est important également d’adapter chaque méthode de la démocratie électronique au contexte, en prenant en considération les différences politiques et culturelles ainsi que les préférences technologiques. Tous ces facteurs appellent une approche progressive de l'introduction de la démocratie électronique.

Principe 63. « La démocratie électronique réalise … »

105. Une condition préalable à l'introduction de la démocratie électronique est l'existence d'une volonté et d’une capacité d'impulsion politiques. La démocratie électronique étant une affaire de démocratie, son introduction aura un effet sur tous les aspects de la démocratie. Sans volonté et capacité d'impulsion politiques, les changements nécessaires ne peuvent être effectués. Il ne suffit pas de tenir des consultations publiques en ligne : il faudra plutôt repenser tout le processus de consultation du public. Il faudra par exemple aborder la question de savoir comment traiter les multiples réponses reçues en ligne et comment organiser le retour d'information à l’intention de ceux qui auront participé.

Principe 64. « La démocratie électronique exige… »

106. L’éducation, la formation et l’inclusion initiales et continues sont des préalables indispensables à l’instauration de la démocratie électronique. L’inclusion électronique consiste à mettre tous les participants, notamment les personnes et groupes numériquement défavorisés, en capacité d’utiliser les matériels (hardware) et la technologie (software) nécessaires à leur participation aisée et effective à la société de l’information. Dans le contexte de cette Recommandation, l’inclusion électronique fait référence à l’inclusion sur le plan technologique, mais également à l’inclusion dans la démocratie (électronique) (voir Lignes directrices 73, 76, 77 et 78 et Paragraphe 6, 10^ème alinéa, de la Recommandation).

107. Il y aura toujours des groupes qui veulent participer à la démocratie électronique, mais ne savent pas comment. Ces personnes peuvent devenir des participants moyennant un accès et une formation à la démocratie électronique. Il faudrait accorder une attention spéciale au soutien de groupes sociaux particuliers (par exemple les personnes âgées, les groupes socialement vulnérables). Cela pourrait être fait avec l'assistance des pouvoirs locaux pour la création de réseaux locaux de solidarité sociale, qui assureront la formation et l'accès aux TIC des citoyens sans discrimination, quels que soient leur nationalité, leur religion, leur sexe, leur langue, le groupe racial ou social. À partir du moment où des personnes exclues deviennent numériquement incluses, la fracture numérique se réduit. Il faut toutefois avoir conscience du fait que l'inclusion numérique peut aussi agrandir cette fracture – ceux qui sont délaissés s'installent davantage dans leur exclusion.

108. Ceux qui « peuvent mais ne veulent pas » ont accès à la démocratie électronique et les compétences pour l'utiliser, mais décident de ne pas le faire. Pour ce groupe de personnes, d'autres considérations peuvent entrer en jeu, par exemple un manque général de confiance dans les pouvoirs publics. Ces derniers doivent envisager de mener des recherches pour déterminer comment impliquer ce groupe et prendre ensuite les mesures nécessaires.

Principe 66. « La mise en place et la gestion…” »

109. Compte tenu des risques liés à la démocratie électronique engendrés par l’utilisation abusive des TIC et la fragmentation des communautés (voir Principe 72 et Ligne directrice 70), il semble qu’un suivi et/ou un contrôle des méthodes de la démocratie électronique soient nécessaires. Il appartiendra à chaque autorité publique et à chaque société de déterminer les modalités et moyens de mener ce suivi et/ou ce contrôle, étant entendu que toutes les procédures et institutions y afférentes doivent reposer sur les principes de la démocratie.

Principe 67. « La coopération internationale peut stimuler… »

110. Voir Lignes directrices 78 et 79.

Facteurs favorisants, défis, obstacles et risques

Principe 68. « Les facteurs qui favorisent … »

111. Les facteurs qui favorisent la démocratie électronique sont les facteurs et les acteurs qui sont importants pour l'émergence et le déploiement fructueux d'initiatives de démocratie électronique significatives. Facteurs et acteurs sont liés entre eux : les acteurs sont influencés par les facteurs et les influencent à leur tour. Il importe aussi de comprendre que les initiatives de démocratie électronique peuvent venir de l'environnement favorable et des actions positives engagées par les acteurs concernés, mais qu’elles peuvent aussi se manifester en réaction à un environnement défavorable, aux insuffisances des acteurs ou aux défauts ou faiblesses du fonctionnement de la démocratie en général.

Principe 72. « Les risques liés à la démocratie électronique… »

112. Le mauvais usage de la démocratie électronique peut être délibéré ou accidentel. Dans les deux cas, des garanties et des sanctions sont nécessaires. Il en va de même de l’usage non-démocratique de la démocratie électronique par des acteurs publics ou privés, du blocage délibéré ou des restrictions posées par les pouvoirs publics à l’accès aux outils de démocratie électronique existants (voir Ligne directrice 87).

113. L’usage de méthodes de la démocratie électronique peut mener à la fragmentation des communautés (et des médias), elle même susceptible de saper la cohésion démocratique et communautaire et la légitimité des opinions obtenus par les méthodes de la démocratie électronique (voir Ligne directrice 70).

Règles et cadres réglementaires

Principe 73. « La démocratie électronique exige des règles… »

114. La démocratie électronique a continuellement besoin de réglementation, mais cette dernière doit être axée sur la démocratie, c’est-à-dire permettre et encourager la participation (voir Lignes directrices 82 et 94). La réglementation est nécessaire en particulier pour combler les lacunes créées par l’usage des TIC à des fins de démocratie, et il convient d’adapter les règles existantes à la lumière des développements de la démocratie électronique (voir Principe 77 et Lignes directrices 90 et 91).

115. La réglementation est également un élément important qui aide les acteurs à garder ou à retrouver confiance dans la démocratie électronique. Il est essentiel que des règles et des règlements soient en place pour contribuer à protéger leurs intérêts.

116. Les règles et réglementations régissant la démocratie électronique doivent être conçues en laissant une place à l'expérimentation de la démocratie électronique. Une telle approche ouverte ne peut donner de bons résultats que si l'on crée un environnement dans lequel ces expériences ne sont pas limitées par des règles ou réglementations strictes, autres que celles destinées à protéger les droits de l'individu et les réglementations générales qui protègent contre toutes les formes d'abus sur Internet et par d’autres technologies numériques.

Principe 74. « La réglementation en matière de démocratie… »

117. La réglementation doit en même temps autonomiser les citoyens, c’est-à-dire leur permettre de participer de manière effective, protéger les droits et intérêts légitimes des personnes : en l’occurrence protéger les données à caractère personnel, limiter les pouvoirs des autorités publiques, prévenir et sanctionner les abus de démocratie électronique. La réglementation n’est pas du seul ressort des pouvoirs publics (par exemple la constitution, la législation, les réglementations ou les instruments de soft-law). Comme il a été démontré dans un certain nombre d’États membres, l’autoréglementation par les utilisateurs et/ou les fournisseurs peut s’avérer une solution satisfaisante et efficace pour les méthodes de la démocratie électronique.

Principe 75. « Tout participant à la démocratie électronique… »

118. Toute personne ou institution engagée dans la démocratie électronique (par exemple par l’élaboration d’outils de démocratie électronique ou la publication d’opinions dans la sphère électronique publique) doit procéder de manière transparente (c’est-à-dire en indiquant clairement qui entreprend l’activité et qui en porte la responsabilité) et assumer toutes les conséquences juridiques de ses actes (voir Ligne directrice 80).

Principe 76. « Les normes relatives aux droits de l’homme … »

119. Lors de la conception de la démocratie électronique, il convient de respecter les droits de l'homme. Dans le contexte d'une société de l'information, il faut accorder une attention particulière au droit au respect de la vie privée et de la correspondance, au droit à la liberté d'expression, au droit à l'éducation et au droit à des élections libres.

Principe 77. « A la lumière de la situation … »

120. Il convient également de garder à l’esprit qu'avant de concevoir de nouvelles règles, il est judicieux de réexaminer les règles et les règlements existants pour voir s'il est nécessaire de les modifier.

Principe 79. « La démocratie électronique exige d'être attentif… »

121. Il est important d’établir des normes sémantiques, en particulier pour la démocratie électronique transfrontière.

Principe 80. « La normalisation de la terminologie…” »

122. Concernant le terme « transfrontière », voir paragraphe explicatif relatif à la Ligne directrice 44.

Lignes directrices relatives à la démocratie électronique

Ligne directrice 1. « Dans la mise en œuvre, le réexamen et l'amélioration… » et Ligne directrice 2. « La technologie ne devrait pas… »

123. Les débats sur la démocratie électronique ont souvent tendance à mettre l’accent sur la technologie et non sur la démocratie et ses acteurs. La technologie ne doit cependant être considérée que comme un moyen de faciliter l’instauration de la démocratie électronique. Elle ne doit pas servir de justification à la mise en place de la démocratie électronique. Tout le processus de conception et d’instauration de la démocratie électronique doit tourner autour des acteurs. Ce sont les acteurs qui seront les utilisateurs de la démocratie électronique : il faut donc mettre l’accent sur leurs souhaits et leurs demandes.

Ligne directrice 3. « La démocratie électronique devrait … »

124. Voir paragraphe explicatif relatif au Principe 4.

Ligne directrice 4. « La démocratie électronique devrait être bénéfique… »

125. Il faut informer clairement tous les acteurs des avantages que l’on attend de ses différents outils.

Ligne directrice 5. « Afin d'améliorer les processus politiques… »

126. Voir paragraphe explicatif relatif au Principe 2.

Ligne directrice 6. « Le choix d'outils spécifiques … »

127. Voir paragraphe explicatif relatif au Principe 3.

Ligne directrice 7. « La démocratie électronique devrait… »

128. L’autonomisation des citoyens et des autres acteurs étant une des raisons de la mise en œuvre de la démocratie électronique, il faut donc que cette mise en œuvre ait pour résultat que les citoyens acquièrent davantage d’influence sur la formulation et l’élaboration des politiques.

Ligne directrice 8. « En levant les obstacles spatiotemporels… »

129. Il s’agit d’un avantage décisif pour la démocratie électronique (voir Ligne directrice 33; voir Lignes directrices 74 et 75 où il est question d’autres avantages). L’usage d’Internet donnera aux acteurs davantage d’occasions de s’impliquer dans la démocratie. La démocratie ne dépendra plus des heures d’ouverture des bureaux des pouvoirs publics : les acteurs ont la possibilité de s’impliquer aux heures qui leur conviennent, où et quand ils le souhaitent. L’Internet offre d’autres possibilités encore, telles que celles de permettre à un grand nombre de personnes de traiter d’une même question et/ou de le faire au même moment. La conduite de campagnes électroniques est un bon exemple: il est possible d’envoyer un e-mail ou de publier des informations sur un site web pour faire participer les gens à cette campagne ou les inviter à faire un don. Ceci peut être réalisé beaucoup plus rapidement par Internet, par exemple, par l’envoi de lettres ou le porte à porte. Autre exemple : YouTube, grâce auquel il est possible de toucher un large auditoire en l’espace de quelques minutes.

Ligne directrice 9. « La démocratie électronique devrait englober… »

130. Il est impératif que la démocratie électronique ne s’occupe pas que des interactions entre les différents acteurs mais aussi des domaines connexes tels que la législation, la documentation et l’archivage. La justice électronique en est un exemple.

Ligne directrice 10. « Les acteurs de la démocratie électronique… »

131. Voir paragraphe explicatif relatif au Principe 8.

Ligne directrice 11. « La démocratie électronique devrait cibler… »

132. Voir paragraphe explicatif relatif au Principe 13.

Ligne directrice 12. « Quelle que soit leur taille, les ONG »

133. Voir paragraphe explicatif relatif au Principe 14.

Ligne directrice 13. « Lors de l'introduction de mesures spécifiques… »

134. Lors de la conception ou de la mise en œuvre de la démocratie électronique, il faut prendre en considération l’état de développement des TIC à ce moment-là dans la région où il est prévu d’appliquer l’outil de démocratie électronique. Tant qu’Internet, la télévision numérique ou les téléphones mobiles ne sont pas entrés dans l’usage courant, la démocratie électronique ne peut se développer correctement. Si elle est néanmoins introduite, il faut veiller à n’accorder indûment à aucun groupe particulier d’acteurs un avantage sur les autres.

Ligne directrice 14. « Les pouvoirs publics et les assemblées… »

135. Pour mieux comprendre les préoccupations des citoyens, les dirigeants politiques et les fonctionnaires devraient envisager de tirer eux-mêmes profit des informations mises à disposition par des sites de réseaux sociaux tels que les forums de discussion ou les sites de journalisme électronique. Les possibilités offertes par le Web 2.0 sont de plus en plus adoptées et celles mises à disposition par le Web 3.0 sont étudiées par les pouvoirs publics et les assemblées représentatives en tant que moyens d’interagir avec le public. (voir paragraphe explicatif relatif au Principe 16.)

Ligne directrice 15. « La transparence en matière de démocratie… » et Ligne directrice 16. « La création d’un espace public… »

136. La confiance est un facteur clé de la démocratie électronique. La transparence est une des manières d’établir la confiance dans la démocratie électronique. Par conséquent il est impératif que tous les stades du processus soient transparents pour l’ensemble des acteurs. Cet objectif peut être atteint en veillant à ce que toutes les informations sur les procédures figurent en ligne et soient compréhensibles pour tous. Les Webcasts de réunions peuvent aussi être utilisés pour assurer cette transparence. Ce qui se passe à chaque stade du processus devrait être clair pour tous les acteurs.

137. La démocratie électronique est une occasion pour tous les acteurs de s’impliquer davantage dans la démocratie. Un effort doit donc être fait pour inclure l’ensemble des acteurs et s’assurer que chacun d’eux se voit offrir une chance de participer. Si cette participation est interactive et que les participants sont ensuite informés de la manière dont leurs contributions ont été prises en compte, il est beaucoup plus probable qu’ils se sentent concernés, et le restent. Il est possible d’instaurer de cette manière un type de citoyenneté active qui profite à la démocratie en général, ainsi qu’à la démocratie au-delà des frontières.

Ligne directrice 17. « Les pouvoirs publics et les assemblées représentatives… »

138. Le dialogue et la communication centrée sur le citoyen peuvent être renforcés au moyen de la démocratie électronique, par exemple par la tenue de consultations informelles, la publication de propositions sur Internet et le recueil d’opinions à ce sujet de la part des citoyens, ou par la promotion de la transparence et de la responsabilité dans tout le système institutionnel.

Ligne directrice 18. « C’est à l’ensemble des acteurs de la démocratie… »

139. La démocratie électronique ne peut réussir que si les acteurs ont confiance en elle. Il faut donc créer les conditions de cette confiance dans tous les aspects de la démocratie électronique. Il est important que cette confiance ne concerne pas que l’outil lui-même (software et hardware), mais s’étende aussi à la compagnie qui fabrique l’outil, aux procédures qui l’entourent et aux pouvoirs publics concernés. Ceci peut être réalisé par exemple en assurant la transparence des procédures et en utilisant des logiciels à code source ouvert. Voir paragraphe explicatif relatif au paragraphe 6 de la Recommandation.

Ligne directrice 20. « Lors de l'élaboration de mesures… »

140. Avant que ne soit élaborée une mesure en matière de démocratie électronique, il convient de dresser un inventaire des désirs et des demandes de tous les acteurs. Il existe des outils électroniques tels que les forums électroniques, les consultations électroniques, les réseaux sociaux, G2C (entre pouvoirs publics et citoyens) et C2C (de citoyen à citoyen) pour faciliter ces processus. Ceci contribuera à établir la confiance dans la démocratie électronique et améliorera l’utilisation qui sera faite des outils par la suite.

Ligne directrice 21. « L'instauration de la démocratie électronique… » à Ligne directrice 23. « Ils devraient, en particulier,… »

141. Voir paragraphe explicatif 6 de la Recommandation sur les intermédiaires, Principes 21 et 23 et Ligne directrice 4.

Ligne directrice 24. « Les médias sont invités à exploiter les possibilités… »

142. Voir paragraphe explicatif relatif au Principe 24.

Ligne directrice 25. « Les médias sont encouragés à publier … »

143. Voir paragraphe explicatif relatif au Principe 23.

Ligne directrice 26. « Les médias, en particulier… »

144. Le rôle démocratique joué par les médias de service public suppose qu’ils soient universellement accessibles et inclusifs en offrant aux divers groupes de citoyens un forum leur permettant d’exprimer clairement et de développer leurs intérêts et de faciliter la recherche d’un consensus politique à l’échelle de la société dans son ensemble. Pour de plus amples informations sur les attributions des médias de service public dans la société de l’information, voir la Recommandation Rec(2007)3 du Comité des Ministres.

Ligne directrice 28. « Compte tenu de la constante évolution… »

145. L’Internet de demain ne sera pas le même que l’Internet d’aujourd’hui. Le Web 2.0 est actuellement d’usage courant mais le Web 3.0 est déjà en développement. Le terme Web 2.0 est utilisé pour décrire de nouvelles applications basées sur le web pour améliorer la créativité, la mise en commun des informations et la collaboration. Les technologies et les outils émergents incluent les contenus créés par des utilisateurs, les réseaux sociaux, le commerce électronique à but social, les possibilités offertes par le Web sémantique, la mutualisation des connaissances, les publications personnelles et le journalisme citoyen. Certaines applications du Web 2.0 ont rencontré un grand succès (Facebook, MySpace, Flickr, YouTube). Wikipedia montre comment les citoyens peuvent collaborer à la production des contenus et partager les connaissances par la collaboration massive et la mutualisation des connaissances. Un problème important lié à l’utilisation du Web 2.0 est de savoir quels enseignements le gouvernement électronique et la démocratie électronique peuvent tirer des applications des réseaux sociaux et quel parti les pouvoirs publics peuvent tirer de ce nouveau mode de collaboration et de partage des informations.

Ligne directrice 29. « Il conviendrait de donner aux citoyens… » et Ligne directrice 30. « Les pouvoirs publics devraient… »

146. Il appartient aux pouvoirs publics d’assurer la transparence de leurs actions. Ceci peut être réalisé par exemple en publiant sur Internet les informations concernant les procédures et les décisions. La mise en place d’un portail unique pour les pouvoirs publics peut également s’avérer utile à cet égard.

Ligne directrice 31. « La démocratie électronique étant… »

147. Une fois adopté, le projet de convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents officiels devra être mis en œuvre de façon à prendre en considération les conséquences de l’usage répandu des TIC sur la manière dont les pouvoirs publics et les utilisateurs des TIC interagissent.

Ligne directrice 32. « Afin de créer un environnement favorable … »

148. Les États membres, en coopération avec le secteur privé et la société civile, doivent promouvoir et améliorer l’accès aux TIC, notamment en créant un environnement favorable qui encourage le secteur privé à investir dans les infrastructures et services liés à ces technologies. Pour y parvenir, il faut mettre en place des règles et un cadre réglementaire stable, dispenser et soutenir une formation adéquate, prendre des mesures pour faciliter et promouvoir l’établissement de réseaux fondés sur des communautés, privilégier des politiques et des partenariats favorisant le développement quantitatif et qualitatif des infrastructures liées aux TIC en vue d’assurer un accès abordable et universel à Internet. Ils doivent aussi développer les possibilités d’accès à l’information sous la forme d’un service public et encourager la coopération entre les différents acteurs. En outre, les États membres doivent faciliter l’adoption de politiques et l’établissement de partenariats en faveur de l’installation de points d’accès à Internet dans les locaux des services publics et, le cas échéant, dans d’autres lieux publics, et veiller à ce que les pouvoirs publics accroissent le volume et la transparence de leurs services en ligne aux citoyens et aux entreprises afin que l’information publique soit accessible à tous.

Ligne directrice 33. « Les méthodes et les outils… »

149. La démocratie électronique peut amener les citoyens à s’engager davantage dans la vie politique. Elle leur permet de voter lors des élections périodiques et donne l’occasion aux acteurs d’exprimer leurs points de vue par des mécanismes de participation au moment et à l’endroit qui leur conviennent. Le gouvernement électronique repose sur le même principe. Les citoyens peuvent requérir les services des pouvoirs publics quand ils le souhaitent et de la manière qui leur convient, le gouvernement étant ainsi joignable à tout moment. La démocratie électronique a le même potentiel.

Ligne directrice 34. « Il faudrait concevoir des jeux … »

150. Les jeux de démocratie électronique sont un bon exemple de la façon d’informer le grand public des modalités du processus d’élaboration des politiques. Ces jeux doivent néanmoins être conçus de manière à ce que le public puisse découvrir les rouages de la démocratie et des pouvoirs publics.

Ligne directrice 35. « Bien que la démocratie électronique… »

151. Voir paragraphe explicatif relatif au Principe 30.

Ligne directrice 36. « Les méthodes et outils… » et Ligne directrice 37. « Pour remédier aux insuffisances … »

152. Les mesures visant à renforcer la transparence peuvent inclure des informations et une documentation disponibles en temps réel et à long terme. En complément des autres mesures en matière de démocratie électronique évoquées dans ces paragraphes, elles permettent d’améliorer la pratique démocratique et de contrecarrer l’apathie populaire généralisée, le désenchantement à l’égard de la politique, le manque d’impact perçu, le désengagement, l’aliénation, le manque de connaissance de la politique, l’environnement restrictif des médias et les obstacles liés au ressentiment personnel.

Ligne directrice 38. « Dans le contexte de l’européanisation … »

153. Voir paragraphe explicatif relatif au Principe 33.

Ligne directrice 39. « Etant donné la diversité des approches… »

154. Les acteurs de la démocratie électronique doivent financer et encourager la recherche en matière de démocratie électronique, notamment celle visant à améliorer la démocratie par le biais des TIC, à (ré-) engager les citoyens dans la démocratie et à établir des liens efficaces entre les activités mises en œuvre par les pouvoirs publics, les réseaux sociaux et les initiatives de la base vers le sommet et du sommet vers la base.

Secteurs de la démocratie électronique

Ligne directrice 40. « Le parlement électronique… »

155. La démocratie électronique peut présenter de grands avantages pour les assemblées représentatives élues et leurs membres, car elle permet de gagner du temps, de favoriser des moments propices à une meilleure réflexion et interaction, de mieux informer les membres et les citoyens et de conférer davantage de légitimité aux décisions et aux institutions politiques. Les représentants élus peuvent recourir au parlement électronique pour mieux communiquer avec leurs homologues, leurs électeurs et les médias. Le parlement électronique améliore également la transparence et la responsabilité, par exemple par la diffusion sur le Web de tous les débats ou la publication en ligne des résultats des votes et de la documentation. Concernant les Lignes directrices 40 à 45, voir également le paragraphe explicatif relatif au Principe 36.

Ligne directrice 41. « Le parlement électronique devrait être… »

156. Les méthodes du parlement électronique incluent, inter alia, la publication de propositions sur l’Internet et le recueil des opinions des citoyens (consultations électroniques), le traitement des pétitions électroniques et des réactions qui s’en suivent, la promotion de la transparence par le système institutionnel, la possibilité pour les citoyens d’exercer un contrôle large et plus efficace et donc de s’engager dans la citoyenneté active.

157. En matière de parlement électronique, les TIC offrent de nouveaux moyens de conforter les travaux et l’image des parlements, de favoriser et d’améliorer la bonne gouvernance des assemblées élues - efficacité, inclusion, ouverture et responsabilité -, de réduire la bureaucratie inutile et de proposer des services centrés sur l’usager, d’augmenter la transparence et l’obligation de rendre des comptes, et ainsi d’inciter à une meilleure communication et coopération entre tous les acteurs.

Ligne directrice 42. « Le parlement électronique devrait mettre … » et Ligne directrice 43. « Le parlement électronique devrait permettre … »

158. Le parlement électronique facilite aussi la communication avec les citoyens. En utilisant les réseaux sociaux, les représentants élus peuvent, de façon simple et claire, se mettre au courant des désirs des acteurs. Le parlement électronique offre aussi aux élus un espace pour informer le public de leurs projets et de leurs idées. Il s’agira par exemple d’un logiciel spécifique aux élus permettant une participation à distance aux réunions plénières, des commissions ou groupes politiques ou à des activités liées aux circonscriptions ou aux partis politiques, le vote à distance dans les scrutins parlementaires (vote parlementaire électronique) ainsi que la création ou la participation à des forums, blogs ou réseaux sociaux de nature politique sur l’Internet. Par ailleurs, le parlement électronique donne aux citoyens et autres acteurs l’occasion de faire entendre leur voix et de participer à la définition de l’agenda politique et à la prise de décision. La pétition électronique est un outil qui peut servir à ce but.

Ligne directrice 44. « En supprimant les obstacles politiques … »

159. Le terme « transfrontière » employé dans cette Recommandation couvre tous les aspects transfrontières, qu’il s’agisse de relations transfrontières entre les entités territoriales, locales, régionales ou nationales et leurs assemblées représentatives, gouvernements, ou autorités administratives respectifs. Un parlement électronique transfrontière peut être organisé en s’appuyant sur des systèmes d’échange d’informations interparlementaires. Pour permettre à de tels systèmes de fonctionner, des traductions de documents et de lois parlementaires sont nécessaires dans la plupart des cas.

Ligne directrice 45. « En favorisant une participation… » à Ligne directrice 49. « Le fonctionnement efficace du système… »

160. Voir paragraphe explicatif relatif au Principe 38.

Ligne directrice 50. « Pour développer la confiance dans … »

161. La pétition électronique et la consultation électronique sont des moyens par lesquels les citoyens peuvent exprimer leur opinion sur un certain sujet. De tels outils doivent être considérés comme un moyen sérieux de sonder l’opinion des électeurs. Les participants aux pétitions ou consultations électroniques doivent être informés de manière adéquate de la suite donnée à leur contribution.

Technologies

Ligne directrice 52. « Les différents acteurs devraient … »

162. On considère souvent qu’il est nécessaire de développer des technologies adaptées à la démocratie électronique plutôt que de recourir aux produits standards.

Ligne directrice 54. « En plus de leur rôle dans le partage… »

163. La démocratie électronique peut faciliter la jouissance des droits de l’homme en permettant aux citoyens de faire entendre leur voix. Par exemple, un leader de l’opposition qui utilise le web à cet escient. S’il écrit un blog ou tient son propre site web, un plus grand nombre de personnes, dans le pays et à l’étranger, entendront sa voix et apprendront à mieux le connaître.

Ligne directrice 55. « Les institutions exploitant un outil … »

164. Voir paragraphe explicatif relatif au Principe 53.

Ligne directrice 56. « Lors de la conception d’une méthode ,… »

165. Voir paragraphe explicatif relatif au Principe 61.

Ligne directrice 57. « Les logiciels de la démocratie électronique … »

166. Il est essentiel d’évaluer le bon fonctionnement des systèmes de la démocratie électronique ainsi que leur sécurité. Si le code source n’est pas rendu public, une certification indépendante du système dans son ensemble ou de ses éléments doit être entreprise. Voir Principes 54 à 56.

Ligne directrice 58. « Les acteurs devraient songer à insérer… »

167. En raison des avantages des logiciels à code source ouvert mentionnés précédemment, ces logiciels doivent être considérés comme une alternative aux logiciels propriétaires. C’est pourquoi cette Ligne directrice invite tous les acteurs à exiger dans leurs appels d’offre des logiciels à code source ouvert. Voir Principes 54 à 56.

Ligne directrice 59. « Il conviendrait d’ utiliser des normes et spécifications… »

168. Voir paragraphe explicatif relatif au Principe 56. Voir Principes 54 à 56.

Ligne directrice 60. « Il conviendrait de privilégier les formules… »

169. Voir paragraphe explicatif relatif aux Principes 54 à 56. Concernant le terme « transfrontière », voir le paragraphe explicatif relatif à la Ligne directrice 44.

Instauration de la démocratie électronique

Ligne directrice 61. « Tout acteur du débat démocratique… »

170. Voir paragraphe explicatif relatif au Principe 59.

Ligne directrice 62. « Les outils génériques de la démocratie électronique… »

171. Le Guide No.1 (« Un ensemble d’outils génériques pour la démocratie électronique ») vise à donner une vue d’ensemble des multiples et diverses possibilités d’établir la démocratie électronique. Le but de ce guide est d’assister toute personne intéressée à la mise en œuvre de la démocratie électronique et recherchant des exemples et des idées. A cette fin, 26 outils génériques sont décrits individuellement.

Ligne directrice 64. « La mise en place, le développement et le perfectionnement… »

172. Voir paragraphe explicatif relatif au Principe 62.

Ligne directrice 65. « Pour la planification, la mise en œuvre… »

173. Il peut s’avérer utile de s’appuyer sur des feuilles de route en tant que méthode pragmatique de planification pour inspirer et orienter les initiatives en matière de démocratie électronique. On s’en servira par exemple avec le plus grand profit pour l’élaboration d’une stratégie de démocratie électronique adaptée à un pays donné ou à une région particulière, ou pour l’organisation et la planification du développement d’une boîte à outils ou d’un projet complets de démocratie électronique.

Ligne directrice 66. « Tout examen ou ajustement des processus… »

174. En démocratie électronique il ne s’agit pas simplement d’adjoindre les TIC aux procédures démocratiques existantes. Concevoir et mettre en œuvre de nouveaux outils et de nouvelles procédures peut être l’occasion de réexaminer les procédures et pratiques démocratiques existantes, et de les améliorer. Une telle analyse ne portera ses fruits que si l’approche suivie est complète et qu’un plan stratégique est à disposition.

Ligne directrice 67. « Il conviendrait d’ élaborer et de mettre… »

175. Pour établir la confiance dans la démocratie électronique en général ainsi qu’en un outil spécifique, les initiateurs doivent en évaluer les risques. Cette évaluation ne doit pas porter seulement sur les risques techniques, mais aussi par exemple sur les risques procéduraux.

Ligne directrice 68. « Pour décider du moment opportun… »

176. La liste de contrôle pour la mise en œuvre des outils de la démocratie électronique est conçue pour aider les acteurs dans leurs décisions concernant le développement de la démocratie électronique. Les conditions de l’introduction d’outils participatifs diffèrent suivant les objectifs des processus démocratiques et les perspectives des acteurs, allant de l’information et de la consultation à la participation active.

Ligne directrice 69. « Pour comparer les différents outils de démocratie… »

177. Le cadre pour rendre compte des initiatives de démocratie électronique a été utilisé dans la préparation de la Recommandation. Les États membres s’en sont servi pour rendre compte au CAHDE des initiatives de démocratie électronique dans leur pays. Ces contributions se sont révélées essentielles pour préparer le document intitulé « Un ensemble d’outils génériques pour la démocratie électronique » mentionné dans la Ligne directrice 62.

Ligne directrice 70. « Il ne faudrait pas utiliser indifféremment… »

178. Il n’existe pas de méthode de démocratie électronique universelle. La méthode et l’outil appropriés doivent être choisis avec soin à la lumière du public cible et de la question à traiter par la démocratie électronique. Dans certains cas, la démocratie électronique (ou la démocratie électronique seule) n’est pas le moyen le mieux à même de garantir une participation significative. En référence au contexte plus large de la démocratie, voir le paragraphe explicatif (deuxième partie) relatif au Principe 72.

Ligne directrice 71. « Avant toute introduction par une instance publique… »

179. Lorsqu’un outil de la démocratie électronique est proposé à un public plus large, il est essentiel qu’une instance indépendante, nommée par l’autorité chargée de son introduction, procède à une évaluation de l’outil. Cette évaluation doit être rendue publique et menée à intervalles réguliers. Elle renforcera la confiance accordée à l’outil et à la démocratie électronique dans son ensemble.

Ligne directrice 72. « Les méthodes et outils de la démocratie électronique… »

180. Chaque méthode ou outil de la démocratie électronique doit être évalué, dans la mesure du possible par une tierce partie. Il est recommandé de confier les audits et évaluations à des organes externes afin d’accroître la transparence et la confiance placée dans l’outil et la démocratie électronique dans son ensemble.

Ligne directrice 73. « Pour remédier à… »

181. Voir le paragraphe explicatif relatif au Principe 64.

Ligne directrice 74. « La démocratie électronique devrait proposer des formules spéciales … »

182. La démocratie électronique créant une démocratie non-stop, elle donne des occasions de s’engager à des personnes qui, sans elle, n’auraient vraisemblablement pas été en mesure de le faire. A titre d’exemple, les personnes handicapées peuvent désormais à l’aide d’Internet exprimer leurs opinions et participer à la démocratie.

Ligne directrice 75. « Par le biais, par exemple, d'outils… »

183. Voir le paragraphe explicatif relatif au Principe 31.

Ligne directrice 76. « Les établissements d'enseignement public … » et Ligne directrice 77. « Le développement de … »

184. Il y aura toujours des gens qui devront acquérir les compétences nécessaires pour participer à la démocratie électronique, surtout en ce qui concerne l’utilisation des TIC. Il est par conséquent essentiel qu’une formation à la démocratie électronique et aux TIC soit offerte par les pouvoirs publics et les employeurs. La formation à la démocratie électronique leur permettra de surmonter les obstacles électroniques, tout en donnant à un plus grand nombre d’acteurs la possibilité de faire connaître leur opinion et de participer à la démocratie. Les dirigeants politiques, les fonctionnaires gouvernementaux et les représentants élus ont aussi besoin de formation à la démocratie électronique car il s’agit là pour la plupart d’entre eux d’un domaine nouveau. Un programme spécial de formation électronique doit donc être mis en place par les pouvoirs publics à cet effet.

Ligne directrice 78. « Il convient de s’employer au plus tôt … »

185. Les frontières traditionnelles tendent à disparaître de nos jours. La démocratie électronique doit donc s’en distancer. Il faut tenir compte de cette disparition progressive des frontières dans l’élaboration de la démocratie électronique. L’interopérabilité sera plus grande et la coopération transfrontière plus facilement établie si l’on utilise des logiciels à code source ouvert et des normes ouvertes.

Facteurs favorisants, défis, obstacles et risques

Ligne directrice 79. « Lors de la conception et de la mise en œuvre … »

186. Un grand nombre de facteurs favorisant la démocratie électronique doivent être pris en considération. Il importe de prendre conscience du fait que ces facteurs peuvent aussi se changer en défis, en obstacles et en risques pour la démocratie en général. Sans coopération, par exemple, entre les différents acteurs, le plein potentiel de la démocratie électronique ne sera pas atteint.

Ligne directrice 80. « Une attention particulière devrait être accordée… »

187. Afin de protéger les acteurs des effets nuisibles d’Internet, il est important d’aborder et de parer aux risques potentiels mentionnés dans ce paragraphe, dès la conception de la démocratie électronique. Un exemple de la façon dont on peut contenir la discrimination dans un forum de discussion est de le placer sous l’autorité d’un modérateur chargé de veiller à la correction des propos tenus. La protection de ces droits n’incombe pas seulement aux pouvoirs publics, mais à l’ensemble des acteurs.

Règles et cadres réglementaires

Ligne directrice 81. « Les règles et cadres réglementaires … »

188. Voir paragraphe explicatif relatif au Principe 74.

Ligne directrice 82. « Le droit à un accès effectif à la démocratie … »

189. Concernant la protection de la vie privée et des informations et données à caractère personnel, les citoyens participant aux processus démocratiques doivent pouvoir être sûrs que les pouvoirs publics ne font pas mauvais usage des informations données. Le cadre juridique doit donc inclure une obligation faite à la personne ou à l’institution responsable de la méthode appliquée en matière de démocratie électronique de publier des déclarations juridiquement contraignantes sur la manière dont les informations touchant à la vie privée seront ou peuvent être utilisées.

Ligne directrice 83. « Les avantages et les inconvénients de l'anonymat … »

190. Un cadre réglementaire peut contribuer à garantir les droits des individus participant aux processus démocratiques fondés sur les technologies de l’information et de la communication. Mais en même temps, il peut faire obstacle à son usage. Les besoins d’authentification et de contrôle des pouvoirs publics doivent donc être mis en balance avec le besoin de sécurité et de respect de la vie privée des citoyens.

191. En ce qui concerne par exemple le vote électronique, la pétition électronique et la consultation électronique, l’identité du votant doit être établie ; une méthode d’authentification doit ainsi être mise en place. Mais pour les forums électroniques par exemple, il n’est pas nécessaire d’établir l’identité des contributeurs. Une autre option est que les utilisateurs puissent créer leur propre identité fictive. Lors de la conception de la démocratie électronique, il convient ainsi d’évaluer l’importance de l’identification de l’utilisateur. .

Ligne directrice 84. « Il faudrait trouver un juste équilibre … »

192. La transparence est un élément essentiel de la démocratie électronique. Il est impératif de mettre à la disposition du public non seulement les documents, mais aussi les informations relatives aux procédures et aux événements à venir (par exemple la présence de partis politiques sur le web). C’est là ce que l’on nomme la transparence active, les lois sur la liberté d’information adoptées dans plusieurs pays pouvant être considérées comme une transparence passive. Les informations de nature plus sensible, concernant par exemple la vie privée ou la sécurité de l’Etat, sont généralement protégées par une telle législation.

Ligne directrice 85. « Les données à caractère personnel détenues… »

193. Les citoyens ont le droit de savoir si leurs données personnelles, telles qu’elles sont utilisées par le gouvernement, sont correctes. Ils doivent donc avoir la possibilité d’accéder légalement à ces informations, de modifier eux-mêmes les données inexactes ou d’en informer facilement les autorités afin que ces données puissent être corrigées et/ou actualisées.

Ligne directrice 86. « Les règles concernant l'indépendance … »

194. Les règles s’appliquant aux médias traditionnels concernant les campagnes électorales doivent pouvoir s’appliquer aussi aux médias numériques. Une analyse de la législation existante, qui tienne compte de la recommandation pertinente du Comité des Ministres aux États membres, est de ce fait nécessaire afin de prendre au besoin les mesures qui s’imposent. Les pouvoirs publics doivent intervenir si des modifications en ce sens doivent être apportées à la législation.

Ligne directrice 87. « Des garanties et des réparations »

195. Dans toute l’histoire de la démocratie, il s’est toujours trouvé quelqu’un pour tenter d’en abuser. La démocratie électronique est sujette au même risque, d’autant qu’elle présente des possibilités d’abus nouveaux. Une analyse détaillée des règles et règlements existants s’impose donc pour s’assurer que la démocratie électronique est protégée contre les abus.

Ligne directrice 88. « Dans l'élaboration et l’amélioration… » et Ligne directrice 89. « Tous les acteurs devraient … »

196. Règles et règlements ne sont pas du ressort exclusif des pouvoirs publics : tous les acteurs doivent participer à leur élaboration. On peut donner force de loi à cette réglementation par le biais de la législation formelle ou d’accords entre acteurs, voire par des acteurs individuels. Comme exemple de ce dernier cas, imaginons un site web où les acteurs peuvent donner leur avis et où les participants établissent eux-mêmes les règles permettant de juger si une contribution est acceptable ou non. Le problème se pose différemment d’un outil à l’autre. Le vote électronique nécessite par exemple une réglementation gouvernementale claire, tandis que celle des forums électroniques peut être définie par les utilisateurs eux-mêmes.

Ligne directrice 90. « Avant de concevoir de nouvelles règles … » et Ligne directrice 91. « Les normes en vigueur concernant … »

197. Voir paragraphe explicatif relatif au Principe 77.

Ligne directrice 92. « Les règles et les cadres réglementaires… »

198. Voir paragraphe explicatif relatif au Principe 76.

Ligne directrice 94. « Des mesures réglementaires devraient être … »

199. Les débats s’intensifient autour de la gouvernance d’Internet. Ceci concerne directement la démocratie électronique car une bonne gouvernance d’Internet inclut ouverture et accessibilité, notamment à la lumière des mesures visant au blocage des contenus (d’où une violation du droit d’expression), de l’enregistrement du trafic (qui enfreint la vie privée) et de l’exigence faite aux utilisateurs de s’identifier. Le rôle de l’Internet est de plus en plus important, il facilite la vie de bon nombre de personnes qui utilisent et sont tributaires de services publics. L’Internet, à l’instar d’autres services relevant des TIC, peut en soi être assimilé à un service public en ce qu’il permet de promouvoir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les usagers. Leur protection est une priorité lorsqu’il est question de la gouvernance de l’Internet.

Ligne directrice 96. « Lors de la conception de méthodes … »

200. Voir paragraphe explicatif relatif au Principe 78.

Ligne directrice 97. « Des niveaux de sécurité appropriés … »

201. Il existe différents niveaux de sécurité. La consultation électronique et la pétition électronique exigent par exemple un niveau de sécurité plus élevé que les forums électroniques. En développant la démocratie électronique, il faut décider du niveau de sécurité requis pour pouvoir disposer d’un outil sûr, sans pour autant dissuader les acteurs de participer. Ce processus est comparable à l’établissement du niveau d’authentification requis pour un outil.

Ligne directrice 98. « Le formatage des documents … » et Ligne directrice 99. « Il conviendrait d’ élaborer des documents structurés… »

202. Voir paragraphe explicatif relatif au Principe 79.

Ligne directrice 100. « Les normes locales, régionales … »

203. Dans l’établissement des normes de la démocratie électronique, les acteurs ne doivent pas s’essayer à en inventer eux-mêmes dans la mesure où celles-ci existent déjà et ont été élaborées par des institutions telles que les Nations Unies et le Comité européen de normalisation (http://www.cen.eu/cenorm/homepage.htm), mais doivent tenir compte en premier lieu des normes de ces institutions.

Ligne directrice 102. « Les normes relatives aux formats… »

204. Un défi nouveau est apparu concernant l’archivage, dû à l’avancée si rapide de la technologie. La loi exige parfois que certains documents soient conservés pendant plusieurs années. Ceci crée bien entendu des défis dans le domaine numérique. Car comment être sûr que les documents électroniques, par exemple des textes de loi, seront encore lisibles dans de nombreuses années ? Cet aspect a donc aussi son importance au moment de l’élaboration des normes de la démocratie électronique.

Annexe 1

Textes du Conseil de l’Europe relatifs à la démocratie électronique

Conventions

Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE No. 189)
28 janvier 2003
conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/189.htm

Convention sur la cybercriminalité (STE No. 185)
23 November 2001
conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/185.htm

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE No. 181)
8 November 2001
conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/181.htm

Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information" (STE No. 180)
4 October 2001
conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/180.htm

Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (STE 178)
24 January 2001
conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/178.htm

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par le Protocole n° 11, (STE No. 155)
1 November 1998
http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=005&CM=8&DF=1/16/2009&CL=FRE

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE. No. 108)
28 January 1981
conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/108.htm

Recommandations

Recommandation CM/Rec(2008)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information au regard des filtres internet
Adoptée par le Comité des Ministres le 26 mars 2008 lors de la 1022e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Rec(2008)6&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Recommandation CM/Rec(2007)16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public de l’Internet
Adoptée par le Comité des Ministres le 7 novembre 2007, lors de la 1010e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Rec(2007)16&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Recommandation CM/Rec(2007)15 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias
Adoptée par le Comité des Ministres le 7 novembre 2007, lors de la 1010e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Rec(2007)15&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Recommandation CM/Rec(2007)12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le renforcement des capacités aux niveaux local et régional
Adoptée par le Comité des Ministres le 10 octobre 2007, lors de la 1006e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Rec(2007)12&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Recommandation CM/Rec(2007)11 du Comité des Ministres sur la promotion de la liberté d’expression et d’information dans le nouvel environnement de l’information et de la communication
Adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2007, lors de la 1005e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Rec(2007)11&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Recommandation CM/Rec(2007)7 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à une bonne administration
Adoptée par le Comité des Ministres le 20 juin 2007, lors de la 999bis réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Rec(2007)7&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Recommandation CM/Rec(2007)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les services publics locaux et régionaux
Adoptée par le Comité des Ministres le 31 janvier 2007, lors de la 985e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Rec(2007)4&Language=lanFrench&Ver=original&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Recommandation CM/Rec(2007)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la mission des médias de service public dans la société de l’information
Adoptée par le Comité des Ministres le 31 janvier 2007, lors de la 985e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Rec(2007)3&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Recommandation Rec(2004)15 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la gouvernance électronique (« e-gouvernance »)
Adoptée par le Comité des Ministres le 15 décembre 2004, lors de leur 909e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(2004)15&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Recommandation Rec(2004)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique
Adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 2004, lors de leur 898e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(2004)11&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Recommandation Rec(2003)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à promouvoir la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique
Adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003, lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(2003)9&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Recommandation Rec(2002)12 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à l'éducation à la citoyenneté démocratique
Adoptée par le Comité des Ministres le 16 octobre 2002, lors de la 812e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(2002)12&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Recommandation Rec(2002)2 du Comité des Ministres aux Etats Membres sur l’accès aux documents publics
Adoptée par le Comité des Ministres le 21 février 2002, lors de la 784e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(2002)2&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Recommandation Rec(2002) 1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen
Adoptée par le Comité des Ministres le 30 janvier 2002, lors de la 781e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(2002)1&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Recommandation Rec(2001)19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local
Adoptée par le Comité des Ministres, le 6 décembre 2001, lors de la 776e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(2001)19&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Recommandation Rec(2001)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'autorégulation des cyber-contenus (l'autorégulation et la protection des utilisateurs contre les contenus illicites ou préjudiciables diffusés sur les nouveaux services de communication et d'information)
Adoptée par le Comité des Ministres le 5 septembre 2001, lors de la 762e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(2001)8&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Recommandation Rec(2001)7 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à protéger le droit d'auteur et les droits voisins et à combattre la piraterie, en particulier dans l'environnement numérique
Adoptée par le Comité des Ministres le 5 septembre 2001, lors de la 762e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(2001)7&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Recommandation n° R (99)14 du Comité des Ministres aux États membres sur le service universel communautaire relative aux nouveaux services de communication et d’information.
Adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 1999, lors de la 678e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(99)14&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Recommandation n° R (99)5 du Comité des Ministres aux États membres sur la protection de la vie privée sur Internet
Adoptée par le Comité des Ministres le 23 février 1999, lors de la 660e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(99)5&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Recommandation n° R (97)18 du Comité des Ministres aux États membres concernant la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins statistiques
Adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 1997, lors de la 602e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(97)18&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Recommandation n° R (89)9 du Comité des Ministres aux États membres sur la criminalité en relation avec l’ordinateur
Adoptée par le Comité des Ministres le 13 septembre 1989, lors de la 428e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(89)9&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Recommandation n° R (86)1 du Comité des Ministres aux États membres relative à la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de sécurité sociale
Adoptée par le Comité des Ministres le 23 janvier 1986, lors de la 392e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(86)1&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Résolutions

Résolution ResAP(2001)3 vers une pleine citoyenneté des personnes handicapées grâce à de nouvelles technologies intégratives
Adoptée par le Comité des Ministres, le 24 octobre 2001 lors de la 770e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=ResAP(2001)3&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Résolution Res(74)29 relative à la protection de la vie privée des personnes physiques vis-à-vis des banques de données électroniques dans le secteur public
Adoptée par le Comité des Ministres, le 20 septembre 1974, lors de la 236e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Res(74)29&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Déclarations et autres textes

The role of public service media for widening individual participation in European democracy (2008) (Le rôle des médias du service public pour accroître la participation des citoyens à la démocratie européenne (2008) – N’existe qu’en anglais.
http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/media/Doc/H-Inf(2008)012_en.pdf

Déclaration (2005) 56 sur les droits de l'homme et l'état de droit dans la Société de l'information
Adoptée par le Comité des Ministres le 13 mai 2005, lors de la 926e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM(2005)56&Language=lanFrench&Ver=final&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Déclaration sur la liberté de la communication sur l'Internet
Adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003, lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Decl-28.05.2003&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Déclaration relative à une politique européenne pour les nouvelles technologies de l’information
Adoptée par le Comité des Ministres le 7 mai 1999, lors de sa 104e Session
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Decl-07.05.99/3&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Message politique du Comité des Ministres au Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) (Genève, 10-12 décembre 2003)
Adopté par le Comité des Ministres le 19 juin 2003, lors de la 844e réunion des Délégués des Ministres
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM(2003)87&Language=lanFrench&Ver=final&Site=COE&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Assemblée parlementaire

Recommandations

Recommandation 1791 (2007) Situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe
Adoptée par l’Assemblée le 18 avril 2007 (15e séance).
http://assembly.coe.int/mainf.asp?Link=/documents/adoptedtext/ta07/frec1791.htm

Recommandation 1680 (2004) Nouveaux concepts pour évaluer l’état de développement démocratique
Adoptée par l’Assemblée le 8 octobre 2004 (32e séance)
http://assembly.coe.int/mainf.asp?Link=/documents/adoptedtext/ta04/frec1680.htm

Recommandation 1629 (2003) L’avenir de la démocratie: renforcer les institutions démocratiques
Adoptée par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 25 novembre 2003
http://assembly.coe.int/mainf.asp?Link=/documents/adoptedtext/ta03/frec1629.htm

Recommandation 1586 (2002) La fracture numérique et l’éducation
Adoptée par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 18 novembre 2002
http://assembly.coe.int/mainf.asp?Link=/documents/adoptedtext/ta02/frec1586.htm

Recommandation 1438 (2000) Menace des partis et mouvements extrémistes pour la démocratie en Europe
Adoptée par l'Assemblée le 25 janvier 2000 (2e séance)
http://assembly.coe.int//Mainf.asp?link=http://assembly.coe.int/Documents/AdoptedText/ta00/frec1438.htm

Recommandation 1379 (1998) Instruction élémentaire en science et en technologie
Adoptée par l’Assemblée le 25 juin 1998 (23e séance)
http://assembly.coe.int//main.asp?link=http://assembly.coe.int/documents/adoptedtext/ta98/frec1379.htm

Recommandation 1122 (1990) relative au renouveau rural par la télématique
Adoptée par l'Assemblée le 2 février 1990 (29e séance)
http://assembly.coe.int//mainf.asp?link=http://assembly.coe.int/documents/adoptedtext/ta90/frec1122.htm

Résolutions

Résolution 1547 (2007) Situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe
Adoptée par l’Assemblée le 18 avril 2007 (15e séance)
http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta07/FRES1547.htm

Résolution 1407 (2004) Nouveaux concepts pour évaluer l’état de développement démocratique
Adoptée par l’Assemblée le 8 octobre 2004 (32e séance)
http://assembly.coe.int//main.asp?link=http://assembly.coe.int/documents/adoptedtext/ta04/FRES1407.htm

Résolution 1353 (2003) L’avenir de la démocratie: renforcer les institutions démocratiques
Adoptée par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 25 novembre 2003
http://assembly.coe.int//mainf.asp?link=http://assembly.coe.int/Documents/AdoptedText/ta03/FRES1353.htm

Résolution 1191 (1999) Société de l’information et monde numérique
Adoptée par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 26 mai 1999
http://assembly.coe.int//mainf.asp?link=http://assembly.coe.int/documents/adoptedtext/ta99/fres1191.htm

Résolution 1121 (1997) relative aux instruments de la participation des citoyens dans la démocratie représentative
Adoptée par l’Assemblée le 22 avril 1997
http://assembly.coe.int/mainf.asp?Link=/documents/adoptedtext/ta97/fres1121.htm

Résolution 1120 (1997) relative aux incidences des nouvelles technologies de communication et d’information sur la démocratie
Adoptée par l’Assemblée le 22 avril 1997 (11e séance)
http://assembly.coe.int//mainf.asp?link=http://assembly.coe.int/documents/adoptedtext/ta97/fres1120.htm

Directives

Assemblée parlementaire Directive 531 (1997) Incidences des nouvelles technologies de communication et d'information sur la démocratie
Adoptée par l’Assemblée le 22 avril 1997 (11e séance)
http://assembly.coe.int/ASP/Doc/ATListingDetails_F.asp?ATID=559

Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe

Recommandations

Recommandation 249 (2008) Démocratie électronique et concertation sur les projets urbains
Adoptée le 29 mai 2008 (3e séance)
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=REC249(2008)&Language=lanFrench&Ver=original&Site=Congress&BackColorInternet=e0cee1&BackColorIntranet=e0cee1&BackColorLogged=FFC679

Recommandation 248 (2008) Outils électroniques: une réponse aux besoins des collectivités locales
Adoptée le 29 mai 2008 (3e séance)
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=REC248(2008)&Language=lanFrench&Ver=original&Site=Congress&BackColorInternet=e0cee1&BackColorIntranet=e0cee1&BackColorLogged=FFC679

Recommandation 128 (2003) sur la Charte européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale
Adoptée le 21 mai 2003 (2e séance)
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=REC(2003)128&Language=lanFrench&Ver=original&Site=Congress&BackColorInternet=e0cee1&BackColorIntranet=e0cee1&BackColorLogged=FFC679

Recommandation 54 (1999) sur la société de l'information locale et régionale
Adoptée le 16 juin 1999 (2e séance)
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=REC(1999)054&Language=lanFrench&Ver=original&Site=Congress&BackColorInternet=e0cee1&BackColorIntranet=e0cee1&BackColorLogged=FFC679

Résolutions

Résolution 267 (2008) Démocratie électronique et concertation sur les projets urbains
Adoptée le 29 mai 2008 (3e séance)
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=RES267(2008)&Language=lanFrench&Ver=original&Site=Congress&BackColorInternet=e0cee1&BackColorIntranet=e0cee1&BackColorLogged=FFC679

Résolution 266 (2008) Outils électroniques: une réponse aux besoins des collectivités locales
Adoptée le 29 mai 2008 (3e séance)
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=RES266(2008)&Language=lanFrench&Ver=original&Site=Congress&BackColorInternet=e0cee1&BackColorIntranet=e0cee1&BackColorLogged=FFC679

Résolution 76 (1999) sur la société de l'information locale et régionale
Adoptée le 16 juin 1999 (2e séance)
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=RES(1999)076&Language=lanFrench&Ver=original&Site=Congress&BackColorInternet=e0cee1&BackColorIntranet=e0cee1&BackColorLogged=FFC679

Commission de Venise

Code de bonne conduite en matière électorale. Lignes directrices et rapport explicatif.
Adopté par la Commission de Venise lors de sa 52e session (Venise, 18-19 octobre 2002)
http://www.venice.coe.int/docs/2002/CDL-AD(2002)023rev-f.asp